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Sur-transpositions de directives européennes en droit français

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2018

Objet du texte



La sur-transposition de directives européennes en droit interne, s'entend comme "toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un objectif national identifié".

Le Gouvernement français poursuit le double objectif de réduction de la production normative et de simplification de la vie administrative et souhaite supprimer les sur-transpositions "qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et qui pèsent, de façon injustifiée, sur la compétitivité et l'attractivité de la France en Europe". Ont été recensées des sur-transapositions dans le domaine de l'économie, du développement durable, de l'agriculture et de la culture.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1389 transmis à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2018
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 11 décembre 2018