Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités
commission des lois
N°COM-4
2 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 699 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme HARRIBEY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Compléter l'alinéa par les mots :
, à l'issue d'une procédure de sélection garantissant les principes d'égal accès et de publicité.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la collectivité ou l'établissement qui souhaite instituer un médiateur territorial devra mettre en place une procédure de sélection, et que cette procédure devra répondre à des garanties en matière d'égal accès et de publicité.