Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités
commission des lois
N°COM-1
2 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 699 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme HARRIBEY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette incompatibilité s'applique dans les mêmes conditions aux agents contractuels.
Objet
La proposition de loi prévoit que ne peut être désigné médiateur territorial un fonctionnaire territorial qui exerce ses fonctions dans cette collectivité ou cet établissement.
Par cohérence, cet amendement vise à préciser qu'un agent contractuel exerçant ses fonctions dans cette même collectivité ou ce même établissement, ne peut non plus être désigné médiateur territorial.