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Séance du 21 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 900.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement est en lien avec l’amendement n° 956 rectifié, amendement positionné dans la discussion après l’article 22 bis et visant à créer un nouvel article relatif au développement des infrastructures cyclables, avec l’instauration d’un schéma régional des véloroutes, sous la responsabilité des régions.

Notre rapporteur a refusé ces amendements en commission, considérant que son amendement instaurant un schéma national des véloroutes était suffisant. Il estimait alors que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires se chargeraient d’identifier en cohérence avec le schéma national des véloroutes et voies vertes les itinéraires d’intérêt régional à développer.

Pour notre part, nous pensons que la disposition introduite par le rapporteur doit être déclinée régionalement. En effet, les itinéraires invoqués par le rapporteur ne concernent pas spécifiquement le vélo, ce qui signifie que les Sraddet ne feront que reprendre les itinéraires inscrits dans le schéma national des véloroutes et voies vertes. Or notre philosophie est plutôt inverse : partir des territoires avec des schémas régionaux des véloroutes dont la somme constituerait le schéma national. En effet, un schéma à l’échelle nationale réduira nécessairement le nombre d’itinéraires cyclables. Un zoom à l’échelle régionale est indispensable pour irriguer le territoire de suffisamment d’itinéraires cyclables.

J’invite donc M. le rapporteur à compléter le schéma national qu’il a inscrit dans le texte par ces schémas régionaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je souhaite apporter une précision.

Dans le texte de la commission, nous avons effectivement intégré l’identification d’itinéraires cyclables d’intérêt régional dans les Sraddet, qui viennent en superposition avec le schéma national. Un tel ajout n’est donc pas utile. Quoi de mieux que les Sraddet, dont c’est la vocation première, pour définir une politique et un schéma régional ? Les itinéraires seront parfaitement identifiés dans les Sraddet. Cela complète le dispositif du schéma national des véloroutes.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. J’approuve l’idée de mettre en place un véritable maillage du territoire en matière de voies cyclables, mais je ne crois pas qu’il faille parler de schéma dans le cadre du chef de filât. Comme l’a souligné M. le rapporteur, cette problématique est abordée dans le cadre du Sraddet. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 267 rectifié et 900.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 784 rectifié, présenté par MM. Raison et Perrin, Mme Vermeillet, M. Piednoir, Mme Chain-Larché, M. Mouiller, Mme M. Mercier, M. Husson, Mme Lamure, MM. Rapin et Vogel, Mme Imbert, MM. Gremillet, Wattebled, Priou, Babary, Pointereau, Magras, Longuet et Longeot, Mme Vullien, M. Guerriau, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent, Chasseing et de Nicolaÿ, Mme Chauvin, M. Laugier, Mmes Ramond et Noël, MM. Guené et Chaize, Mme Micouleau, M. Vaspart, Mme Mélot, MM. Sol et Bascher, Mmes Estrosi Sassone, Bruguière, Deseyne et L. Darcos, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Malet, Goy-Chavent, Férat et Lopez, MM. Chevrollier et Cuypers, Mme Raimond-Pavero, M. Luche, Mme Loisier, M. Grosperrin, Mme Berthet, MM. Revet et Decool, Mmes Deroche et Deromedi, MM. A. Marc, Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, MM. Dufaut, Fouché, Darnaud et Genest, Mme Billon, M. Charon, Mmes Gruny et Duranton, MM. Saury, Laménie, Mayet, Courtial et Moga, Mme de la Provôté, M. Pierre, Mme Renaud-Garabedian et M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

… Le titre II du livre III de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Aménagement des gares

« Art. L. 1427-…. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à l’État, à la collectivité territoriale, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à l’organisme chargé d’une mission de service public la conclusion d’une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ils disposent d’un délai de trois mois pour y répondre.

« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information complémentaire au représentant de l’État dans le département ou à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’organisme chargé d’une mission de service public, relative à l’état et à l’utilisation envisagée des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ceux-ci disposent d’un délai d’un mois pour la communiquer. » ;

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement de mon collègue Michel Raison, cosigné par nombre d’entre nous, vise, dans l’hypothèse d’une fermeture ou du déplacement d’une gare, à favoriser la transformation du site. Il tend à obliger les propriétaires des locaux restés vacants à répondre dans un délai de trois mois à une proposition de convention de mise à disposition adressée par l’exécutif local et dans un délai d’un mois à toute demande d’information complémentaire.

