LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE

Mme Nathalie DELATTRE , auteur de la proposition de loi

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Cabinet de M. Sébastien LECORNU, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des Collectivités territoriales

Mme Léa ROUSSARIE , conseillère parlementaire et relations avec les élus

M. Gauthier LHERBIER , conseiller affaires économiques, politiques publiques territoriales, Europe

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

M. Frédéric PAPET , sous-directeur des compétences et des institutions locales

Mme Marie-Lorraine PESNEAUD , chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique

M. Léo CHAUSSABEL , rédacteur au sein de ce bureau

Ministère de la justice - Direction des affaires civiles et du sceau

Mme Aude RICHARD , adjointe au chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général

M. Matthieu HOLZER , rédacteur au sein de ce bureau

Association des médiateurs des collectivités territoriales

M. Hervé CARRE , président, médiateur de la ville d'Angers et du département de Maine-et-Loire

M. Jean-Charles BRON , vice-président, médiateur de la ville de Bordeaux

M. Claude DESJEAN , secrétaire général

Club des médiateurs de services au public

M. Jean-Pierre TEYSSIER , président

M. Christophe BAULINET , vice-président, inspecteur général des finances, Médiateur de Bercy

Mme Marielle COHEN-BRANCHE , Médiatrice de l'Autorité des marchés financiers

M. Bernard JOUGLAIN , délégué général du Médiateur de l'Eau

M. Xavier BARAT , secrétaire général du Club des Médiateurs

Contribution écrite

Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF)

Les thèmes associés à ce dossier

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