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Séance du 26 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Laborde. Il a bien fait !

M. Michel Raison. Il leur a dit : « Il faut ensemble que l’on trouve une manière plus intelligente de le mettre en œuvre. » Ce sont exactement les propos que j’ai tenus au Premier ministre lorsque je l’ai rencontré avec mes collègues pour lui remettre notre rapport. Du reste, ce n’est pas compliqué d’être plus intelligent ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le Président de la République a ajouté qu’il n’y avait pas de dogme. Il a précisé en substance : « Il faut faire quelque chose qui soit mieux accepté et plus intelligent. » Le Président de la République souhaite donc éviter qu’il y ait d’autres mouvements de protestation dans notre pays.

Cet amendement est simple. Il vise à donner la possibilité aux présidents des conseils départementaux, y compris aux maires, qui ont aujourd’hui le droit de réduire la vitesse, de l’augmenter. L’intention de l’exécutif n’est-elle pas de mieux décentraliser notre pays, de davantage écouter les élus de proximité ? Mon objectif est vraiment ici d’aider le Président de la République ! (Nouveaux rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vois à votre air, madame la ministre, que vous allez être favorable à mon amendement… (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme la ministre rit.)

Mme la présidente. L’amendement n° 455 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano et Roux, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre II du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 3221-4, il est inséré un article L. 3221-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-4-. – Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes départementales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. » ;

2° L’article L. 3221-6 est ainsi rétabli :

« Art. L. 3221-6. – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière et celui du président du conseil départemental, et en fonction des réalités géographiques et topographiques, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Dans le sillage des débats parlementaires sur la question de l’application du 80 kilomètres par heure, cet amendement vise à rendre l’abaissement de la limitation moins rigide en offrant des marges de manœuvre au préfet et au président du conseil départemental.

Alors que la gestion des vitesses maximales autorisées est au cœur de la problématique de nombreux territoires enclavés ou périphériques, selon l’expression consacrée, il est critiquable d’avoir fait le choix d’une application uniforme de la règle du 80 kilomètres par heure sur l’ensemble du territoire national.

Ce choix est d’autant plus problématique que son efficience réelle en matière de sécurité routière est discutable. Nos voisins allemands appliquent, par exemple, des vitesses maximales supérieures à celles de la France, tout en comptant moins de morts chaque année sur les routes.

La sécurité routière est bien sûr un élément fondamental, mais elle ne peut pas être le critère unique en matière de délimitation de vitesse. L’enclavement des territoires en est, par exemple, un autre tout aussi fondamental.

En conséquence, cet amendement vise à permettre au président du conseil départemental et au préfet de rehausser les vitesses maximales sur les routes départementales et nationales, après avis de la commission de la sécurité routière.

Cette mesure permet de concilier les impératifs liés à la sécurité, la nécessité d’introduire plus de souplesse dans des règlements souvent trop rigides et le besoin de davantage de proximité. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. Alain Fouché. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Mon collègue Michel Raison a évoqué une double cohérence. Pour ma part, j’en compte trois !

Premièrement, nous avons voté cette disposition dans le cadre de la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires de notre collègue Jacques Mézard, qui a eu le temps de la déposer sur le bureau de notre assemblée entre son départ du Gouvernement et son arrivée au Conseil constitutionnel. Je rappelle qu’il était ministre de la cohésion des territoires…

Deuxièmement, Michel Raison reprend les conclusions des travaux réalisés par lui-même, Jean-Luc Fichet et Michèle Vullien, auxquels il a fait référence.

Troisièmement, le Président de la République, le 15 janvier dernier, a effectivement indiqué être ouvert à des aménagements sur cette notion de 80 kilomètres par heure. Il ne s’agit pas de laisser faire tout et n’importe quoi, dans n’importe quelles conditions.

Ces amendements visent à ce que les vitesses puissent être adaptées localement par les préfets et les présidents de département, après avis de la commission départementale de la sécurité routière. Ils vont dans le bon sens : avis favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Rémy Pointereau. Un geste, madame la ministre !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je n’ignore pas la sensibilité de ce sujet et j’ai parfaitement en tête les demandes qui ont été formulées à la fois par certains élus et par certains Français dans le cadre du grand débat.

Le Président de la République a eu l’occasion de s’exprimer sur ce sujet. Le Premier ministre a également annoncé que les dispositions mises en place seraient évaluées, notamment le décret ayant conduit à réduire la vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes bidirectionnelles.

