Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités
commission des lois
N°COM-16
3 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 699 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONHOMME, rapporteur
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Après les mots :
visant à
Rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
favoriser le développement des médiateurs territoriaux
Objet
Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de l’obligation d’instituer un médiateur territorial et modifie l’intitulé de la proposition de loi pour le mettre en cohérence avec l’objectif poursuivi de « favoriser le développement des médiateurs territoriaux ».