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Séance du 26 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

vice-présidente

Mme la présidente. L’amendement n° 765, présenté par M. Gontard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut, à cet effet, créer des aires piétonnes et des zones à trafic limité, à titre permanent ou temporaire. Les règles de circulation applicables aux zones à trafic limité sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Nous le savons tous, la congestion des centres-villes est un fléau moderne. Elle détériore le cadre de vie par ses nuisances sonores et son invasion-colonisation de l’espace. Plus grave, elle nuit à la santé des habitants en dégradant la qualité de l’air.

De plus en plus d’élus locaux cherchent à se réapproprier leur centre-ville en limitant la place de la voiture, qui, rappelons-le, occupe jusqu’à la moitié de l’espace public disponible en ville. Il nous paraît donc nécessaire d’augmenter l’arsenal juridique de solutions à leur disposition.

Il nous semble manquer une gamme intermédiaire entre les zones strictement piétonnes, les zones de rencontre, qui seraient limitées à 20 kilomètres par heure avec priorité aux piétons, et les zones 30. C’est la raison pour laquelle il nous paraît pertinent de créer des zones de trafic limité au statut intermédiaire, à l’instar de ce qui se pratique chez nos voisins allemands et italiens. Cela permettrait de pacifier certains quartiers en éliminant la circulation de transit au sein d’un périmètre donné, sans toutefois empêcher les riverains et un certain nombre d’ayants droit de circuler à une vitesse réduite à 20 kilomètres par heure ou de stationner, sans modifier les règles de priorité et d’usage de la chaussée. Nous pourrons ainsi limiter les nuisances sonores dans les zones résidentielles et y améliorer la qualité de la vie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le droit existant, qui permet déjà aux maires de créer des aires piétonnes et des zones à trafic limité. L’article R. 110-2 du code de la route mentionne expressément les aires piétonnes.

Les zones à trafic limité, au sein desquelles la circulation est interdite sauf pour certaines catégories de véhicules, peuvent également être mises en place par les maires, dans le cadre de leur pouvoir de police de la circulation. Une telle zone a d’ailleurs été mise en place par la ville de Nantes. C’est bien la preuve qu’il n’y a pas besoin de dispositions législatives supplémentaires.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il n’y a en effet pas d’ambiguïté sur la possibilité de créer des zones piétonnes. C’est notamment permis par la partie réglementaire du code de la route.

Comme je l’ai évoqué lors de l’examen de l’amendement n° 617 rectifié bis, le droit permet déjà de faire ce qui est proposé pour les zones à trafic limité. Il est peut-être possible de rendre les règles plus explicites. Nous allons poursuivre le travail en ce sens.

En attendant, je propose le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 765.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 538 rectifié ter est présenté par MM. Bazin, Husson, Bascher, Mouiller, Longuet, Daubresse et Segouin, Mmes de Cidrac, Deromedi, Garriaud-Maylam et Eustache-Brinio et M. Rapin.

L’amendement n° 707 rectifié ter est présenté par MM. Chaize, Savary et Magras, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. Piednoir, Mme Lassarade, MM. Priou, Vaspart, Pointereau, Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Revet et Duplomb et Mme Bories.

L’amendement n° 716 est présenté par M. Pellevat.

L’amendement n° 760 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mmes Goy-Chavent et Vullien, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Bockel, Laurey et Mizzon et Mmes Billon et Sollogoub.

L’amendement n° 854 rectifié quinquies est présenté par MM. de Nicolaÿ, de Legge, Buffet, Charon, Lefèvre, Poniatowski, Reichardt et Sido et Mme Lamure.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 411-…. – Des voies de circulation peuvent être réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, pour faciliter la circulation de certaines catégories de véhicules ou d’usagers. Peuvent notamment être concernés par une telle mesure les véhicules de transport en commun, les véhicules de transport public particulier de personnes, les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132-1 du code des transports et les véhicules à très faibles émissions.

« En fonction des circonstances, cette mesure peut être temporairement suspendue.

« Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’identification des véhicules autorisés à circuler sur une voie réservée instituée conformément au premier alinéa du présent article. »

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 538 rectifié ter.

M. Jean-François Husson. Nous souhaitons favoriser le développement des mobilités plus vertueuses, notamment les véhicules moins polluants et les usages partagés des véhicules. En effet, nous l’avons constaté, même quand des voies sont réservées, il y a des difficultés dans l’interprétation de la loi, et des contentieux surviennent.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir des dispositions pérennes donnant une base légale claire à la réservation des voies sur autoroute et route express.