Ce dispositif doit permettre de favoriser la transformation de sites restés vacants, que l’on peut assimiler à des gares « fantômes » dont l’usage se limite à l’accès aux quais, certaines d’entre elles ne disposant même plus de salle d’attente. L’objectif est, par exemple, de parvenir aux solutions mises en œuvre en Suisse, où le gérant d’un commerce, installé dans une ancienne gare, assure également la distribution des billets de train.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je partage la préoccupation de notre collègue de faciliter le réaménagement des gares pour proposer d’autres services aux habitants et contribuer à la revitalisation de ces espaces. Cet amendement traduit l’exaspération d’un certain nombre d’élus sur des projets précis. Quant au délai de réponse – quand la réponse arrive ! –, il est excessivement long.

Néanmoins, cette faculté est déjà ouverte aux collectivités territoriales sans qu’il soit indispensable de prévoir des dispositions spécifiques, lesquelles consistent essentiellement à fixer un délai. J’émettrai donc un avis de sagesse réservé.

Mme la ministre pourrait peut-être prendre des engagements par rapport à SNCF Réseau ou à d’autres acteurs ? Il n’est pas acceptable que les élus n’obtiennent pas de réponse lorsqu’ils sont prêts à intervenir sur un bien de ce type. J’ai vécu une situation similaire pour un parking, où il a fallu pratiquement quatre ans pour faire l’acquisition des terrains, après moult péripéties. Je comprends parfaitement le sens de l’amendement, mais je suis un peu plus réservé sur le plan juridique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. En cas d’inutilisation, les bâtiments des gares peuvent faire l’objet d’une convention d’occupation avec les collectivités locales. Ce n’est donc pas un problème juridique, mais c’est un problème d’attention portée aujourd’hui par la SNCF aux collectivités voulant réutiliser ces bâtiments. Or de tels projets vont dans le bon sens, puisque les gares pourraient utilement devenir des lieux de services, de commerce et d’animation dans les villes.

Pour autant, mettre en place des délais et des procédures de notification par SNCF Gares & Connexions ne me semble pas être la bonne solution. Nous avons introduit dans le nouveau pacte ferroviaire le principe d’un contrat entre l’État et le gestionnaire des gares.

Je m’engage, dans le cadre de ce contrat, à défendre cet objectif. SNCF Gares & Connexions ne doit pas s’occuper uniquement de la valorisation des grandes gares, mais doit aussi s’intéresser à la dynamisation et à la transformation, le cas échéant, en maisons de services au public, des gares plus modestes, néanmoins importantes pour les collectivités concernées.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Nous sommes nombreux à avoir cosigné cet amendement.

J’ai en mémoire un colloque sur le devenir des gares organisé il y a quelques semaines, salle Clemenceau, qui a recueilli la participation de nombreux élus des quatre coins de France, de quelques collègues sénateurs, ainsi naturellement que de SNCF Gares & Connexions, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Vous y avez également participé, madame la ministre.

Les gares, outils d’aménagement du territoire, sont des sites souvent emblématiques. Or nombre d’entre elles sont malheureusement vacantes. Les collectivités territoriales se heurtent à des blocages et sont confrontées à des délais importants pour acquérir ces espaces ou les aménager. Combien de gares et de petites gares sont-elles maintenant vacantes et inhabitées ? C’est tout un patrimoine qui se dégrade. Nous sommes tous responsables de l’argent public. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai cet amendement.

Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° 784 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Je suis très partagée. J’entends bien l’avis du Gouvernement, et je sais que Mme la ministre tiendra son engagement. Mais je sais aussi que Michel Raison tient énormément à cet amendement. Il en avait d’ailleurs défendu un similaire dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire. L’administration ne pourrait-elle, au moment des décrets d’application, trouver un moyen d’arranger les choses ?

Je maintiens donc symboliquement cet amendement, d’autant qu’il a reçu un avis de sagesse de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. La SNCF a donné des exemples admirables de reconversion de gares, mais, assez curieusement, dans des endroits où le foncier est le plus cher. La gare d’Orsay, par exemple, n’a pas posé de problème particulier et est devenue un très beau musée. Toutes les gares du chemin de fer de la petite ceinture dans l’Ouest parisien ont été reconverties en lieux de commerce, d’animation, en restaurants et en boutiques. Or, assez curieusement, la SNCF ne s’intéresse pas aux gares des communes secondaires et subalternes. Elle ne répond même pas aux élus qui l’interpellent !

