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Séance du 21 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Juste une précision pour valoriser le travail de la commission : ces deux amendements ont fait l’objet d’une rectification visant à inscrire les missions des comités de desserte dans celles des comités des partenaires. Il ne sera donc pas nécessaire que l’Assemblée nationale accomplisse ce travail, puisque nous l’avons déjà fait.

M. Roger Karoutchi. C’est plus sûr !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 482 rectifié et 1000 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 613 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À sa demande, le département en est membre.

La parole est à M. Michel Dagbert.

M. Michel Dagbert. L’article 4 du projet de loi crée un comité des partenaires, qui devra être consulté par les autorités organisatrices de la mobilité avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité ou de la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et de l’information mise en place. Il prévoit que sa composition sera fixée par voie réglementaire.

Il nous semble important que les départements puissent, s’ils le souhaitent, faire partie de ce comité des partenaires. Le département, échelon territorial intermédiaire, est chef de file en matière de politiques sociales. Il est chargé des politiques d’insertion, en particulier pour les demandeurs d’emploi, les personnes éloignées de l’emploi et les populations particulièrement fragiles en situation de précarité. Les départements sont donc a priori particulièrement sensibles aux questions liées à l’offre de mobilité, l’insertion dans l’emploi restant pour une bonne part conditionnée aux politiques de déplacement. Enfin, force est de souligner que les départements sont également sensibilisés aux questions de politique tarifaire.

Il nous apparaît donc indispensable d’ouvrir une telle possibilité. Par cet amendement, nous proposons que le département puisse, à sa demande, être membre du comité des partenaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Selon nous, il appartiendra aux régions de définir la composition des comités ; c’est le choix que nous avons retenu dans le texte.

En outre, si l’objet est d’assurer la représentation du département à tous les échelons, y compris au sein des intercommunalités, pourquoi viser uniquement le comité mis en place par la région, et pas aussi les AOM locales ?

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.

M. Michel Dagbert. Nous l’avons bien compris, le texte en discussion fait de la région le chef de file. Il nous semble cependant opportun de permettre au département de participer aux travaux et d’enrichir la réflexion du comité.

Comme je l’ai indiqué, les départements, outre qu’ils sont compétents en matière de voirie, ont aussi un rôle majeur à jouer dans l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. En effet, nous le savons – il y a beaucoup d’anciens conseillers départementaux parmi nous –, il ne suffit pas toujours de traverser la rue pour trouver un emploi…

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’entends les arguments avancés en faveur de cet amendement, mais je ne les comprends pas.

Les départements sont représentés au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. Au sein du comité des partenaires, ce sont les usagers, les entreprises et les chambres de commerce qui seront représentés. Si les départements, qui sont des acteurs majeurs dans la négociation face aux régions, devaient y être, ils seraient représentés dans deux instances différentes, et pas dans les mêmes conditions.

Honnêtement, le plus simple est que les départements soient représentés au sein du conseil d’administration des autorités organisatrices, et non dans les comités des partenaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 613 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 411 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 25, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. Il semble essentiel que la région, en sa qualité de chef de file en matière d’intermodalité, soit représentée au sein de chaque syndicat mixte de type SRU existant sur son territoire. Ces syndicats assurent la coordination des services, la mise en œuvre d’un système d’information à l’intention des usagers et la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.

L’expérience démontre la nécessité que la région soit représentée dans le conseil de ces syndicats mixtes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Le projet de loi ouvre déjà la possibilité aux régions de s’associer d’un commun accord avec des AOM au sein de ces syndicats.

En outre, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique de ne pas imposer à une collectivité qui n’en fait pas la demande d’être présente.

La coordination s’effectuera dans tous les cas entre la région, les AOM et les différents syndicats, via les contrats opérationnels de mobilité, que nous avons réintroduits, sans que la région soit nécessairement membre du syndicat mixte. Le contrat opérationnel associera les différents partenaires.

En commission, nous avons examiné des amendements identiques. Nous avons donné la possibilité à une région de déléguer ses services à un syndicat mixte. La palette est donc suffisamment large pour répondre à vos interrogations, peut-être légitimes.

La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement vise à rendre la région membre de droit de tout syndicat mixte SRU. Aujourd’hui, on constate qu’elles y sont présentes. Cela se fait donc en pratique, et c’est sans doute l’intérêt bien compris des syndicats mixtes en question. Pour autant, je ne pense pas qu’il faille en faire une obligation législative. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Vullien, l’amendement n° 411 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien. Oui, car je pense que cela dépend des personnes. S’il y avait moins d’hommes au sein de ces syndicats, je me dirais qu’il n’y a aucun souci ; mais il y a un petit peu trop d’hommes ! (Rires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 411 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 580 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des représentants des partenaires sociaux représentatifs

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à garantir que, lors de sa création, le comité des partenaires pour l’Île-de-France comprendra des représentants de l’ensemble des partenaires sociaux, notamment des syndicats de salariés.

Il est important que les nouvelles offres de mobilité ou la politique tarifaire ne soient pas faites en dehors de toute vision sociale des travailleurs et entreprises contribuant à ces services de mobilité, en particulier en Île-de-France. Il ne serait pas acceptable, par exemple, que le dumping social puisse servir de variable d’ajustement.