Dans l’attente de cette évaluation et des conclusions du grand débat, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Madame la ministre, je me suis beaucoup impliqué sur ce dossier. Comme un certain nombre d’élus et de Français, j’ai trouvé que le Premier ministre s’est véritablement entêté. Le ministre de la cohésion des territoires était contre cette mesure. Selon une rumeur, qui n’a pas été démentie, le Président de la République lui-même aurait reconnu qu’il s’agissait d’une « connerie » !

M. Raison, qui a fait un travail extraordinaire, a eu toutes les peines du monde à obtenir des informations de la part du délégué à la sécurité routière. À tel point que nous nous demandions si des informations ne nous étaient pas cachées sur les expérimentations conduites il y a quelques années, lesquelles manquaient de sérieux…

Nous avons proposé, les uns et les autres, pour permettre au Premier ministre de s’en sortir de façon convenable, une disposition similaire à celle que présente aujourd’hui notre ami Michel Raison. Faisons des réunions associant le préfet – vous avez été préfète de ma région, madame la ministre, et vous étiez à l’écoute –, le président du département, les maires, naturellement, les gendarmes et la police, et décidons : sur telle route aujourd’hui limitée à 80 kilomètres par heure, ce qui paraît excessif, limitons-la à 70 kilomètres par heure ; mais sur telle autre route, augmentons la vitesse à 90 kilomètres par heure.

L’entêtement du Premier ministre a coûté cher. Il a conduit, entre autres, aux « gilets jaunes ». Il a entraîné de grosses difficultés dans le pays. Les études réalisées à la suite de cette décision ne donnent pas de bons résultats : j’en veux pour preuve le fait que le Gouvernement est incapable de communiquer sur les données.

Je trouve dommage, madame la ministre, que vous ne soyez pas à l’écoute des élus aujourd’hui. Vous nous écoutiez pourtant en Poitou-Charentes !

Je voterai l’amendement de M. Raison. Les automobilistes français en ont marre d’être harcelés et d’être considérés comme des vaches à lait ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Je remercie la commission d’avoir émis un avis favorable. Madame la ministre, vous savez l’estime que j’ai pour vous et vos compétences. Peut-être n’avez-vous pas bien entendu les explications que je vous ai données voilà quelques instants. Je vous les ferai parvenir par mail accompagnées de l’intervention du Président de la République !

Je ferai trois remarques.

Tout d’abord, une expérimentation a déjà eu lieu avant la mise en place des 80 kilomètres par heure.

M. Michel Raison. Mais elle n’avait pas porté ses fruits.

Ensuite, en laissant une marge de manœuvre à chaque département pour moduler les limitations de vitesse, on démultiplie les expérimentations. Certains départements, un peu frileux, maintiendront la vitesse maximale autorisée sur l’ensemble des routes à 2x2 voies sans séparation à 80 kilomètres par heure. En revanche, d’autres départements moins frileux – pas forcément dans les zones les plus froides (Sourires.) – oseront modifier cette vitesse sur un certain nombre d’itinéraires et la feront passer à 90 kilomètres par heure. Cela ne concernera pas non plus toutes les routes, car les présidents de département, tout comme les préfets, connaissent le terrain.

Enfin, je rappelle que les sénateurs sont les représentants des élus des territoires. Ils nous ont demandé de voter cette mesure. Nous faisons donc notre travail ! Or ces élus souhaitent avant tout qu’on leur fasse confiance. Le fait d’accepter cet amendement reviendrait à faire confiance aux présidents des conseils départementaux, qui ne feront pas n’importe quoi en matière de vitesse maximale autorisée !

M. Gilbert Bouchet. Très bien !

M. Michel Raison. C’est cette confiance qui a manqué. Le Président de la République, vous pourrez le lui dire, madame la ministre, a voulu diriger seul.

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas le genre…

M. Jérôme Bascher. Cela se saurait…

M. Michel Raison. Lorsque l’on est responsable d’un pays ou d’une entreprise, on a intérêt à déléguer quelque peu les missions : c’est en additionnant les intelligences et les initiatives qu’un pays, qu’une entreprise, va mieux. C’est peut-être de cela que souffre en ce moment la France.

M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. Michel Raison. J’encourage mes collègues, même si je n’ai aucun doute sur ce point, à voter mon amendement à la quasi-unanimité. Je n’ose parler d’unanimité, car je vois M. Patriat afficher un air dubitatif. Mais c’est uniquement en raison de sa fidélité à la majorité présidentielle, car même lui souhaite, au fond, que cet amendement soit adopté ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Alain Fouché applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour explication de vote.