Je partage totalement le point de vue de Mme le ministre, mais il se trouve que nous sommes ici face à une grande entreprise qui a pour habitude de ne pas répondre aux élus, ce qui est un défaut. Voilà pourquoi je soutiendrai cet amendement, tout en mesurant combien cette disposition sera complexe à mettre en œuvre. Il s’agit avant tout d’un rappel à l’ordre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Nous avions déposé des amendements similaires lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Il existe vraiment une gestion à deux vitesses des gares.

J’ai visité récemment la gare du Nord. Elle fait l’objet d’un projet impressionnant et des moyens importants sont déployés. Mais qui connaît Pagny-sur-Moselle, près de chez moi, qui est la quatrième gare de Meurthe-et-Moselle avec 300 000 passagers par an ?

M. Gérard Longuet. Je connais bien !

M. Olivier Jacquin. De manière assez brutale, la SNCF, qui a officiellement engagé une concertation avec la région, son partenaire, a décidé de fermer le guichet et le hall de la gare. Elle en a informé les élus dans des délais tout à fait insatisfaisants. Les politiques régionales varient certes d’une région à l’autre, la SNCF fait écran devant la région, mais nous déplorons des politiques tout à fait insatisfaisantes et de déshumanisation.

Au moment même où la SNCF lance de nouveaux dispositifs de mise à disposition de billettique, qui seront opérationnels en cours d’année, elle décide de fermer dans ma région un certain nombre de guichets et de halls de gare !

J’appelle à un autre type de concertation et à des relations toutes différentes. Les élus locaux doivent mieux être pris en considération par la SNCF. Nous voulons plus d’humanisation dans ces endroits, qui pourraient être reconvertis de manière à assurer encore le service ferroviaire, conjointement à d’autres services. Cela a été fait dans le domaine postal grâce à des partenariats relativement intéressants. Pourquoi ne pas l’envisager ici dans les gares, qui sont des lieux entraînant des flux importants ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Je soutiens également cet amendement.

Dans ma commune, qui n’est pas très grande, nous avions une gare. La SNCF a préféré la supprimer avec l’autorisation de la communauté d’agglomération et autres, parce qu’elle était squattée, ce qui posait un problème en termes de sécurité, les rails se trouvant juste au ras de la gare. Nous avons donc supprimé la gare, à regret.

Si la communauté ou l’agglomération veulent conserver, voire améliorer ces édifices, elles doivent pouvoir le faire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville. Je suis d’accord avec ce que vient de dire Olivier Jacquin. Près de Rouen, dans une commune de 5 000 habitants, les usagers de la gare ont été brutalement confrontés à la fermeture des guichets. Ils ne peuvent plus acheter leurs billets en vis-à-vis. Ils peuvent certes les acheter par internet, mais encore faut-il y avoir accès, ce qui n’est pas toujours le cas dans certains secteurs ruraux, ou au Carrefour Market.

Nous avons déjà vécu la fermeture des bureaux de poste ; nous allons maintenant acheter les timbres au café ou à l’épicerie. Je tire la sonnette d’alarme : nous arrivons à un point où la multiplication des fermetures de services au public doit nous interroger !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Schmitz, pour explication de vote.

M. Alain Schmitz. Dans le département des Yvelines, qui est proche de Paris, une commune de quelques centaines d’habitants a été confrontée à la fermeture d’une gare, charmant bâtiment de la fin du XIXe siècle. Cet édifice aurait très bien pu être réhabilité. Malheureusement, l’estimation des Domaines était telle que la commune n’a pu en faire l’acquisition. La SNCF, dans l’attente d’un acquéreur, n’a pas procédé aux travaux. Or aucun acquéreur n’ayant été trouvé, la SNCF a dû démolir la gare qui menaçait ruine.

En bref, nul n’a trouvé son compte dans cette opération, alors que la commune était prête à engager des travaux pour conforter le bâtiment. La destruction de ce charmant exemple d’architecture ferroviaire n’a même pas pu bénéficier à la SNCF, puisque celle-ci a dû payer les travaux de démolition. Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces débats prouvent que le sujet est vaste.

Je rappelle que nous nous prononçons sur le fait de contraindre, dans un délai de trois mois, SNCF Gares & Connexions à répondre à toute collectivité porteuse de projets. En tant que rapporteur, j’ai émis un avis de sagesse. J’indique néanmoins, compte tenu des différentes prises de parole, notamment celle de mon collègue Gérard Longuet, à laquelle je m’associe, que je voterai à titre personnel cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je souhaite réagir aux propos de Mme Tocqueville sur le maintien des guichets dans les gares. Effectivement, la SNCF a de gros progrès à faire dans ses relations avec les collectivités, comme l’illustrent tous vos témoignages. (Applaudissements.)