La participation de partenaires sociaux à ce comité devra être confirmée par les mesures réglementaires, conformément aux dispositions de l’article L. 1231-5. Il s’agit de sécuriser la participation par la loi, au même titre que celle des communes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Le comité des partenaires d’Île-de-France Mobilités comprend déjà des représentants des partenaires sociaux considérés comme représentatifs, selon le code des transports. Le projet de loi précise qu’il comprendra des représentants des communes ou de leurs groupements par parallélisme avec le comité des partenaires institué par une région intervenant en tant qu’AOM locale. Il n’y a donc pas lieu d’ajouter des précisions législatives sur d’autres membres.

Mme la ministre pourra peut-être vous rassurer en confirmant que l’application du projet de loi ne conduira pas à bouleverser la composition du comité existant.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Encore une fois, je pense qu’il n’est pas indispensable de « sur-spécifier » dans la loi. L’expérience montre qu’Île-de-France Mobilités a très bien su constituer son comité des partenaires en associant des partenaires sociaux.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, ce sera un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je profite du débat sur cet amendement pour réinterroger Mme la ministre sur le financement des associations représentatives d’usagers. Nous avions eu cette discussion lors de l’examen du pacte ferroviaire. Des engagements avaient été pris pour trouver une solution. Cela m’intéresserait d’avoir aujourd’hui une réponse, de préférence dans l’hémicycle ; je sais que vous y travaillez, madame la ministre…

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 580 rectifié.

Mme Martine Filleul. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 580 rectifié est retiré.

L’amendement n° 442 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Artano et Roux, Mme M. Carrère et MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin, Castelli, Gabouty, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le premier alinéa de l’article L. 1241-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de sièges de la Ville de Paris et de chaque département est établi à la proportionnelle du nombre d’habitants. »

La parole est à M. Olivier Léonhardt.

M. Olivier Léonhardt. Comme je l’ai déjà indiqué hier, la gouvernance déséquilibrée d’Île-de-France Mobilités est source de lourdes difficultés entre les départements en matière d’investissement dans les transports. À mon sens, il faut y remédier d’urgence pour permettre aux habitants des zones périurbaines d’avoir d’autres solutions viables que la voiture. C’est un enjeu social, un enjeu économique – les embouteillages sont un gâchis – et un enjeu environnemental si nous voulons réduire la pollution.

Pourtant, Paris et la petite couronne continuent à accaparer les investissements et les transports en commun. C’est déraisonnable ! Il faut donc revoir la gouvernance d’Île-de-France Mobilités, où la Ville de Paris est surreprésentée. Il n’est pas normal que Paris, qui représente seulement 18 % de la population totale de la région, dispose de cinq sièges au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités alors qu’il n’y en a qu’un seul pour chacun des autres départements franciliens. En d’autres termes, sept départements représentant 10 millions d’habitants ont sept sièges tandis que Paris en a cinq pour 2,2 millions d’habitants. Est-ce que cela ne pose de problème à personne ?

Par ailleurs, si j’en crois les propos de la présidente de la région lors de son audition devant la commission, les administrateurs parisiens semblent avoir des difficultés à se rendre disponibles pour les réunions. Peut-être faudrait-il les soulager… (M. Roger Karoutchi sesclaffe.)

Cet amendement vise donc à faire en sorte que le nombre de sièges de la Ville de Paris et de chaque département soit établi à la proportionnelle du nombre d’habitants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission ne souhaite pas modifier la gouvernance du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités sans une concertation préalable entre les différents acteurs. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. La logique de la composition du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités tient compte de la participation des départements. De fait, cette participation n’est pas proportionnelle à leur population.

La région finance 50 %, la Ville de Paris 30 % et les autres départements 20 %. Si l’on optait pour une représentation proportionnelle au nombre d’habitants, il faudrait alors que la contribution le soit aussi. À mon sens, ce débat est sans doute prématuré.

Je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je soutiens l’amendement de notre collègue Olivier Léonhardt.

Certes, et vous avez raison, madame la ministre, il peut y avoir des effets pervers. Mais je voterai cet amendement, qui va dans le sens d’une région métropole et même d’un soutien à Valérie Pécresse ; la grande couronne doit être plus entendue.

Nous avons de grosses difficultés pour nous faire entendre. Les associations d’usagers et les élus ne comprennent pas que les RER B et D continuent à fonctionner aussi mal.

Madame la ministre, je vous ai déjà interpellée sur ce point : en 2019, il n’est pas normal de ne pas avoir de système informant les usagers en temps réel des pannes et des retards du RER ! C’est une simple question de respect de l’usager. Nous parlons d’un service au public. La grande couronne en a marre et ne se sent pas écoutée !

Je voterai donc symboliquement cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. J’interviens comme sénateur parisien. Il faut, et Mme la ministre l’a fait en partie, rétablir la réalité des choses.

