Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-57
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 69
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I.- Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Au 2° du I de l’article L. 321-1, les mots : « De parlementaires » sont remplacés par les mots : « D’un député et d’un sénateur » ;
II.- Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 341-17, les mots : « députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées » sont remplacés par les mots : « deux députés et de deux sénateurs ».
Objet
Conformément à l’article L.O. 145 du code électoral, cet amendement vise à préciser le nombre de parlementaires siégeant au sein de :
- l’Agence nationale de l’habitat (un député et un sénateur) ;
- la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (deux députés et deux sénateurs).