Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-58
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 69
Consulter le texte de l'article ^
Article 69
I.- Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et de leurs suppléants
II.- Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
et leurs suppléants
III.- Alinéa 47
Compléter cet alinéa par les mots :
et de leurs suppléants
Objet
Cet amendement vise à garantir la présence de suppléants au sein :
- du conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
- de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ;
- de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.