Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-44
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 38
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I.– Alinéa 4
Remplacer les mots :
Le haut conseil
par le mot :
Il
II.– Alinéa 6
Supprimer les mots :
Les missions,
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Il supprime le renvoi au pouvoir règlementaire pour préciser les missions du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, dont le rôle est déjà défini par l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.