En commission

Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français

CS suppression surtranspositions directives droit français

(1ère lecture)

(n° 10 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, rapporteur

ARTICLE 5

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I. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  – Le IV de l’article L. 232-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le mot : « commerciales », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs. »

II. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 232-25 du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) La référence : « de l’article L. 123-16 » est remplacée par la référence : « du IV de l’article L. 232-1 » ;

b) Les mots : « demander que le compte de résultat ne soit » sont remplacés par les mots : « déclarer que le compte de résultat ne sera » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 5 du projet de loi en levant une autre option prévue par l’article 3 de la directive 2013/34/UE.

Il permet de relever les seuils des petites entreprises au niveau du plafond de ce qui est permis par la directive, c’est-à-dire 6 millions d’euros pour le total du bilan, au lieu de 4 millions d’euros actuellement, et 12 millions d’euros pour le chiffre d’affaires net, au lieu de 8 millions aujourd’hui.

Ce relèvement des seuils pour la définition des petites entreprises permettrait d'étendre à un plus grand nombre d’entreprises le bénéfice des mesures de confidentialité du compte de résultat et de simplification des états financiers via la suppression de l’établissement du rapport de gestion.

L’amendement harmonise également la rédaction s’agissant de la faculté des petites entreprises de recourir à l’option de confidentialité du compte de résultat avec celle prévue pour les micro-entreprises et les moyennes entreprises. Il substitue à cet effet la notion de déclaration à celle de demande, moins pertinente.