Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
commission des affaires sociales
N°COM-6
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 565 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HENNO, rapporteur
ARTICLE 4
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1° Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéa 7
Remplacer les mots :
et septième
Par les mots :
, septième et huitième
3° Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase, les mots : « d’une année » sont remplacés par les mots : « de trois années »
4° Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement se penche sur la question de l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général des aidants travailleurs non-salariés et précise les modalités de leur rapprochement avec les travailleurs salariés éligibles au CPA. Outre quelques modifications de coordination, il s’agit notamment d’aligner la durée maximale d’affiliation sur celle d’éligibilité au CPA, à savoir trois ans.
Par ailleurs, il supprime la mention aux accueillants familiaux, dont l’activité s’exerce à titre onéreux et ouvre déjà des droits à pension.