M. Gilbert Bouchet. Michel Raison a évoqué les expériences faites sur le plan national. Entre Tain-l’Hermitage, dont j’ai été maire, et Valence, la nationale 7 a fait l’objet d’une expérimentation pendant deux ans. J’ai demandé quel était le nombre d’accidents et de morts sur cette portion de route. Les chiffres ne m’ont jamais été communiqués. Quoi qu’il en soit, d’après la gendarmerie et d’autres sources, les accidents et les décès ont été plus nombreux sur cette portion d’à peu près 30 kilomètres.

Je soutiendrai donc l’amendement de mon collègue Michel Raison, car il est aberrant de devoir rouler à 80 kilomètres par heure sur une ligne droite de 20 kilomètres ! J’en veux pour preuve l’augmentation du nombre d’accidents dont j’ai fait état.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15, et l’amendement n° 455 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 319 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, J. Bigot, Lozach, Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda et Jasmin et M. Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental peut également saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies du département relevant du réseau routier national. Ce type de demande ne peut être rejeté qu’à l’appui d’une motivation circonstanciée. »

La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran. Cet amendement vise à permettre sous condition aux conseils départementaux de demander au préfet une application différenciée des limitations de vitesse, selon leur dangerosité, de routes ou de portions de routes relevant du domaine routier national.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Comme sur l’amendement n° 318 rectifié bis que nous avons examiné précédemment, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 319 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 320 rectifié bis, n° 209 rectifié bis, n° 455 rectifié bis et n° 319 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article 15 bis (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° 456 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano et Roux, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules quant à la réalisation de l’objectif de renforcement de la sécurité routière, en particulier au regard des conditions météorologiques, mais aussi de l’enclavement des territoires concernés et du fonctionnement des transports collectifs ou publics existants.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Dans la continuité de l’amendement précédent, cet amendement d’appel vise à offrir une véritable visibilité au Parlement, et par la même occasion aux Français, sur les conséquences réelles du 80 kilomètres par heure, dont vous savez ce que je pense, en matière de sécurité routière, notamment au regard de l’objectif du Gouvernement de sauver quatre cents vies supplémentaires par an.

Même si nous avons conscience qu’il est toujours complexe d’effectuer un premier bilan après un an, nous pensons que les éléments qui ont pu remonter jusqu’ici sont suffisants pour envisager une première approche globale.

De plus, nous gardons également en tête les déclarations du Président de la République sur ce sujet, lequel s’est engagé à moduler la mesure selon les besoins, voire à l’abandonner dans le cas où les résultats ne seraient pas suffisants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous ne sommes pas favorables, par principe, aux demandes de rapport. Néanmoins, il est nécessaire que l’abaissement à 80 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires fasse l’objet d’une évaluation exhaustive et objective. Le Gouvernement s’est engagé, lors de la mise en place de cette mesure, à ce qu’elle fasse l’objet d’une évaluation deux ans après son entrée en vigueur, c’est-à-dire au 1er juillet 2020, afin d’étudier ses effets sur l’accidentalité.

Cet amendement va dans ce sens, mais vise à avancer la date du rapport, qui serait remis six mois après la promulgation de la loi, c’est-à-dire vraisemblablement vers le mois de janvier 2020.

Mesurer l’effet sur l’accidentalité des 80 kilomètres par heure nécessite un temps statistique suffisamment long ; je ne suis pas sûr qu’il soit opportun d’avancer la remise du rapport de quelques mois.

Toutefois, étant donné qu’il s’agit d’une disposition adoptée dans le cadre de la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires déposée par notre ancien collègue Jacques Mézard, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Comme vous le savez, le Premier ministre a d’ores et déjà pris l’engagement de présenter un bilan du décret du 15 juin 2018 et de l’adresser à l’ensemble des gestionnaires de voirie pour bien mesurer les résultats de l’accidentalité et de la mortalité routière à la suite de l’abaissement des vitesses maximales. La dégradation importante de nos radars, qui s’accompagne évidemment d’un non-respect des limitations de vitesse, pourra peut-être brouiller l’évaluation de la mesure. En tout état de cause, dans la mesure où un bilan est déjà prévu, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je ne suis pas un fanatique des rapports. Il s’agissait d’un rappel, j’accepte donc de retirer mon amendement. Néanmoins, dans les zones rurales – c’est le cas chez moi, dans le Lot –, les routes ne sont pas très larges. À partir du moment où il y a une bande au milieu, elle devrait être considérée comme un séparateur et la vitesse autorisée devrait être de 90 kilomètres par heure ; les autres routes passeraient, elles, à 80 kilomètres par heure. Ce serait une mesure de sagesse qui ne coûterait pas cher à la collectivité départementale.

