Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
commission des affaires sociales
N°COM-10
9 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 565 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HENNO, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l'entrée en vigueur
Par les mots :
du lendemain de la publication
Objet
Rédactionnel