Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités
commission des lois
N°COM-3
2 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 699 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme HARRIBEY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est une personnalité qualifiée dont les compétences en matière de défense des droits et des libertés et l'expérience de l'administration territoriale sont reconnues.
Objet
Cet amendement vise à déterminer dans la loi les garanties minimales concernant les qualités attendues d'un médiateur territorial.
En fixant ces attendues dans la loi, il s'agit de favoriser le recours à une personnalité aux compétences reconnues et donc d'assurer une nomination aussi consensuelle que possible.