Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants :
- Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 parue au JO n° 0119 du 23 mai 2019
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collègues, le 12 juin 2018.
Constatant "que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, (...) voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique », les sénateurs à l'origine de ce texte « considèrent qu'il [convient] d'agir en leur faveur".
Leur proposition de loi comprend deux titres.
Le titre Ier (articles 1 et 2) vise à favoriser le recours au congé de proche aidant. Les sénateurs proposent ainsi :
- d'inviter les partenaires sociaux à négocier pour concilier la vie de l'aidant avec les contraintes de l'entreprise (article 1er) ;
- d'indemniser ce congé : l'employé percevrait une indemnité journalière versée par son employeur, qui disposera d'un droit de tirage sur un fonds créé à cet effet et alimenté par la mise en place d'une surprime sur certains contrats d'assurance (article 2).
Le titre II (articles 3 à 7) a pour objet de sécuriser les droits sociaux de l'aidant. Les auteurs souhaitent notamment :
- uniformiser les situations des proches aidants qui se trouvent actuellement dans des situations disparates vis-à-vis de leur affiliation à la branche vieillesse du régime général (articles 3 et 4) ;
- expérimenter un dispositif de relayage (suppléance du proche aidant par des salariés d'établissements et services sociaux ou médico-sociaux) (article 5) ;
- délivrer une carte de l'aidant permettant de les identifier notamment auprès des professionnels de santé (article 6) ;
- mettre en place un guide de l'aidant et d'une plateforme web d'information et d'orientation (article 6).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 565 (2017-2018) de Mme Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juin 2018
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
- Rapport n° 26 (2018-2019) de M. Olivier HENNO, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 octobre 2018
- Texte de la commission n° 27 rectifié (2018-2019) déposé le 10 octobre 2018
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 27 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 octobre 2018)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 11 (2018-2019) adopté par le Sénat le 25 octobre 2018
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1353 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2018
- Rapport n° 1449, tome I de M. Paul CHRISTOPHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 novembre 2018
- Rapport n° 1449, tome II de M. Paul CHRISTOPHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 novembre 2018
- Texte rejeté par la commission le 28 novembre 2018
- Texte n° 202 modifié par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018
Deuxième lecture
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Procédure de législation en commission (article 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission (06 mars 2019)
- Rapport n° 361 (2018-2019) de M. Olivier HENNO, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 mars 2019
- Texte de la commission n° 362 (2018-2019) déposé le 6 mars 2019
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 mars 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 78 (2018-2019) adopté avec modifications par le Sénat le 13 mars 2019
- Rapport n° 1911 de Mme Nathalie ELIMAS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 avril 2019
- Texte de la commission n° 1911 déposé le 30 avril 2019
- Texte n° 265 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019
Loi promulguée
- Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (n° 2019-485 du 22 mai 2019), parue au JO n° 0119 du 23 mai 2019
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 16 novembre 2019