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TurcProposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales
5 juin 2019 :
Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités
( rapport - première lecture )
- Par M. François BONHOMME
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (131 Koctets)
- Dossier législatif
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- Tableau comparatif au format PDF (45 Koctets)
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Rapport n° 546 (2018-2019) de M. François BONHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2019
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Synthèse du rapport (131 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. ALORS QUE LA MÉDIATION EST
DÉJÀ POSSIBLE SOUS DIVERSES FORMES, LA PROPOSITION DE LOI TEND
À CRÉER UN CADRE JURIDIQUE PROPRE AUX MÉDIATEURS
TERRITORIAUX ET À IMPOSER LEUR INSTITUTION DANS CERTAINES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INTERCOMMUNALITÉS
- A. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SONT
LIBRES DE METTRE EN PLACE DES MÉDIATEURS INSTITUTIONNELS POUR
RÉSOUDRE À L'AMIABLE DES DIFFÉRENDS AVEC LEURS
ADMINISTRÉS
- B. LE DROIT EN VIGUEUR OFFRE PLUSIEURS AUTRES
FORMES DE MÉDIATION VISANT À PRÉVENIR LA JUDICIARISATION
DES LITIGES ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS
ADMINISTRÉS
- 1. Le Défenseur des droits, autorité
constitutionnelle indépendante, peut être saisi pour tout litige
résultant du fonctionnement des collectivités territoriales
portant atteinte aux droits et libertés d'une personne
- 2. Réformée en 2016, la
médiation administrative offre aussi aux collectivités
territoriales un moyen de prévenir la judiciarisation des litiges
- 3. Le régime de la médiation de la
consommation est également applicable à certaines
activités des collectivités territoriales
- 1. Le Défenseur des droits, autorité
constitutionnelle indépendante, peut être saisi pour tout litige
résultant du fonctionnement des collectivités territoriales
portant atteinte aux droits et libertés d'une personne
- C. LA PROPOSITION DE LOI VISE À IMPOSER
L'INSTITUTION D'UN MÉDIATEUR TERRITORIAL POUR CERTAINES
COLLECTIVITÉS OU INTERCOMMUNALITÉS ET À CRÉER UN
CADRE JURIDIQUE PROPRE À CETTE CATÉGORIE DE
MÉDIATION
- A. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SONT
LIBRES DE METTRE EN PLACE DES MÉDIATEURS INSTITUTIONNELS POUR
RÉSOUDRE À L'AMIABLE DES DIFFÉRENDS AVEC LEURS
ADMINISTRÉS
- II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
ENCOURAGER LE RECOURS AUX MÉDIATEURS TERRITORIAUX SANS L'IMPOSER ET
RENFORCER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE D'UN NOUVEAU CADRE PROPRE
À CETTE CATÉGORIE DE MÉDIATION
- A. LES INTERROGATIONS QUANT À LA
CRÉATION D'UNE OBLIGATION NOUVELLE POUR CERTAINES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET INTERCOMMUNALITÉS MAIS LA VOLONTÉ D'ENCOURAGER
LA MÉDIATION
- B. SAISIR L'OPPORTUNITÉ DE CRÉER UN
SOCLE DE RÈGLES COMMUNES FACILITANT L'ACTION DU MÉDIATEUR
TERRITORIAL, TOUT EN RENFORÇANT LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DU
DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LA PROPOSITION DE LOI
- 1. Mieux définir le champ de
compétences et les fonctions du médiateur territorial
- 2. Mieux garantir l'indépendance et
l'impartialité du médiateur territorial
- 3. Mieux encadrer le régime
procédural pour assurer sa transparence et sa lisibilité pour les
parties
- 4. Supprimer le renvoi au pouvoir
réglementaire
- 5. Approuver les moyens requis pour assurer la
saisine effective du médiateur territorial
- 6. Adapter l'application dans le temps et en
outre-mer de la proposition de loi
- 1. Mieux définir le champ de
compétences et les fonctions du médiateur territorial
- A. LES INTERROGATIONS QUANT À LA
CRÉATION D'UNE OBLIGATION NOUVELLE POUR CERTAINES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET INTERCOMMUNALITÉS MAIS LA VOLONTÉ D'ENCOURAGER
LA MÉDIATION
- I. ALORS QUE LA MÉDIATION EST
DÉJÀ POSSIBLE SOUS DIVERSES FORMES, LA PROPOSITION DE LOI TEND
À CRÉER UN CADRE JURIDIQUE PROPRE AUX MÉDIATEURS
TERRITORIAUX ET À IMPOSER LEUR INSTITUTION DANS CERTAINES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INTERCOMMUNALITÉS
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE
