Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-52
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 56
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Alinéa 1
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
ainsi modifié
par les mots :
complété par un alinéa ainsi rédigé
II. – Alinéas 2, 3 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement rédactionnel.
L’alinéa 5 de l’article 56 de la proposition de loi dispose que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont précisés par décret.
Cette disposition est source de confusions : elle pourrait laisser penser que seul le conseil d’administration de l’Institut est régi par le pouvoir règlementaire alors qu’en réalité un décret fixe l’ensemble des règles de fonctionnement de l’organisme.
Il est donc proposé de la supprimer.
En outre, le renvoi à un décret est satisfait par l’article L. 592-49 du code de l’environnement.