Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-108
20 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L.3261-2 du code du travail est modifié comme suit :
Les mots : «, dans une proportion et » sont remplacés par les mots « intégralement et dans »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la prise en charge par les employeurs des frais de transports collectifs.