Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2018
Objet du texte
La sur-transposition de directives européennes en droit interne, s'entend comme "toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un objectif national identifié".
Le Gouvernement français poursuit le double objectif de réduction de la production normative et de simplification de la vie administrative et souhaite supprimer les sur-transpositions "qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et qui pèsent, de façon injustifiée, sur la compétitivité et l'attractivité de la France en Europe". Ont été recensées des sur-transapositions dans le domaine de l'économie, du développement durable, de l'agriculture et de la culture.
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 8 septembre 2021