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Avec les usagers aussi !

M. Olivier Jacquin. Et les parlementaires !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cependant, s’agissant du maintien ou non des guichets, les responsabilités doivent être placées au bon endroit. Ce sont les régions qui décident de maintenir ou pas des vendeurs dans les gares, pas la SNCF.

Néanmoins, une fois qu’une décision a été prise, il est important, comme au Danemark, de pouvoir donner une vraie fonction à ces gares, endroits de flux par excellence, qui peuvent parfaitement être transformées en lieux d’animation.

Ne mélangeons pas cette question avec celle du maintien des guichets, qui ne relève pas de la décision de la SNCF, mais dépend d’un choix de la région. Je vous l’accorde, la SNCF devra faire des progrès en matière d’utilisation des bâtiments de gare. Je redis, cela figurera bien dans le contrat de l’État avec SNCF Gares & Connexions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 784 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 537 rectifié quinquies est présenté par MM. Bazin, Gremillet et Husson, Mme Lamure, MM. Bascher, Mouiller, Longuet, Daubresse et Segouin, Mmes de Cidrac, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Chain-Larché et Eustache-Brinio et M. Rapin.

L’amendement n° 715 rectifié est présenté par M. Pellevat.

L’amendement n° 757 rectifié quater est présenté par MM. Chaize, Savary et Magras, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. Piednoir, Mme Lassarade, MM. Priou, Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Revet, Poniatowski et Duplomb et Mme Bories.

L’amendement n° 759 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mmes Goy-Chavent et Vullien, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Bockel et Laurey, Mmes Billon, Sollogoub, de la Provôté et C. Fournier, M. Détraigne et Mme Férat.

L’amendement n° 853 rectifié sexies est présenté par MM. de Nicolaÿ et de Legge, Mme Morhet-Richaud et MM. Buffet, Charon, Lefèvre, Sido et B. Fournier.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – A la première phrase de l’article 53 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le mot : « adaptées » est remplacé par les mots : « ou de pôles d’échanges multimodaux adaptés ».

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 537 rectifié quinquies.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à permettre aux gestionnaires d’infrastructures routières d’être consultés par les autorités compétentes et de participer à la création ou au développement de pôles d’échanges multimodaux. C’est déjà ce que prévoit la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour les parkings de covoiturage. Il serait dommage de se priver d’une telle possibilité pour les pôles d’échanges multimodaux.

Cet amendement vise à autoriser notamment la couverture par le produit du péage de ces contributions financières, ce qui permettra aux gestionnaires d’infrastructures routières de participer à la réalisation et au financement de pôles d’échanges multimodaux, notamment par la création de parkings.

Mme la présidente. L’amendement n° 715 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Pascale Bories, pour présenter l’amendement n° 757 rectifié quater.

Mme Pascale Bories. Il est indispensable de pouvoir faciliter la création et le développement des pôles d’échanges multimodaux, à l’instar de ce qui est fait par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour créer des parkings de covoiturage, comme le permet l’article 53. Nous pourrions également appliquer cette disposition aux pôles d’échanges multimodaux ou aux gares routières.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 759 rectifié ter.

Mme Michèle Vullien. Il vient d’être parfaitement défendu par mes collègues.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 853 rectifié sexies.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission a émis un avis extrêmement favorable, puisqu’il s’agit de développer des pôles d’échanges multimodaux à l’instar des aires de covoiturage, comme cela est expliqué dans l’argumentaire de ces amendements. Il est plutôt positif de permettre aux structures qui le souhaitent de pouvoir s’investir sur ces questions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il importe de bien mesurer de quoi il est question.

