Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-70
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 69
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 142-1, les mots : « des membres du Parlement, » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement vise à supprimer la présence de parlementaires au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, conformément aux consultations menées par le rapporteur.