Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-9
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. HUGONET et BABARY, Mme Laure DARCOS, MM. CHAIZE et DUFAUT, Mmes DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, MEURANT et KAROUTCHI, Mme BORIES, M. CHATILLON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KENNEL, MAYET, PACCAUD, LAMÉNIE, POINTEREAU et PEMEZEC, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. REICHARDT, SAVARY, SCHMITZ et SIDO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65
Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le département, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° » sont insérés les mots : « et de l’alinéa précédent, »
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir la participation de Parlementaires dans les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI).