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Projet de loi
d'orientation des mobilités

Première lecture - 19, 20, 21, 26, 27, 28 mars et 2 avril 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Rappel au règlement

Article 1er A (nouveau)Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037

Rapport annexé (suite)

Article 1er A (nouveau)Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 865 rectifié bisSecteur des transports - État des lieux des exonérations fiscales - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 108Secteur des transports - État des lieux des exonérations fiscales - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 391 rectifié terProjet d'aménagement des voies d'accès de l'axe ferroviaire de liaison européenne Lyon-Turin entre Lyon et la section transfrontalière du tunnel - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 1 A - Amendement n° 246 rectifié terAgence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) - Suppression

Articles additionnels après l'article 1 A - Amendements n° 495 rectifié bis et n° 866 rectifié terAgence de financement des infrastructures de transport de France ( AFITF) - Ouverture de la gouvernance aux associations de protection de l'environnement

Article 1er B (nouveau)Dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, AFITF

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 129Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) - Taxe additionnelle - Création

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 126Infrastructures de transport - Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 127Taxe d'aménagement du territoire pour les poids lourds - Augmentation

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 125Remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds - Suppression

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 130Poids lourds - Coûts externes induits - Création d'une taxe additionnelle

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 71 rectifié quaterRedevance régionale sur les poids-lourds étrangers - Création

Article 1er C (nouveau)Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État dans les transports

Article 1er C (nouveau)Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État dans les transports

Article 1er D (nouveau)Renforcement de la priorité donnée par la planification régionale à l'optimisation des infrastructures de transport existantes

Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 132 rectifiéÉquilibre entre les besoins en déplacement et la réduction des émissions de gaz à effet de serre - Optimisation des infrastructures existantes

Articles additionnels après l'article 1er D - Amendements n° 323 rectifié ter, n° 464 rectifié bis et n° 645 rectifié terÉquipements et réseaux existants dans le domaine ferroviaire - Maintien et développement

Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 690 rectifié bisDonneurs d'ordres de transport - Redevance en fonction de la volumétrie CO2 - Création

Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 131Partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire - Rapport au Parlement

Articles additionnels après l'article 1er D - Amendements n° 713, n° 886 rectifié bis et n° 994 rectifié bisInfrastructures de transports - Règlementation sur la sécurité et la qualité de la construction - Rapport au Parlement

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 107Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - Abrogation

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 175 rectifiéFret ferroviaire - Déclaration d'intérêt général

Article 1erart. L. 1111-1 à L. 1111-4, L. 1112-4-1, L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14 à L. 1231-16, L. 1241-1, L. 1241-3, L.1241-5, L. 3111-5, L. 3111-7, L. 3111-8 et L. 3111-15 et art. L. 1231-1-1, L. 1231-3, L. 1231-4 et L. 2121-3-1 [nouveaux] du code des transports - Compétence d'organisation de la mobilité

Articles additionnels après l'article 1er - Amendements n° 386 rectifié bis et n° 630 rectifiéTransports publics du quotidien - Baisse de la TVA

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 141 rectifiéTransports publics urbains et interurbains de voyageurs - Baisse de la TVA

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 679 rectifié terFinancement de grandes infrastructures - Revalorisation de taxes existantes

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 42 rectifiéUtilisation d'un mode de transport actif - Droit reconnu à chaque personne

Article 1er bis (nouveau)Possibilité pour Île-de-France Mobilités d'avoir recours à la déclaration de projet prévue par le code de l'urbanisme

Article 2art. L. 2333-64 à L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-73, L. 2531-2, L. 2531-3, L. 2531-5, L. 2531-6, L. 2531-9, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales - Versement mobilité

Article 2 (suite)art. L. 2333-64 à L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-73, L. 2531-2, L. 2531-3, L. 2531-5, L. 2531-6, L. 2531-9, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales - Versement mobilité

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 441 rectifiéTaxe « AirBnB » - Affectation à l'échelle régionale

Article 2 bis (nouveau)Attribution d'une fraction de TICPE au financement des services de mobilité

Article 3Habilitation à créer par ordonnance un établissement public local remplaçant le SYTRAL

Article 4art. L. 1215-1, L. 1215-1-1 et L. 1231-5 [nouveaux] et art. L. 1231-10, L. 1231-11 et L. 1241-1 du code des transports, art. L. 1111-9 et L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - Rôle de chef de file de la région et comité des partenaires

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 681 rectifiéSchéma national de dessertes ferroviaires - Présentation et vote au Parlement

