Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

commission des affaires sociales

N°COM-2

8 octobre 2018

(1ère lecture)

(n° 565 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. HENNO, rapporteur


ARTICLE 2

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I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 4° est abrogé ;

Objet

Cet amendement propose de rétablir la capacité du salarié de décider de la fin anticipée de son congé de proche aidant. Par ailleurs il rétablit la diminution importante des ressources du salarié au rang des causes de fin anticipée.