Amendement

Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités

N°COM-12

3 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 699 )

Adopté

présenté par

M. BONHOMME, rapporteur

I. – Alinéa 22

1° Première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

« V. – La personne publique qui institue le médiateur territorial met à sa disposition les moyens… (le reste sans changement)

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Elle informe le public... (le reste sans changement)

II. – Alinéa 23

1° Après le mot :

territorial

Insérer le mot :

lui

2° Après le mot :

activité

supprimer la fin de cet alinéa.

Amendement rédactionnel.