En commission

Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 565 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO, rapporteur

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

, en particulier les conditions de recours au congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142-16 ;

II. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

III. – Après l’alinéa 5

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 3142-26 est ainsi modifié :

Après la référence « L. 3142-16 », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise détermine : »

Objet

Cet amendement fait de la discussion du thème des aidants un sujet obligatoire de la négociation collective de branche, ce qui n’est pas prévu par le droit actuel et contrevient pourtant à la compétence naturelle de la négociation de branche. Par conséquent, il prévoit également que les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant figurent à la convention de branche à titre principal, et non à titre subsidiaire.   

En revanche, il retire le sujet des aidants des champs obligatoires de la négociation collective d’entreprise, afin de conserver à cette dernière une certaine souplesse.