En commission

Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 565 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO, rapporteur

ARTICLE 5

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I. – Alinéas 1 à 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

du présent article

Par les mots :

de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Objet

Cet amendement tire les conséquences de l’existence du dispositif visé par l’article 5 au sein de la loi pour un État au service d’une société de confiance. Il retient néanmoins le décret d’application de l’expérimentation du relayage pour les agents travaillant en établissement ou service médico-social public.