Article 5art. L. 1231-3-2, L. 1214-1 à L. 1214-8-2, L. 1214-12, L. 1214-14 à L. 1214-16, L. 1214-24, L. 1214-30 à L. 1214-32, L. 1214-33 et art. L. 1214-2-1, L. 1214-2-2, L. 1214-23-2, L. 1214-23-3, L. 1214-29-1, L. 1214-36-1 et L. 1214-36-2 [nouveaux] du code des transports, art. L. 4251-1 et L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, art. L. 123-1, L. 131-4, L. 151-16 et L. 151-47 du code de l'urbanisme, art. L. 222-8 du code de l'environnement - Substitution des plans de déplacements urbains par les plans de mobilité

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 357 rectifié, n° 657 rectifié bis et n° 266 rectifié bisEmplacements de stationnements sécurisés pour vélos - Localisation dans les plans de mobilités

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 215 rectifié terTrains express régionaux (TER) - Augmentation de leur nombre

Intitulé du chapitre III

Article 6art. L. 1215-2, L. 1231-1-1, L. 1231-3, L. 1214-1-1 [nouveaux] et art. L. 1241-1 du code des transports - Services de mobilité solidaire et aides individuelles à la mobilité

Article 7art. L. 1111-5 du code des transports et art. L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales - Mesures en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite et de leurs accompagnateurs

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 746 rectifié et n° 225 rectifié terMise en œuvre des schémas directeurs d'accessibilité - Rapport d'étape

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 58 rectifié bisÉtrangers en situation irrégulière - Réduction tarifaire sur les titres de transport en Île-de-France - Exclusion

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 656 rectifié bisPersonnes défavorisées - Services de mise à disposition de bicyclettes et de véhicules motorisés - Tarification sociale

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 31 rectifié ter et n° 92 rectifié terAutorité organisatrice de transport - Mise en place de tarifs solidaires

Article 8art. L. 1802-1, L. 1811-2, L. 1811-3 à L. 1811-5, L. 1831-1 et L. 1841-1 et art. L. 1851-1-1 et L. 1851-5 [nouveaux] du code des transports - Application outre-mer des modifications apportées à la gouvernance

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 738 rectifié bisPolitique de continuité territoriale dans les archipels d'outre-mer

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 737 rectifié bisPolitique nationale de continuité territoriale outre-mer

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 522 rectifiéPolitiques publiques en faveur de la continuité territoriale dans les départements d'outre-mer - Rapport au Parlement

Exception d'irrecevabilité

Article 9art. L. 1115-1, L. 1115-2 [nouveau], L. 1115-3 [nouveau], L. 1115-4 [nouveau], L. 1262-4 [nouveau], L. 1263-4, L. 1263-5 [nouveau], L. 1264-7 et L. 3121-11-1 du code des transports - Ouverture des données nécessaires à l'information du voyageur

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 326 rectifié bis, n° 659 rectifié quater et n° 808Opérateurs de transport - Informations précontractuelles

Article 10

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 798Arrêtés de circulation - Obligation de publication sous forme numérique

Article 11art. L. 1115-7 [nouveau] et L. 1115-8 [nouveau] du code des transports - Services locaux d'information et de billettique multimodales

Article 12Définition, par ordonnance, d'un cadre juridique pérenne applicable au véhicule autonome

Articles additionnels après l'article 12 - Amendement n° 56 rectifiéExpérimentations de véhicules autonomes - Facilitation

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 153 et n° 889 rectifiéImpact écologique du développement du véhicule autonome - Rapport au Parlement

Article 13

Article 13 bis (nouveau)Accès des gestionnaires d'infrastructures routières et des autorités organisatrices de la mobilité aux données des véhicules connectés

Article 14Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour expérimenter des solutions de mobilité dans les zones peu denses

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 791 rectifiéAutorités organisatrices de mobilité (AOM) - Innovations en matière de mobilité - Prise en compte

Article 15art. L. 1231-14, 1231-15 et L. 1241-1 du code des transports ; art. L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales - Dispositions en faveur des mobilités partagées

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 57 rectifiéVoies de circulation réservées sur les autoroutes et les voies express - Création

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 318 rectifié bis et n° 471 rectifiéVitesses maximales autorisées sur les routes nationales - Adaptation

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 102 rectifiéVéhicules propres - Emplacements de stationnement réservés

