En commission

Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 504 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

ARTICLE 69

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Alinéa 59, seconde phrase

Supprimer les mots :

, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie

Objet

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité « toiletter » la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure en supprimant des dispositions de nature règlementaire concernant le délégué interministériel à la coopération technique internationale et le comité d’orientation d’Expertise France.

Cet amendement poursuit la même logique : la loi n’a pas vocation à préciser la liste des ministres devant proposer un candidat pour la présidence d’Expertise France ; cela relève de la libre organisation du Gouvernement.