Les sociétés autoroutières peuvent participer à la réalisation d’aires de covoiturage. Au reste, dans le cadre du programme d’investissement autoroutier, de nombreux investissements de ce type sont prévus, ce qui ne pose pas de problème. En général, tout le monde s’en réjouit. Néanmoins, quand une société autoroutière engage des travaux, cela a nécessairement un impact sur les péages, ce qui est moins enthousiasmant et peut même devenir assez délicat…

Pour financer des pôles d’échanges multimodaux – cause en laquelle je crois énormément –, il est ici proposé d’augmenter le péage, ce qui n’est pas vraiment ce que les usagers des autoroutes attendent. Il convient donc de faire preuve de prudence. Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 537 rectifié quinquies, 757 rectifié quater, 759 rectifié ter et 853 rectifié sexies.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 394 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Ramond, MM. Vaspart, Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Regnard, Raison, Pointereau, Bonhomme, Longuet et Pierre et Mmes Lamure et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’état des infrastructures et des circulations sur les lignes catégorisées UIC 7 à 9 en vue d’établir une classification actualisée de ces lignes au regard de leur utilité socio-économique et de leur contribution à l’aménagement du territoire, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, en particulier les régions.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de Daniel Gremillet, vise à réaffirmer la défense des dessertes ferroviaires et la réhabilitation des petites lignes ferroviaires durement affectées par des retards d’investissements importants. Nous en connaissons tous de nombreux exemples.

Malgré la politique mise en place par SNCF Réseau dans le cadre de son contrat de performance signé avec l’État, dans le but de réduire le déficit chronique de l’établissement public, qui a confirmé le désengagement du gestionnaire des infrastructures sur les lignes capillaires – voyageurs et fret, classées 7 à 9 –, l’exigence s’impose à l’État d’engager une réflexion pour assurer la pérennisation de ces lignes, d’identifier dans un rapport remis au Parlement les modes de financement de ces lignes et de mettre les moyens financiers nécessaires pour en assurer la réhabilitation, en particulier avant tout transfert de la propriété de ces lignes aux régions volontaires. Cet engagement pourrait utilement être pris avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-région à l’horizon de 2020 et l’ouverture à la concurrence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je laisserai Mme la ministre répondre, mais une évaluation a déjà été demandée par le Parlement. Pourquoi doubler une demande déjà en cours ? Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je confirme qu’une disposition du même ordre a déjà été votée dans la loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Un rapport devra être remis avant fin juin 2019. Je demande également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Laménie, l’amendement n° 394 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 394 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article 5

Article additionnel après l’article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 681 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est établi sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports, un schéma national de dessertes pour celles qui relèvent d’une logique de déplacement national. Ce schéma est actualisé au minimum tous les cinq ans et fait l’objet d’une présentation et d’un débat avec vote au Parlement.

S’agissant des dessertes d’intérêt régional ou local, le schéma de dessertes et de mobilités est intégré au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Ce schéma fait l’objet d’une présentation et d’un débat au Parlement.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement a trait aux relations entre la SNCF et les collectivités ainsi qu’entre la SNCF et les parlementaires. Ce n’est pas un amendement d’appel ; il s’agit plutôt d’un amendement de rappel, car nous avions défendu une proposition similaire au moment de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Il s’agit de proposer au Haut Comité du système de transport ferroviaire d’établir un schéma national des dessertes ferroviaires qui serait présenté régulièrement au Parlement.

La représentation nationale doit être informée au moins une fois par mandature des évolutions de l’offre de transport ferroviaire sur l’ensemble du territoire, d’autant que l’ouverture à la concurrence du service de transport ferroviaire de voyageurs va bouleverser de nombreuses pratiques et habitudes de l’opérateur historique, des autorités organisatrices de la mobilité et des usagers pour leurs déplacements personnels comme professionnels.

Au lendemain de la promulgation de la loi au printemps dernier, alors qu’elle ne sera applicable qu’en 2020, la SNCF, en utilisant des méthodes de concertation qui posent question, a annoncé des suppressions de services ferroviaires, particulièrement sur les lignes à grande vitesse. Dans le Grand Est, par exemple, prétextant de travaux importants à la gare de Lyon, deux TGV qui roulaient pour l’essentiel sur des voies ordinaires ont été supprimés. Cela a donné lieu à une immense pétition, qui a recueilli plus de 40 000 signatures. Plus récemment, dans le nord de la France, des dispositions du même type ont été prises : des lignes et des services ont été supprimés, et des négociations peu claires ont été engagées avec les collectivités. Je rappelle que le Sénat avait amendé la loi. C’était d’ailleurs un élément de fierté de notre collègue Cornu, que je salue. Nous avions voté pour des dispositifs de conventionnement entre la SNCF et l’État sur les lignes dites « déficitaires ».

J’insiste donc sur cet amendement, qui vise à mieux informer le Parlement. Pour l’instant, le conseil d’administration de la SNCF fait ses affaires comme bon lui semble…