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 320 rectifié bis, n° 209 rectifié bis, n° 455 rectifié bis et n° 319 rectifié bisVitesses maximales autorisées - Adaptation

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 456 rectifié bisÉvaluation de l'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée - Rapport au Parlement

Article 15 bis (nouveau)art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - Tarification de stationnement solidaire

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 384 rectifié bisSystème d'immatriculation des véhicules - Accès élargi

Article additionel après l'article 15 bis - Amendement n° 385 rectifié terRedevance de stationnement - Mise en place

Article additionel après l'article 15 bis - Amendements n° 573 rectifié, n° 21 rectifié bis et n° 704 rectifié bisForfait de post-stationnement - Transmission de l'avis de paiement au conducteur

Article 16art. L. 130-9-1 [nouveau] du code de la route - Contrôle des voies réservées

Article 17art. L. 3132-1 et art. L. 3231-1 [nouveau] du code des transports et habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour réguler l'activité des plateformes d'intermédiation dans le domaine du transport de marchandises - Définition du co-transportage de colis et régulation des plateformes d'intermédiation dans le domaine du transport de marchandises

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 794 rectifié bis et n° 892 rectifié terProfession de transporteur routier de marchandises - Cyclomoteurs et cycles à pédalage assisté - Exclusion

Article 18art. L. 1231-17 [nouveau] du code des transports - Encadrement des services de mobilité en free-floating

Article 19art. L. 3120-2-1, 3120-2-2 et art. L. 3123-2 et L. 3123-2-1 [nouveaux] du code des transports - Encadrement de l'activité des vélotaxis

Article 20art. L. 7342-1, L. 7342-3 et L. 7342-4 du code du travail - Renforcement de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Article additionnel avant l'article 21 - Amendements n° 800 rectifié, n° 162 rectifié, n° 663 rectifié bis, n° 343 rectifié et n° 873 rectifiéObjectifs de mobilité propre - Fixation

Article additionnel avant l'article 21 - Amendements n° 7 rectifié ter, n° 8 rectifié ter, n° 10 rectifié ter et n° 9 rectifié terServitude de marchepied - Restrictions

Article 21art. L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales - Dérogations aux règles relatives à la circulation des engins de déplacement personnel

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 44 rectifié, 285 rectifié ter, n° 823, n° 985 et n° 988 rectifiéPublicités pour la mobilité routière - Obligation de promotion de certaines formes de mobilité

Article 21 bis (nouveau)art. L. 118-5-1 [nouveau] du code de la voirie routière - Sécurité des passages piétons

Article 22art. L. 1271-1, L. 1271-2, L. 1271-3, L. 1271-4, L. 1272-1, L. 1272-1, L. 1272-2, L. 1272-3, L. 1272-4 et L. 1272-5 [nouveaux] et art. L. 2123-4 du code des transports ; art. L. 111-5-2, L. 111-5-3 et L. 111-5-4, L. 161-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 151-30 et L. 151-47 du code de l'urbanisme - Lutte contre le vol de vélos et équipements de stationnement pour vélos dans les gares

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 43 rectifié bis, n° 352 rectifié, n° 667 rectifié ter, n° 686 rectifié quinquies et n° 986 rectifié bisUsage du vélo - Enseignement obligatoire

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 28 rectifié bis, n° 87 rectifié bis et n° 280Politique des transports routiers - Objectifs

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 32 rectifié quater, n° 77 rectifié quinquies, n° 94 rectifié ter, n° 284 rectifié et n° 747 rectifiéTransports scolaires - Pré-signalement des arrêts

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 363Code de la route - Nouvel intitulé

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 364Angle mort des poids-lourds - Signalisation

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 504 rectifié bis et n° 917 rectifiéBâtiments accueillant un service public - Places de stationnement sécurisées

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 263 rectifié et n° 362Vélos - Équipements dans les parties communes d'une copropriété

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 359 et n° 485 rectifiéInstallation d'équipements vélos dans les copropriétés - Majorité simple pour les décisions

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n°46 rectifiéVol, recel et revente illicite de cycles - Rapport au Parlement

Article 22 bis (nouveau)art. L. 1212-3-4 [nouveau] du code des transports ; art. L. 4211-1 et L.4251-1 du code général des collectivités territoriales - Schéma national et itinéraires régionaux de véloroutes

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° 497 rectifié bis et n° 701 rectifié bisCode de la voirie routière - Définition des véloroutes

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° 265 rectifié bis et n° 956 rectifié bisSchéma régional des véloroutes - Mise en place

