Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-55
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 64
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
du
par les mots :
de l’agence et de son
Objet
Amendement de précision.