En commission

Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 504 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

ARTICLE 62

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1, au début

Insérer la mention :

I. –

II. – Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. – L’article 23 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique est abrogé.

Objet

Coordination.