Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-71
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 64
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports
Objet
Suppression de la mention de la tutelle ministérielle.