En commission

Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 504 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65

Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est composée également de l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. ».

Objet

Sur le modèle de l’intégration récente des parlementaires au sein des commissions DETR, il est proposé de les intégrer également au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) dont le rôle a été majeur ces dernières années dans le cadre des fusions d’intercommunalités.