Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
d'orientation des mobilités

Première lecture - 19, 20, 21, 26, 27, 28 mars et 2 avril 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Rappel au règlement

Article 1er A (nouveau)Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037

Rapport annexé (suite)

Article 1er A (nouveau)Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 865 rectifié bisSecteur des transports - État des lieux des exonérations fiscales - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 108Secteur des transports - État des lieux des exonérations fiscales - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 391 rectifié terProjet d'aménagement des voies d'accès de l'axe ferroviaire de liaison européenne Lyon-Turin entre Lyon et la section transfrontalière du tunnel - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 1 A - Amendement n° 246 rectifié terAgence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) - Suppression

Articles additionnels après l'article 1 A - Amendements n° 495 rectifié bis et n° 866 rectifié terAgence de financement des infrastructures de transport de France ( AFITF) - Ouverture de la gouvernance aux associations de protection de l'environnement

Article 1er B (nouveau)Dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, AFITF

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 129Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) - Taxe additionnelle - Création

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 126Infrastructures de transport - Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 127Taxe d'aménagement du territoire pour les poids lourds - Augmentation

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 125Remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds - Suppression

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 130Poids lourds - Coûts externes induits - Création d'une taxe additionnelle

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 71 rectifié quaterRedevance régionale sur les poids-lourds étrangers - Création

Article 1er C (nouveau)Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État dans les transports

Article 1er C (nouveau)Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État dans les transports

Article 1er D (nouveau)Renforcement de la priorité donnée par la planification régionale à l'optimisation des infrastructures de transport existantes

Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 132 rectifiéÉquilibre entre les besoins en déplacement et la réduction des émissions de gaz à effet de serre - Optimisation des infrastructures existantes

Articles additionnels après l'article 1er D - Amendements n° 323 rectifié ter, n° 464 rectifié bis et n° 645 rectifié terÉquipements et réseaux existants dans le domaine ferroviaire - Maintien et développement

Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 690 rectifié bisDonneurs d'ordres de transport - Redevance en fonction de la volumétrie CO2 - Création

Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 131Partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire - Rapport au Parlement

Articles additionnels après l'article 1er D - Amendements n° 713, n° 886 rectifié bis et n° 994 rectifié bisInfrastructures de transports - Règlementation sur la sécurité et la qualité de la construction - Rapport au Parlement

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 107Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - Abrogation

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 175 rectifiéFret ferroviaire - Déclaration d'intérêt général

Article 1erart. L. 1111-1 à L. 1111-4, L. 1112-4-1, L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14 à L. 1231-16, L. 1241-1, L. 1241-3, L.1241-5, L. 3111-5, L. 3111-7, L. 3111-8 et L. 3111-15 et art. L. 1231-1-1, L. 1231-3, L. 1231-4 et L. 2121-3-1 [nouveaux] du code des transports - Compétence d'organisation de la mobilité

Articles additionnels après l'article 1er - Amendements n° 386 rectifié bis et n° 630 rectifiéTransports publics du quotidien - Baisse de la TVA

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 141 rectifiéTransports publics urbains et interurbains de voyageurs - Baisse de la TVA

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 679 rectifié terFinancement de grandes infrastructures - Revalorisation de taxes existantes

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 42 rectifiéUtilisation d'un mode de transport actif - Droit reconnu à chaque personne

Article 1er bis (nouveau)Possibilité pour Île-de-France Mobilités d'avoir recours à la déclaration de projet prévue par le code de l'urbanisme

Article 2art. L. 2333-64 à L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-73, L. 2531-2, L. 2531-3, L. 2531-5, L. 2531-6, L. 2531-9, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales - Versement mobilité

Article 2 (suite)art. L. 2333-64 à L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-73, L. 2531-2, L. 2531-3, L. 2531-5, L. 2531-6, L. 2531-9, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales - Versement mobilité

Article additionnel après l’article 2

Article 2 bis (nouveau)Attribution d'une fraction de TICPE au financement des services de mobilité

Article 3Habilitation à créer par ordonnance un établissement public local remplaçant le SYTRAL

Article 4art. L. 1215-1, L. 1215-1-1 et L. 1231-5 [nouveaux] et art. L. 1231-10, L. 1231-11 et L. 1241-1 du code des transports, art. L. 1111-9 et L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - Rôle de chef de file de la région et comité des partenaires

