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Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

5 juin 2019 : Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités ( rapport - première lecture )

Rapport n° 546 (2018-2019) de M. François BONHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2019

Disponible au format PDF (602 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (45 Koctets)

Synthèse du rapport (131 Koctets)