Article 22 ter (nouveau)art. L. 228-2 du code de l'environnement - Création d'itinéraires cyclables sur les voies interurbaines

Article 23art. L. 111-3-3 à L. 111-3-7, L. 334-4 et L. 443-13 [nouveaux] du code de l'énergie - Développement des infrastructures pour la mobilité électrique

Article 23 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 23 bis - Amendement n° 393 rectifiéVéhicule électrique - Dispositif mobile de stockage d'électricité

Article 24

Article 25art. L. 453-1 du code de l'énergie - Développement du gaz et du biogaz dans les transports

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 336 rectifié ter, n° 498 rectifié bis et n° 821 rectifié bisGaz naturel pour véhicules (GNV) - Extension aux véhicules légers

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 884 rectifié bis, n° 54 rectifié sexies et n° 725 rectifié bisDéveloppement des carburants alternatifs - Déploiement de stations de recharge à hydrogène

Article 25 bis (nouveau)art. L. 221-1 du code de l'énergie - Mobilisation des certificats d'économie d'énergie en faveur de la mobilité propre

Article additionnel après l'article 25 bis - Amendement n° n° 64 rectifié quinquiesCarburant alternatif GPL - Exclusion du dispositif des Certificats d'économies d'énergie, CEE

Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 66 rectifié quinquiesVerdissement des flottes d'entreprise - Terminologie - Modification

Article additionnel avant l'article 26 - Amendements n° 164 rectifié bis, n° 491 rectifié, n° 489 rectifié et n° 490 rectifié bisVerdissement des flottes d'entreprises

Article additionnel avant l'article 26 - Amendements n° 877 rectifié bis, n° 883 rectifié bis, n° 487 rectifié, n° 486 rectifié et n° 488 rectifiéVerdissement des flottes de loueurs, taxis ou VTC

Article additionnel avant l'article 26 - Amendements n° 727 rectifié bis et n° 882 rectifié bisDurcissement des obligations de verdissement des flottes publiques

Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 65 rectifié quinquiesExtension au GPL du remboursement partiel de TICPE applicable aux taxis

Article additionnel avant l'article 26 - Amendements n° 33 rectifié bis et n° 434 rectifié bisSoutien public à l'émergence de filières françaises de biocarburants aéronautiques - Rapport au Parlement

Article additionnel avant l'article 26 - Amendements n° 33 rectifié ter et n° 434 rectifié terSoutien public à l'émergence de filières françaises de biocarburants aéronautiques - Rapport au Parlement

Article 26art. L. 3261-3-1 du code du travail ; art. 81 du code général des impôts ; art. L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale - Forfait mobilités durables

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 166, n° 167 et n° 366Prise en charge par les employeurs des frais de transports collectifs

Article 27art. L. 229-26 du code de l'environnement ; articles L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales - Plans d'action de lutte contre la pollution de l'air

Article 28art. L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Zones à faibles émissions

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 244 rectifié bisTarif de dissuasion du transit

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 172Dispositifs de contrôle des voies réservées - Rapport au Parlement

Article 28 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 395 rectifiéTransformation des véhicules thermiques en véhicules électriques

Article 28 ter (nouveau)art. L. 571-10-2 [nouveau] du code de l'environnement - Évaluation des nuisances sonores ferroviaires

Article additionnel après l'article 28 ter - Amendement n° 502 rectifié bisNuisances provoquées par les vibrations aux abords des infrastructures de transport ferroviaire - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 28 ter - Amendement n° 503 rectifié bisMesure des nuisances sonores cumulées des transports - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 28 ter - Amendement n° 78 rectifié terImpact environnemental du transport par autocar - Rapport au Parlement

Article 29Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 534 rectifiéLibéralisation du marché des pièces détachées automobiles

Article 30 (supprimé)Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2027

Article 31art. L. 121-3, L. 211-0-1 [nouveau], L. 211-1, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-3, L. 224-7, L. 224-8, L. 224-13, L. 225-1, L. 234-2, L. 234-8, L. 234-13, L. 234-14, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3, L. 325-1-2, L. 330-2, L. 343-2 [nouveau], L. 344-1-1 [nouveau] du code de la route, art. L. 511-13 du code de la consommation, art. L. 712-2 du code pénal - Mesures relatives à la sécurité routière

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 26 rectifié bis, n° 76 rectifié quater, n° 85 rectifié quater, n° 473 rectifié bis et n° 561 rectifié quinquiesModalités de récupération de points pour les conducteurs professionnels des transports routiers