Vous l’avez compris, l’objectif est de continuer à favoriser les pratiques vertueuses et d’éviter les contentieux, tout en facilitant les déplacements et la circulation, donc la mobilité, sur ces espaces, avec les techniques les plus modernes, afin de décongestionner les grandes artères routières ou autoroutières.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Priou, pour présenter l’amendement n° 707 rectifié ter.

M. Christophe Priou. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 716.

M. Cyril Pellevat. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 760 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 854 rectifié quinquies.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces amendements, dont je comprends bien l’objet, paraissent satisfaits par le droit existant. En effet, les préfets disposent d’ores et déjà d’un pouvoir de police générale sur les routes nationales et les autoroutes. À ce titre, ils peuvent réserver la circulation à certains usagers sur les autoroutes et les routes express. Au demeurant, c’est déjà le cas. Des voies réservées ont été créées sur certaines autoroutes. Je pense notamment à l’A 51, entre Aix-en-Provence et Marseille, ou à l’autoroute A 12, en Île-de-France. Il ne semble donc pas nécessaire d’insérer de nouvelles dispositions législatives en la matière.

Toutefois, ayant entendu les arguments de nos collègues, notamment ceux de M. Husson, la commission a choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat. Si le dispositif envisagé permet de faire sauter des verrous et de clarifier la loi, pourquoi pas ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je suis un peu surprise de ces amendements.

Je vous confirme qu’il y a d’ores et déjà un pouvoir général de police de la circulation sur le réseau routier national et le réseau routier départemental : dans un cas, c’est le préfet ; dans l’autre, c’est le président du conseil départemental. Et le code de la route prévoit déjà explicitement un pouvoir de circulation du préfet sur les autoroutes concédées.

Je m’inscris en faux contre l’idée que ce ne serait pas possible. Il existe déjà des voies réservées en service sur l’A 12, l’A 10, l’A 6a, l’A 1 en Île-de-France. Il y a des projets sur la RN 118 et sur l’autoroute A 3. S’agissant des bandes d’arrêt d’urgence, il y a déjà des projets en service sur l’A 48 à Grenoble, et une autre partie est à l’étude sur l’A 83 à Nantes ; je pourrais également mentionner l’A 351 à Strasbourg. Les projets existent et sont à l’étude.

Il ne me semble pas nécessaire de modifier la loi pour permettre ce qui est déjà possible et qui, du reste, est en train de se faire.

Je propose le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 538 rectifié ter, 707 rectifié ter, 716, 760 rectifié bis et 854 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(Larticle 15 est adopté.)

Article 15
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Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 318 rectifié bis et n° 471 rectifié

Articles additionnels après l’article 15

Mme la présidente. L’amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes L. Darcos et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Morisset et Panunzi, Mme Procaccia, MM. Regnard, Reichardt, Sido, Sol, Allizard, Babary et Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier et Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Dumas, Duranton et Garriaud-Maylam, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Hugonet, Kennel et Laménie, Mmes Lassarade et Lherbier, MM. Piednoir et Poniatowski, Mmes Primas et Raimond-Pavero, MM. Revet, Savary et Savin et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé :

« Art. L. 173-…. – Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation pour constituer une voie auxiliaire.

« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express.

« L’autorité chargée de la police de circulation peut restreindre la circulation routière sur une voie auxiliaire aux bus, aux taxis ou aux véhicules assurant du covoiturage tel que défini à l’article L. 3132-1 du code des transports. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Mme la ministre a indiqué que les bandes d’urgence étaient d’ores et déjà utilisées pour la circulation. Mon amendement porte sur ce sujet.

Nous proposons que ces bandes puissent être utilisées par les taxis ou des services publics de transports, par exemple des autobus, à certains horaires extrêmement chargés, notamment dans les zones urbaines denses, comme l’entrée ou la sortie en Île-de-France.

Les propos de Mme la ministre semblent indiquer qu’une possibilité existe et s’applique déjà. Toutefois, je note que les amendements précédents ont bien été soumis au vote. J’en viens donc à me dire que mon amendement est peut-être déjà satisfait, mais qu’il le serait encore plus en étant voté ! (Sourires.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est effectivement proche de ceux que nous venons d’examiner. Il s’agit d’autoriser la création de voies réservées, mais cette fois-ci sur les bandes d’arrêt d’urgence des autoroutes.

