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Orientation des mobilités

Projet de loi d'orientation des mobilités :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 novembre 2018

Objet du texte



Ce projet de loi, déposé en première lecture sur le Bureau du Sénat le 26 novembre 2018, vise à réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités. Partant du postulat que le bon fonctionnement des transports est indispensable à l'émancipation individuelle, au développement économique ainsi qu'à la cohésion sociale et territoriale, le Gouvernement propose un cadre législatif pour répondre au diagnostic qu'il fait des trois insuffisances de notre politique des mobilités :

- le manque de solutions de mobilité, source d'inégalités et d'injustice entre les citoyens et de fractures entre les territoires ;
- l'urgence environnementale et climatique, qui appelle à changer nos comportements et à d'autres déplacements ;
- les impasses d'une politique d'infrastructures tournée vers les grands projets et non financée depuis des décennies.

Le contexte général des transports s'est transformé, les besoins de mobilité ont changé de nature, il est nécessaire que le rôle de la puissance publique évolue. Ce projet de loi pérennise la solution des autorités organisatrices, régionales ou locales, en l'encourageant et la renforçant, tout en assouplissant la gouvernance territoriale des mobilités, en renforçant le rôle et les compétences des nouvelles grandes régions et des intercommunalités.

Le Gouvernement, au travers de ce projet de loi, se fixe 5 objectifs fondamentaux :

- réussir la transition écologique et énergétique des systèmes de transport ;
- donner à chacun le choix de sa mobilité, en proposant une offre de services plus diversifiée, plus efficace, plus connectée, plus partagée sur l'ensemble du territoire ;
- mieux accorder les politiques de mobilité avec la réalité des territoires et avec les priorités en matière d'aménagement du territoire ;
- mieux connecter la France aux grands systèmes d'échanges européens et mondiaux ;
- garantir des déplacements plus sûrs et d'un niveau de sécurité toujours plus élevé.

Parmi les principaux articles de ce projet de loi qui en comporte 44 au moment de son dépôt au Sénat, le titre Ier fait évoluer l'organisation territoriale des mobilités en renforçant le rôle des régions et des intercommunalités, en améliorant la coordination des acteurs et en facilitant l'émergence des nouvelles mobilités. L'article 1er transforme le droit au transport en droit à la mobilité, afin de couvrir l'ensemble des enjeux de mobilité, qui ne se limitent ni à l'accès aux transports collectifs ni à une vision centrée sur l'infrastructure. L'article 2 crée le versement mobilité, en lieu et place de l'actuel versement transport. L'article 4 précise le rôle de chef-de-file de la région en matière de mobilités. L'article 5 porte sur la planification de la mobilité des personnes et des biens : chaque autorité organisatrice de plus de 100 000 habitants élaborera un plan de mobilité, qui se substituera aux actuels plans de déplacement urbains (PDU). L'article 6 permet aux autorités organisatrices de la mobilité qui le souhaitent d'organiser par elles-mêmes ou de contribuer à la mise en œuvre et au financement de services de mobilité à caractère social ou de verser des aides individuelles à la mobilité.

Le titre II crée un nouveau cadre juridique pour réussir la révolution des nouvelles mobilités. L'article 9 décline, en droit interne, la réglementation européenne sur l'ouverture des données de l'offre de mobilité, tout en étant plus ambitieux que le socle européen. L'article 13 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour assurer la mise à disposition des données des véhicules "connectés" et des assistants de conduite aux forces de l'ordre et aux services d'incendie et de secours. L'article 15 crée les conditions permettant de développer massivement le covoiturage, en permettant d'apporter un soutien financier aux conducteurs et passagers qui pratiquent le covoiturage et de créer des voies réservées au covoiturage (article 16).

Le titre III prévoit des mesures pour réduire l'impact de la mobilité sur l'environnement et la santé publique. L'article 21 crée le cadre législatif permettant aux maires d'adapter aux enjeux locaux les règles de circulation des nouveaux engins de déplacement personnels dans les villes. L'article 23 clarifie le statut juridique des opérateurs d'infrastructures de recharge de véhicules électriques en précisant que cette activité ne constitue pas une fourniture d'électricité mais une prestation de service. L'article 24 étend le "droit à la prise" des occupants de bâtiments d'habitation, aux parkings extérieurs aux immeubles et facilite son exercice. L'article 26 crée un "forfait mobilités durables" dans les secteurs privé et public. L'article 29 permet un meilleur contrôle du respect des exigences environnementales par les acteurs du marché des véhicules à moteur. L'article 30 établit la programmation des investissements de l'État dans les transports.

Le titre V comporte des dispositions relatives au renforcement de la sécurité des mobilités : l'article 31 intègre plusieurs mesures visant à réduire le nombre d'accidents sur la route et sauver davantage de vies. L'article 33 adapte le périmètre d'intervention du service interne de sécurité de la RATP dans la perspective de l'ouverture à la concurrence de l'exploitation des services de transport public de voyageurs. L'article 38 sécurise la possibilité offerte à la RATP d'exploiter des services de transport collectif dans la région Ile-de-France via une filiale quand un appel d'offres prévoit la constitution d'une société dédiée.

Les derniers articles comportent diverses mesures qui renforcent la compétitivité du transport de fret maritime et fluvial français, des dispositions de simplification relatives aux réseaux d'infrastructures et des diverses autres mesures.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

Tableau synoptique

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur. (fonctionnalités en cours d'expérimentation)

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1831 transmis à l'Assemblée nationale le 3 avril 2019
  • Rapport n° 1974 de M. Bruno MILLIENNE, Mmes Bérangère ABBA, Bérangère COUILLARD, M. Jean-Luc FUGIT et Mme Zivka PARK, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 23 mai 2019
  • Texte de la commission n° 1974 déposé le 23 mai 2019
  • Avis n° 1937 de Mme Anne Laure CATTELOT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 mai 2019
  • Avis n° 1938 de M. Damien ADAM, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 mai 2019
  • Avis n° 1942 de M. Guillaume VUILLETET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 2019
  • Texte n° 286 rectifié modifié par l'Assemblée nationale le 18 juin 2019

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 2135 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2019
  • Rapport n° 2206 de Mmes Bérangère ABBA, Bérangère COUILLARD, MM. Jean-Luc FUGIT, Bruno MILLIENNE et Mme Zivka PARK, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 4 septembre 2019
  • Texte de la commission n° 2206 déposé le 4 septembre 2019
  • Texte n° 331 adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2019
nouv. lect.
  • Texte n° 730 (2018-2019) transmis au Sénat le 18 septembre 2019

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 2372 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2019
  • Texte n° 349 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019
Le thème associé à ce dossier est :
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