Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-45
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la présence d’un député et d’un sénateur au sein de l’Observatoire de la récidive et de la desistance.
Cet organisme semble redondant avec l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, au sein duquel des parlementaires siègent déjà.
Initialement, ces deux observatoires devaient d’ailleurs être fusionnés, comme l'indiquait le rapport de notre ancien collègue Jean-René Lecerf sur le projet de loi devenu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.