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Sur-transpositions de directives européennes en droit français

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2018

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 6 et 7 novembre 2018
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 octobre 2018