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 97 rectifié ter, n° 392 rectifié, n° 720 et n° 758 rectifié bisPérimètre géographique de l'agrément délivré aux auto-écoles et aux enseignants de la conduite - Clarification

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 905 rectifiéPermis de conduire professionnel - Permis de conduire privé - Distinction

Article 32

Article 32 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 32 bis - Amendement n° 11 rectifié quinquiesServices internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - Dispositif des caméras piétons - Pérennisation

Article additionnel après l'article 32 bis - Amendement n° 433 rectifié sexies, n° 432 rectifié octies et n° 554 rectifié quaterAgents assermentés des exploitants du services de transport - Extension de l'utilisation des caméras piétons

Article additionnel après l'article 32 bis - Amendement n° 555 rectifié bisModalités de déport permanent des images temps réel aux forces de l'ordre - Assouplissement

Article additionnel après l'article 32 bis - Amendements n° 435 rectifié quinquies et n° 302 rectifiéEntreprise de transport public et de personnes - Entreprise de transport de marchandises dangereuses - Extension du champ des enquêtes administratives

Article additionnel après l'article 32 bis - Amendements n° 12 rectifié sexies et n° 516 rectifiéAgents identifiés à risque terroriste - Suppression de l'obligation de reclassement

Article additionnel après l'article 32 bis - Amendement n° 964 rectifié bisEviction des personnes sans domicile fixe dans les transports conditionnée à une proposition d'hébergement d'urgence

Article additionnel après l'article 32 bis - Amendement n° 90 rectifié bisRupture du contrat de travail issue d'une enquête administrative du ministère de l'intérieur - Frais de licenciement - Décharge de l'entreprise

Article 33art. L. 2251-1-1 du code des transports - Adaptation du périmètre d'intervention du groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) de la Régie autonome des transports parisiens, RATP

Article additionnels après l'article 33 - Amendement n° 13 rectifié bisExtension aux agents des services internes de sécurité de la SNCF (SUGE) et de la RATP (GPSR) de l'usage de la force armée en cas de « légitime défense élargie » et de « périple meurtrier »

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 347 rectifié sexiesTransfert des pouvoirs de police du maire au président de l'intercommunalité - Ajout des transports publics dans le cadre des lignes de transport en site propre

Article 33 bis (nouveau)art. L. 1115-3-1 [nouveau] du code des transports - Localisation des passages à niveau par les GPS

Article 33 ter (nouveau)art. L. 3117-1 [nouveau] du code des transports - Dispositifs de localisation des passages à niveau dans les véhicules de transport collectif

Article 33 quater (nouveau)

Article 34Adaptation du droit applicable aux installations à câbles et simplification du droit applicable aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de montagne

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 61 rectifiéInfrastructures de transport par câble - Assujettissement à la réglementation acoustique des infrastructures de transport terrestre

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 836 rectifié quinquiesÉlargissement du champ des servitudes aux transports guidés

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 208 rectifié terTaxation par l'URSSAF des forfaits de ski des salariés des domaines skiables - Suppression

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 245 rectifié terModification des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) - Assouplissement à l'initiative de l'État

Article 35art. L. 5312-14-1 [nouveau], L. 5312-18 et L. 5713-1-1 du code des transports et loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire - Conventions de terminal conclues par les grands ports maritimes

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 941 rectifiéDéveloppement du pavillon français - Règles de connaissance du français - Assouplissement

Article 36ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe - Évolution du statut de la société du Canal Seine-Nord Europe

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 585 rectifié bisDéveloppement du transport fluvial - Prise en compte des voies navigables d'intérêt régional dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

Article 37quatrième et cinquième parties du code des transports - Demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance dans les domaines fluvial et maritime et possibilité pour des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, de naviguer dans les eaux intérieures, à titre dérogatoire et expérimental

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 70 rectifié sexies,Bacs fluviaux - Obligations maritimes

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 268 rectifié bisNavires de croisière - Taxe de séjour

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 268 rectifié terNavires de croisière - Taxe de séjour

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 885 rectifié bisTransition énergétique des navires

Article additionnel après l'article 37 - Amendements n° 55 rectifié septies, n° 711 rectifié bis et n° 729 rectifié quaterTransition énergétique des navires

Article 37 bis (nouveau)art. L. 4311-1-1 [nouveau] du code des transports - Contrat d'objectifs et de performance de Voies navigables de France