Mme la présidente. L’amendement n° 456 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 456 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 15 bis - Amendement n° 384 rectifié bis

Article 15 bis (nouveau)

La seconde phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , les personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale et les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ».

Mme la présidente. L’amendement n° 379 rectifié bis, présenté par Mmes Vullien et Kauffmann, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et A. Marc et Mme Billon, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « , et en prenant en compte un objectif d’équité sociale » ;

2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut, ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer, en vue de favoriser l’égalité d’accès à la mobilité des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. »

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. L’article 15 bis, inséré en commission, vise à prévoir la possibilité pour les collectivités de moduler le tarif des redevances de stationnement pour les personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale, et pour celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

Or l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». La mention d’une tarification spécifique en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite viendrait donc complexifier, voire insécuriser, le système actuel dans lequel des personnes en situation de handicap bénéficient déjà de l’accès gratuit au stationnement.

L’amendement vise à recentrer la tarification solidaire au profit des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, en tenant compte de leur revenu ou de leur statut, dans un motif d’égalité d’accès à la mobilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement tend à améliorer la rédaction des dispositions introduites en commission, afin de permettre la mise en place par les collectivités d’une tarification solidaire de stationnement au profit des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. La commission a introduit dans le projet de loi le principe d’une tarification solidaire du stationnement payant sur voirie. Le Gouvernement y est très favorable.

Monsieur le sénateur Jacquin, dès lors qu’il existe une tarification solidaire, son application est d’autant plus justifiée quand il s’agit de véhicules à très faibles émissions, mais cela nous renvoie à un débat antérieur.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est très favorable à la tarification solidaire. Par ailleurs, cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article et à assurer notamment sa cohérence avec le code de l’action sociale et des familles, qui prévoit la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion. J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Nous voterons cet amendement, qui semble aller dans le bon sens. La délégation à la prospective du Sénat a organisé en décembre dernier un colloque sur la tarification à l’usage des mobilités. C’est un sujet extrêmement important et intéressant, qui nous ramène à la question très sensible et épidermique des péages urbains. Je rappelle que le parking est une tarification à l’usage qui est entrée totalement dans les mœurs. Cet amendement vise sans aucun doute à lui apporter un « visage » plus juste.

Une tarification à l’usage, si elle est accompagnée de dispositifs tels que celui-ci – j’apprécie beaucoup, madame la ministre, la précision que vous venez d’apporter –, est tout à fait défendable pour répondre à l’importante question de la congestion. C’est un problème bien réel et qui risque de s’aggraver. Il importe donc de trouver dès à présent les bonnes réponses.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 379 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 15 bis est ainsi rédigé.

Article 15 bis (nouveau)
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Article additionel après l'article 15 bis - Amendement n° 385 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 15 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 384 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Lafon, Mmes Sollogoub et Kauffmann et MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère, A. Marc et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 330-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux agents assermentés pour les missions mentionnées au II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, aux fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »

II. – Le II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « effectué par un établissement public spécialisé de l’État » sont supprimés ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par l’établissement public spécialisé » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « L’établissement public de l’État mentionné au premier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots « La commune, l’établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant ».

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. La décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les forfaits de post-stationnement, les FPS, qui sont notifiés aux automobilistes en cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la redevance de stationnement dès le début du stationnement, peuvent l’être selon deux modalités. Soit l’avis de paiement du FPS est déposé sur le pare-brise du véhicule concerné au moment du contrôle, soit il est envoyé par voie postale au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

Dans ce deuxième cas, les collectivités ont obligatoirement recours aux services de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l’ANTAI, seule habilitée à accéder aux fichiers où sont consignées les informations personnelles – nom, adresse – des propriétaires des véhicules.

Les collectivités ayant recours aux services de l’ANTAI ont toutes signé avec cette dernière une convention d’une durée de trois ans, qui arrive à échéance au 31 décembre 2020.

Afin de renforcer la décentralisation de la gestion du stationnement par les collectivités et de leur donner davantage de latitude dans la mise en œuvre de leur politique, le présent amendement vise à ouvrir l’accès au système d’immatriculation des véhicules à toutes les collectivités chargées de collecter la redevance de stationnement sur voirie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?