Article additionnel après l’article 4

Article 5art. L. 1231-3-2, L. 1214-1 à L. 1214-8-2, L. 1214-12, L. 1214-14 à L. 1214-16, L. 1214-24, L. 1214-30 à L. 1214-32, L. 1214-33 et art. L. 1214-2-1, L. 1214-2-2, L. 1214-23-2, L. 1214-23-3, L. 1214-29-1, L. 1214-36-1 et L. 1214-36-2 [nouveaux] du code des transports, art. L. 4251-1 et L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, art. L. 123-1, L. 131-4, L. 151-16 et L. 151-47 du code de l'urbanisme, art. L. 222-8 du code de l'environnement - Substitution des plans de déplacements urbains par les plans de mobilité

Articles additionnels après l’article 5

Intitulé du chapitre III

Article 6art. L. 1215-2, L. 1231-1-1, L. 1231-3, L. 1214-1-1 [nouveaux] et art. L. 1241-1 du code des transports - Services de mobilité solidaire et aides individuelles à la mobilité

Article 7art. L. 1111-5 du code des transports et art. L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales - Mesures en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite et de leurs accompagnateurs

Articles additionnels après l’article 7

Article 8art. L. 1802-1, L. 1811-2, L. 1811-3 à L. 1811-5, L. 1831-1 et L. 1841-1 et art. L. 1851-1-1 et L. 1851-5 [nouveaux] du code des transports - Application outre-mer des modifications apportées à la gouvernance

Articles additionnels après l’article 8

Exception d'irrecevabilité

Article 9art. L. 1115-1, L. 1115-2 [nouveau], L. 1115-3 [nouveau], L. 1115-4 [nouveau], L. 1262-4 [nouveau], L. 1263-4, L. 1263-5 [nouveau], L. 1264-7 et L. 3121-11-1 du code des transports - Ouverture des données nécessaires à l'information du voyageur

Article additionnel après l’article 9

Article 10

Article additionnel après l’article 10

Article 11art. L. 1115-7 [nouveau] et L. 1115-8 [nouveau] du code des transports - Services locaux d'information et de billettique multimodales

Article 12Définition, par ordonnance, d'un cadre juridique pérenne applicable au véhicule autonome

Articles additionnels après l’article 12

Article 13

Article 13 bis (nouveau)Accès des gestionnaires d'infrastructures routières et des autorités organisatrices de la mobilité aux données des véhicules connectés

Article 14Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour expérimenter des solutions de mobilité dans les zones peu denses

Articles additionnels après l’article 14

Article 15art. L. 1231-14, 1231-15 et L. 1241-1 du code des transports ; art. L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales - Dispositions en faveur des mobilités partagées

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 57 rectifiéVoies de circulation réservées sur les autoroutes et les voies express - Création

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 318 rectifié bis et n° 471 rectifiéVitesses maximales autorisées sur les routes nationales - Adaptation

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 102 rectifiéVéhicules propres - Emplacements de stationnement réservés

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 320 rectifié bis, n° 209 rectifié bis, n° 455 rectifié bis et n° 319 rectifié bisVitesses maximales autorisées - Adaptation

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 456 rectifié bisÉvaluation de l'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée - Rapport au Parlement

Article 15 bis (nouveau)art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - Tarification de stationnement solidaire

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 384 rectifié bisSystème d'immatriculation des véhicules - Accès élargi

Article additionel après l'article 15 bis - Amendement n° 385 rectifié terRedevance de stationnement - Mise en place

Article additionel après l'article 15 bis - Amendements n° 573 rectifié, n° 21 rectifié bis et n° 704 rectifié bisForfait de post-stationnement - Transmission de l'avis de paiement au conducteur

Article 16art. L. 130-9-1 [nouveau] du code de la route - Contrôle des voies réservées

Article 17art. L. 3132-1 et art. L. 3231-1 [nouveau] du code des transports et habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour réguler l'activité des plateformes d'intermédiation dans le domaine du transport de marchandises - Définition du co-transportage de colis et régulation des plateformes d'intermédiation dans le domaine du transport de marchandises

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 794 rectifié bis et n° 892 rectifié terProfession de transporteur routier de marchandises - Cyclomoteurs et cycles à pédalage assisté - Exclusion

Article 18art. L. 1231-17 [nouveau] du code des transports - Encadrement des services de mobilité en free-floating

