Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 20 avril 2026.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 3°
Objet : Conditions d'application aux agents publics civils et militaires du premier alinéa de l'article L6323-14 du code du travail relatif à l'abondement du compte personnel de formation.
Mesure déjà appliquée par le décret n° 2017-928 du 06/05/2017 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure déjà appliquée par le décret n° 2017-928 du 06/05/2017
- Article 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance relatif à l'expérimentation du relayage.
Abrogation de la mesure par l’article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication