En commission

Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 504 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

ARTICLE 52 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I-. Alinéas 1 à 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

Après la section 5 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :

« Section 5 bis

« Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens

II.- En conséquence, alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 411-11

par la référence :

L. 213-20-1

Objet