En commission

Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français

CS suppression surtranspositions directives droit français

(1ère lecture)

(n° 10 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, rapporteur

ARTICLE 4

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I. - Alinéa 5, première et seconde phrases

Après le mot :

extraordinaire

insérer les mots :

de la société absorbante

II. - Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 4 du projet de loi vise à dispenser les sociétés anonymes absorbantes de l’approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire.

Le présent amendement propose trois modifications de cet article.

En premier lieu, cet amendement précise que seules les sociétés absorbantes peuvent bénéficier de la procédure simplifiée de fusion par absorption, conformément à la lettre de l’article 8 de la directive 2011/35 UE du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes. En effet, la rédaction du projet de loi est ambiguë sur ce point et pourrait laisser penser que les sociétés absorbées peuvent bénéficier des mêmes facilités, ce que la directive ne prévoit pas.

En second lieu, cet amendement procède à une suppression de coordination, qui résulte de l’adoption de l’amendement précédent à l’article 3.