Cet amendement me semble déjà satisfait par le droit existant. Mais, là encore, il est possible que son adoption permette de répondre à certaines problématiques locales particulières. Je m’en remets donc à la sagesse de mes collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’avis du Gouvernement reste défavorable. On est en train d’empiler des règles de droit, en renvoyant à des décrets, pour des possibilités qui existent d’ores et déjà et sont en cours de mise en œuvre. On fait du droit pour le droit, voire des décrets pour des décrets.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 57 rectifié
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 102 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 318 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, J. Bigot, Lozach, Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda et Jasmin et M. Antiste.

L’amendement n° 471 rectifié est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux et Gold, Mme Jouve, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme Guillotin, MM. Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut également saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies relevant du domaine de la commune. Ce type de demande ne peut être rejeté qu’à l’appui d’une motivation circonstanciée. »

La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié bis.

M. Alain Duran. Cet amendement vise à permettre sous condition aux maires, au titre de leur pouvoir de police en matière de circulation, de demander au préfet une application différenciée des limitations de vitesse, selon leur dangerosité, de routes ou de portions de routes relevant de leur propre domaine.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 471 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Nous nous situons en dehors des débats que nous avons déjà pu avoir sur la règle du 80 kilomètres par heure. Cet amendement vise à offrir une marge de manœuvre supplémentaire aux maires dans la régulation de la vitesse sur le territoire de la commune, où la vitesse maximale autorisée est, comme vous le savez, fixée à 50 kilomètres par heure.

Or, dans un nombre significatif de communes, il est courant d’observer des portions de voies situées en dehors des zones résidentielles, où il pourrait être techniquement possible de rouler à des vitesses supérieures sans dégrader la sécurité routière. C’est notamment le cas de certaines voies assurant la transition avec les routes nationales et départementales, où il est courant de voir des automobilistes verbalisés alors qu’ils pensaient de bonne foi se situer en dehors de la zone réglementée par la commune. Cette situation est souvent rendue encore plus complexe par le caractère peu clair de la signalisation sur certaines voies.

Pour cette raison, il pourrait être pertinent d’autoriser le maire à édicter des vitesses maximales supérieures sur ce genre de portions. Afin de prévenir les éventuels abus, une telle mesure serait soumise avant son application à l’avis conforme du représentant de l’État, qui pourra au besoin consulter la commission départementale de la sécurité routière sur l’opportunité de relever les vitesses maximales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces amendements ont déjà été examinés en commission et n’ont pas été adoptés.

Les préfets, tout comme les présidents de département et les maires, peuvent procéder sur les voies dont ils ont la gestion à un abaissement des vitesses maximales autorisées par le code de la route pour les adapter en fonction de la dangerosité des routes.

Si le maire ou le président de département identifient un tronçon dangereux sur le réseau routier national pour lequel la vitesse nécessite selon eux d’être abaissée, ils peuvent saisir le préfet de demandes en ce sens sans qu’il soit besoin d’une disposition législative. Avec une telle rédaction, ces amendements ne changent rien à la législation actuelle.

En revanche, à propos de la possibilité pour les maires de demander au préfet de relever les vitesses, je vous invite à soutenir plutôt les amendements nos 209 rectifié bis et 455 rectifié bis, que nous examinerons tout à l’heure.

La commission demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme Françoise Laborde. Je retire l’amendement n° 471 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 471 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 318 rectifié bis, monsieur Duran ?

M. Alain Duran. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 318 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 102 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Louault, Janssens et Moga et Mmes Tetuanui et Joissains, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Réserver sur la voirie ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aux véhicules propres ou produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. »

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité à l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement à l’intérieur des agglomérations, eu égard aux nécessités en matière de protection de l’environnement, de réserver des emplacements de stationnement pour les véhicules propres ou à faibles émissions dans l’atmosphère de CO2 ou de polluants.

Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 318 rectifié bis et n° 471 rectifié
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 320 rectifié bis, n° 209 rectifié bis, n° 455 rectifié bis et n° 319 rectifié bis

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1039, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement 102, alinéa 4

Après les mots :

aux véhicules

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à très faibles niveaux d’émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement sera favorable à l’amendement n° 102 rectifié sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui vise à remplacer les véhicules à faibles émissions par des véhicules à très faibles émissions. C’est la logique que j’exposais tout à l’heure : autant quand on met en place des zones à faibles émissions, il faut évidemment prendre en compte la nécessité de laisser ces zones accessibles à tout un chacun, autant quand on est en train de donner des avantages à l’usage, ces avantages à l’usage, pour être efficaces, doivent être réservés aux véhicules ayant le plus faible impact écologique et pouvant par ailleurs, en effet, être plus coûteux.

Ce sous-amendement tend donc à réserver les possibilités visées à l’amendement n° 102 rectifié aux véhicules à très faibles émissions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amendement et le sous-amendement sont satisfaits par l’article 15 tel qu’il résulte des travaux de la commission et par l’amendement n° 1036, que nous avons précédemment adopté. Cet amendement permet en effet aux maires de créer des places de stationnement pour les véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.

La commission demande donc le retrait de l’amendement et du sous-amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je souhaite savoir si le Gouvernement considère lui aussi que la demande est satisfaite.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le dispositif visé dans l’amendement et le sous-amendement que nous examinons me semble plus précis. Il a été fait référence aux « emplacements » ; au regard du code de la route, cela peut être compris comme des voies. Là, nous parlons de « stationnement » ; c’est plus précis.

Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Hervé ?

M. Loïc Hervé. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amendement n° 1036, que nous avons adopté, tendait à modifier le code de la route pour mentionner également les « emplacements de stationnement ». C’est donc déjà pris en compte.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1039.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 102 rectifié
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Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 456 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 320 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, J. Bigot, Lozach, Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Adnot et Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « , et en particulier l’adaptation éventuelle aux spécificités locales des vitesses maximales autorisées applicables aux différentes catégories de véhicules ».

La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran. Cet amendement vise à permettre sous condition aux conseils départementaux de procéder à une application différenciée des limitations de vitesse selon la dangerosité des routes du domaine départemental, en modifiant la disposition du code général des collectivités territoriales relative aux pouvoirs de police du président de conseil départemental sur le domaine du département.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Comme je l’indiquais, les présidents de département ont d’ores et déjà la possibilité d’abaisser la vitesse en fonction de la dangerosité des routes. Nous évoquerons la possibilité pour eux d’augmenter la vitesse lors de l’examen des amendements nos 209 rectifié bis et 455 rectifié bis.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 320 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 209 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Corbisez et Fichet et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre II du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 3221-4, il est inséré un article L. 3221-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-4-…. – Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes départementales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. » ;

2° Après l’article L. 3221-5, il est inséré un article L. 3221-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-5-…. – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. C’est en quelque sorte un amendement de double cohérence.

En premier lieu, il est cohérent avec les travaux du Sénat puisqu’il reprend, de façon compatible avec le droit, les conclusions d’un rapport que j’ai rédigé avec mes collègues Jean-Luc Fichet et Michèle Vullien. Il est également cohérent avec les travaux de mon collègue Jean-Pierre Corbisez : il a fait voter un amendement similaire lors de l’examen au Sénat d’une proposition de loi, mais celle-ci risque de ne pas être reprise par l’Assemblée nationale. M. Corbisez est en plein accord avec moi sur le fait que je dépose à mon tour un tel amendement.

En second lieu, et vous allez être étonnée, madame la ministre, il est cohérent avec le grand débat et avec le Président de la République. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Il faut savoir raison garder ! (Sourires.)

M. Michel Raison. Car le Sénat a aussi pour fonction d’apaiser notre pays et son rôle n’est pas de faire obstruction au travail du Gouvernement ou du Président de la République ! (Mêmes mouvements.)

Je sais, madame la ministre, qu’on vous a déjà passé des petits papiers pour que vous émettiez un avis défavorable. (M. Roger Karoutchi sesclaffe.) Mais permettez-moi de reprendre les déclarations qu’a tenues le Président de la République lors d’une certaine réunion organisée dans le cadre du grand débat.

M. Jean-François Husson. Ça va durer des heures !

M. Michel Raison. Elles vous feront certainement changer d’avis sur cet amendement.

Alors, je vous les lis.

M. Loïc Hervé. Deux points, ouvrez les guillemets !

M. Michel Raison. M. le Président de la République a lancé un appel aux maires pour qu’ils fassent des propositions sur ce dossier qui fait débat.