Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-66
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74
Après l'article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de parlementaires, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la présence d’un député et d’un sénateur au sein du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.
En effet, cet organisme peut paraître redondant avec le Conseil national de la transition écologique, au sein duquel la présence de députés et de sénateurs est garantie par l’article 51 de la proposition de loi.
En outre, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique peut déjà être saisi par les présidents des commissions compétentes du Parlement ou par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).