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Contrôle de l'application de la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 juin 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : application pour les agents publics civils et militaires
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 2
    Objet : sécuriser les droits sociaux de l'aidant pour agents civils et militaires
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication