Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
commission des affaires sociales
N°COM-7
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 565 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HENNO, rapporteur
ARTICLE 4
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1° Alinéa 12
Supprimer les mots :
ou handicapée, avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables,
2° Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Sont ajoutés les mots : « ou une personne avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables »
3° Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Outre une correction de clarification, cet amendement supprime les accueillants familiaux du dispositif d’affiliation pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.