Article 38art. L. 2142-1, L. 2142-2, L. 2142-5, L. 2142-7 du code des transports - Missions de la Régie autonome des transports parisiens, RATP

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 177Transports en Ile de France - Ouverture à la concurrence - Dates butoirs de libéralisation

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 93 rectifié bisRéseaux routiers franciliens - Conditions d'ouverture à la concurrence

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 596 rectifié bisRégion Ile de France - Lignes de bus - Ouverture à la concurrence - Expérimentations

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 697 rectifié terConseil de surveillance de la Société du Grand Paris - Composition

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 1021Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Article additionnel après l'article 38 - amendement n° 440 rectifié bisTaxe Grand Paris - Modulation

Article 38 bis (nouveau)ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Possibilité de recourir à un marché global au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour les sites de maintenance et de remisage des services de transport collectif de personnes

Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 59 rectifié quaterIle-de-France Mobilités - Contrat de service public - Conditions de modification

Article additionnel après l'article 38 bis - Amendements n° 174 rectifié et n° 444 rectifié bisLiaison rapide ferroviaire Paris - Aéroport Roissy Charles de Gaulle - Abandon du programme

Article 39art. L. 1321-1, L. 1321-3, L. 3111-16-1 [nouveau] du code des transports et art. L. 3316-1 à L. 3316-3 [nouveaux] du chapitre VI [nouveau] du titre unique du livre III de la troisième partie code des transports - Volet social de l'ouverture à la concurrence des réseaux de transport public urbain par autobus de la Régie autonome des transports parisiens

Article 40art. L. 130-4, L. 130-7, L. 322-1 et chapitre IX [nouveau] du titre Ier du livre IV du code de la route, article L. 529-6 du code de procédure pénale - Mise en place du péage à flux libre

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 124 rectifiéNouvelles infrastructures autoroutières - Concessions - Interdiction

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 316 rectifiéMarchés passés par les titulaires de contrats de concession autoroutière - Encadrement

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 337 rectifiéAutoroutes - Tarifs préférentiels pour véhicules écologiques

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 223 rectifié bisFinancement du tourisme - Taxe sur les dividendes versés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes - Création

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 315Durée de concession autoroutière - Possibilité d'allongement

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 572 rectifié terHiérarchisation des voiries

Article 41

Article 42art. L. 1321-2 et L. 3311-1 [nouveau] du code des transports - Sécurisation du protocole d'accord des partenaires sociaux de la branche du transport routier

Article 43Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour préciser les conditions de négociation collective au sein de la branche ferroviaire

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 602 rectifié bisContinuité des droits des salariés transférés

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 601 rectifié bisOuverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - Mobilité volontaire des salariés

Article 44

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 63 rectifiéServices publics de transport - Grève - Service normal garanti aux heures de pointe

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 910 rectifiéConventions TER - Grèves - Dédommagement des abonnés

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 673 rectifié bisContrat de performance de la SNCF - Modalités de suivi

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 558 rectifié bisTerminaux ferroviaires urbains - Taxe pour la création de bureaux et commerces en Ile-de-France (TCB-IDF) - Taxe annuelle sur les Bureaux en Ile -de-France (TABIF) - Exonération

Article 44 bis (nouveau)art. L. 1324-7 du code des transports - Déclaration individuelle de participation à une grève

Article 45

Article 46art. L. 2122-2 du code des transports - Exclusion de certaines portions du réseau ferroviaire du champ d'application des règles de gestion des installations de service

Article additionnel après l'article 46 - Amendements n° 211 rectifié bis, n° 275 rectifié bis, n° 310 rectifié ter, n° 449 rectifié, n° 868 rectifié bis, n° 944 et n° 1002 rectifié bisLignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national - Transfert de gestion

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 228 rectifié bisEPIC de tête SNCF - Mission accessibilité - Rétablissement

Article 47

Article 48art. L. 2122-10 du code des transports - Exonération de l'obligation de détenir une licence d'entreprise ferroviaire pour certaines entreprises

Article 49art. L. 2123-3-6 du code des transports - Procédure applicable en cas d'inutilisation d'une installation de service pendant au moins deux ans

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 1004 rectifié terFixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 277 rectifiéFixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national

Article 50art. L. 2221-8 du code des transports - Exonération de l'obligation de détenir une licence pour certains conducteurs

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° 674 rectifiéFermeture d'une section de ligne à la circulation publique - Consultation des régions