Article 19art. L. 3120-2-1, 3120-2-2 et art. L. 3123-2 et L. 3123-2-1 [nouveaux] du code des transports - Encadrement de l'activité des vélotaxis

Article 20art. L. 7342-1, L. 7342-3 et L. 7342-4 du code du travail - Renforcement de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Article additionnel avant l'article 21 - Amendements n° 800 rectifié, n° 162 rectifié, n° 663 rectifié bis, n° 343 rectifié et n° 873 rectifiéObjectifs de mobilité propre - Fixation

Article additionnel avant l'article 21 - Amendements n° 7 rectifié ter, n° 8 rectifié ter, n° 10 rectifié ter et n° 9 rectifié terServitude de marchepied - Restrictions

Article 21art. L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales - Dérogations aux règles relatives à la circulation des engins de déplacement personnel

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 44 rectifié, 285 rectifié ter, n° 823, n° 985 et n° 988 rectifiéPublicités pour la mobilité routière - Obligation de promotion de certaines formes de mobilité

Article 21 bis (nouveau)art. L. 118-5-1 [nouveau] du code de la voirie routière - Sécurité des passages piétons

Article 22art. L. 1271-1, L. 1271-2, L. 1271-3, L. 1271-4, L. 1272-1, L. 1272-1, L. 1272-2, L. 1272-3, L. 1272-4 et L. 1272-5 [nouveaux] et art. L. 2123-4 du code des transports ; art. L. 111-5-2, L. 111-5-3 et L. 111-5-4, L. 161-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 151-30 et L. 151-47 du code de l'urbanisme - Lutte contre le vol de vélos et équipements de stationnement pour vélos dans les gares

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 43 rectifié bis, n° 352 rectifié, n° 667 rectifié ter, n° 686 rectifié quinquies et n° 986 rectifié bisUsage du vélo - Enseignement obligatoire

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 28 rectifié bis, n° 87 rectifié bis et n° 280Politique des transports routiers - Objectifs

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 32 rectifié quater, n° 77 rectifié quinquies, n° 94 rectifié ter, n° 284 rectifié et n° 747 rectifiéTransports scolaires - Pré-signalement des arrêts

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 363Code de la route - Nouvel intitulé

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 364Angle mort des poids-lourds - Signalisation

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 504 rectifié bis et n° 917 rectifiéBâtiments accueillant un service public - Places de stationnement sécurisées

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 263 rectifié et n° 362Vélos - Équipements dans les parties communes d'une copropriété

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 359 et n° 485 rectifiéInstallation d'équipements vélos dans les copropriétés - Majorité simple pour les décisions

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n°46 rectifiéVol, recel et revente illicite de cycles - Rapport au Parlement

Article 22 bis (nouveau)art. L. 1212-3-4 [nouveau] du code des transports ; art. L. 4211-1 et L.4251-1 du code général des collectivités territoriales - Schéma national et itinéraires régionaux de véloroutes

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° 497 rectifié bis et n° 701 rectifié bisCode de la voirie routière - Définition des véloroutes

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° 265 rectifié bis et n° 956 rectifié bisSchéma régional des véloroutes - Mise en place

Article 22 ter (nouveau)art. L. 228-2 du code de l'environnement - Création d'itinéraires cyclables sur les voies interurbaines

Article 23art. L. 111-3-3 à L. 111-3-7, L. 334-4 et L. 443-13 [nouveaux] du code de l'énergie - Développement des infrastructures pour la mobilité électrique

Article 23 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 23 bis

Article 24

Article 25art. L. 453-1 du code de l'énergie - Développement du gaz et du biogaz dans les transports

Articles additionnels après l’article 25

Article 25 bis (nouveau)art. L. 221-1 du code de l'énergie - Mobilisation des certificats d'économie d'énergie en faveur de la mobilité propre

Article additionnel après l’article 25 bis

Articles additionnels avant l’article 26

Article 26art. L. 3261-3-1 du code du travail ; art. 81 du code général des impôts ; art. L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale - Forfait mobilités durables

Articles additionnels après l’article 26

Article 27art. L. 229-26 du code de l'environnement ; articles L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales - Plans d'action de lutte contre la pollution de l'air

Article 28art. L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Zones à faibles émissions

Articles additionnels après l’article 28

Article 28 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 28 bis

Article 28 ter (nouveau)art. L. 571-10-2 [nouveau] du code de l'environnement - Évaluation des nuisances sonores ferroviaires

Articles additionnels après l’article 28 ter

Article 29Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur

Article additionnel après l’article 29

Article 30 (supprimé)Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2027

Article 31art. L. 121-3, L. 211-0-1 [nouveau], L. 211-1, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-3, L. 224-7, L. 224-8, L. 224-13, L. 225-1, L. 234-2, L. 234-8, L. 234-13, L. 234-14, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3, L. 325-1-2, L. 330-2, L. 343-2 [nouveau], L. 344-1-1 [nouveau] du code de la route, art. L. 511-13 du code de la consommation, art. L. 712-2 du code pénal - Mesures relatives à la sécurité routière

Articles additionnels après l’article 31

Article 32

Article 32 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 32 bis

Article 33art. L. 2251-1-1 du code des transports - Adaptation du périmètre d'intervention du groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) de la Régie autonome des transports parisiens, RATP

Articles additionnels après l’article 33

Article 33 bis (nouveau)art. L. 1115-3-1 [nouveau] du code des transports - Localisation des passages à niveau par les GPS

Article 33 ter (nouveau)art. L. 3117-1 [nouveau] du code des transports - Dispositifs de localisation des passages à niveau dans les véhicules de transport collectif

Article 33 quater (nouveau)

Article 34Adaptation du droit applicable aux installations à câbles et simplification du droit applicable aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de montagne

Articles additionnels après l’article 34

Article 35art. L. 5312-14-1 [nouveau], L. 5312-18 et L. 5713-1-1 du code des transports et loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire - Conventions de terminal conclues par les grands ports maritimes

Article additionnel après l’article 35

Article 36ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe - Évolution du statut de la société du Canal Seine-Nord Europe

Article additionnel après l’article 36

Article 37quatrième et cinquième parties du code des transports - Demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance dans les domaines fluvial et maritime et possibilité pour des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, de naviguer dans les eaux intérieures, à titre dérogatoire et expérimental

Articles additionnels après l’article 37

Article 37 bis (nouveau)art. L. 4311-1-1 [nouveau] du code des transports - Contrat d'objectifs et de performance de Voies navigables de France

Article 38art. L. 2142-1, L. 2142-2, L. 2142-5, L. 2142-7 du code des transports - Missions de la Régie autonome des transports parisiens, RATP

Articles additionnels après l’article 38

Article 38 bis (nouveau)ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Possibilité de recourir à un marché global au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour les sites de maintenance et de remisage des services de transport collectif de personnes

Articles additionnels après l’article 38 bis

Article 39art. L. 1321-1, L. 1321-3, L. 3111-16-1 [nouveau] du code des transports et art. L. 3316-1 à L. 3316-3 [nouveaux] du chapitre VI [nouveau] du titre unique du livre III de la troisième partie code des transports - Volet social de l'ouverture à la concurrence des réseaux de transport public urbain par autobus de la Régie autonome des transports parisiens

Article 40art. L. 130-4, L. 130-7, L. 322-1 et chapitre IX [nouveau] du titre Ier du livre IV du code de la route, article L. 529-6 du code de procédure pénale - Mise en place du péage à flux libre

Articles additionnels après l’article 40

Articles additionnels après l’article 40 (suite)

Article 41

Article 42art. L. 1321-2 et L. 3311-1 [nouveau] du code des transports - Sécurisation du protocole d'accord des partenaires sociaux de la branche du transport routier

Article 43Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour préciser les conditions de négociation collective au sein de la branche ferroviaire

Articles additionnels après l’article 43

Article 44

Articles additionnels après l’article 44

Article 44 bis (nouveau)art. L. 1324-7 du code des transports - Déclaration individuelle de participation à une grève

Article 45

Article 46art. L. 2122-2 du code des transports - Exclusion de certaines portions du réseau ferroviaire du champ d'application des règles de gestion des installations de service

Articles additionnels après l’article 46

Article 47

Article 48art. L. 2122-10 du code des transports - Exonération de l'obligation de détenir une licence d'entreprise ferroviaire pour certaines entreprises

Article 49art. L. 2123-3-6 du code des transports - Procédure applicable en cas d'inutilisation d'une installation de service pendant au moins deux ans

Article additionnel après l’article 49

Article 50art. L. 2221-8 du code des transports - Exonération de l'obligation de détenir une licence pour certains conducteurs

Article additionnel après l’article 50