Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
commission des affaires sociales
N°COM-5
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 565 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HENNO, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 2 de la proposition de loi prévoit la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d’un renouvellement illimité et d’un risque élevé de soutenabilité. Cet amendement suggère de revenir sur cette disposition.