Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-65
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72
Après l'article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 88 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le Comité de suivi de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui comprend aujourd’hui quatre députés et quatre sénateurs.
Ce comité est devenu obsolète : toutes les mesures d’application de cette loi ont été prises, comme l’a constaté M. Claude Bérit-Débat dans son rapport d’information sur le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2017.