En commission

Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 699 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

et en présente une communication devant l'assemblée délibérante.

Objet

L'article prévoit que le rapport annuel du médiateur fait l'objet d'une communication devant l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement.