Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-46
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 41
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé :
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est consulté chaque année sur les priorités de financement du Fonds pour le développement de la vie associative en matière de formations.
Objet
Plutôt que de laisser se multiplier les commissions consultatives, en dépit de redondances évidentes, il est proposé de confier au Haut conseil à la vie associative les missions aujourd’hui exercées par le comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative.