En commission

Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 699 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement supprime le renvoi au pouvoir réglementaire par le biais d’un décret en Conseil d’État.

Les éventuelles mesures nécessaires à l’application de la loi pourront, le cas échéant, être prises au niveau local.