Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-6
1 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
Retiré |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les mots : « du I ».
Objet
Amendement rédactionnel en lien avec la modification de l’article 1er.