D’abord, au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, il y a une majorité absolue de représentants de la région d’Île-de-France. Ils ont le pouvoir de décision, puisqu’ils sont quinze sur vingt-neuf. Le manque de développement des transports en commun en grande couronne n’est donc pas dû aux administrateurs parisiens. Les mécontentements qui s’expriment sont en fait une contestation de la politique régionale.

Mme Laure Darcos. D’il y a vingt ou trente ans !

M. Rémi Féraud. D’ailleurs, cela ne concerne pas forcément seulement l’actuelle majorité régionale : il s’agit aussi bien des politiques menées voilà longtemps que de celles qui ont été conduites au cours des dernières années.

Ensuite, il faut bien voir de quoi nous parlons. Au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, il y a cinq représentants de la Ville de Paris. D’ailleurs, ils émanent de divers groupes politiques ; ce ne sont pas des représentants de la maire de Paris. Cela correspond à une contribution en 2019 de la Ville de Paris de 392 millions d’euros. La contribution du département de l’Essonne, dont M. Léonhardt est issu, est de 12 millions d’euros. Autrement dit, la Ville de Paris a cinq représentants pour 392 millions d’euros versés tandis que l’Essonne en a un pour 12 millions d’euros versés.

La « surreprésentation » de la ville de Paris au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités ne correspond donc à aucune réalité.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. On nous fait rêver en nous proposant des amendements pour réduire le rôle de Paris, sa place au sein du conseil d’administration… Il fut un temps où j’aurais dit : « banco » ! D’ailleurs, à une époque, la Ville de Paris refusait une représentation à la proportionnelle.

M. Rémi Féraud. On l’accepte !

M. Roger Karoutchi. C’était tout de même un peu difficile à vivre de l’autre côté.

Mais, chers collègues de la couronne, on ne peut pas affirmer comme cela que l’on va rééquilibrer en réduisant le poids de Paris.

Le conseil régional, chef de file en matière de transport, autorité organisatrice, mettant 50 % des moyens, est majoritaire. En l’occurrence, l’adjectif « majoritaire » ne veut rien dire. Comme la représentation est à la proportionnelle des groupes, vous avez forcément des opposants à la présidente de région, présidente de l’autorité organisatrice, au sein du conseil d’administration. Et il y a un représentant par département, en fonction des majorités de chacun.

Si nous décidions d’aller dans le sens souhaité par M. Léonhardt – pour ma part, je préférerais le retrait de son amendement –, il faudrait mettre la clé de répartition des financements sur la table, complètement et en toute clarté : combien pour le VT ? Pourquoi un tel niveau à Paris, en proche couronne et en grande couronne ? Quelle est la contribution des départements ?

Ma chère et estimée collègue Laure Darcos, il ne suffit pas de dire qu’on ne se sent pas bien traité. C’est toujours le même principe : qui paye décide ! Pour le moment, personne n’est vraiment décidé à remettre le financement à plat ; peut-être sera-ce le cas à l’occasion de l’examen d’un autre texte ?

Il y a un équilibre entre le comité des partenaires et le conseil d’administration. Surtout, il y a suffisamment de problèmes entre la région et la Ville de Paris ; n’en créons pas de nouveaux ! Nous en avons bien assez en stock !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. L’amendement de notre collègue a le mérite de soulever un problème que nous avions un peu oublié. Les répartitions sont d’ailleurs souvent le fruit de lois anciennes. On ne sait plus très bien pourquoi c’est tant pour tel département et tant pour tel autre. Néanmoins, je crois qu’on ne peut pas modifier subrepticement cette répartition dans le cadre de l’examen du présent projet de loi. Comme l’ont souligné Mme la ministre et notre collègue Roger Karoutchi, cela renvoie à la question des financements. Nous ne pouvons pas prendre une telle décision sans connaître l’avis des collectivités.

Il serait, me semble-t-il, déresponsabilisant pour les collectivités, qu’il s’agisse de la région, des départements ou de la Ville de Paris, de leur imposer un changement de répartition sans savoir ce qu’elles en pensent. Il me paraîtrait beaucoup plus logique de les laisser discuter entre elles. Nous verrons bien si elles considèrent que c’est un sujet ou non. Si c’en est un, il faudra que le législateur tranche.

Je note tout de même que la répartition actuelle présente l’intérêt d’assurer une péréquation financière. Comme vous l’avez rappelé, la Ville de Paris participe un peu plus que les autres départements. Certes, ces derniers connaissent des problèmes de transport que la Ville de Paris ne connaît pas. Il y a donc peut-être une certaine forme d’équilibre dans la situation actuelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour explication de vote.

M. Olivier Léonhardt. Il faut tout de même dire que le déséquilibre est absolument faramineux.

On me dit que Paris paye plus que les autres. Encore heureux ! Mais ça ne suffit pas ! Les Parisiens payent trois à quatre fois moins de taxe foncière ou de taxe d’habitation que les habitants de banlieue parisienne.

M. Roger Karoutchi. C’est un autre sujet !

M. Olivier Léonhardt. Compte tenu de la manière dont la taxe professionnelle a été conçue dans notre pays, ils ont l’ensemble des ressources sans en avoir les charges. Les gens qui travaillent à Paris n’y habitent pas. En revanche, ce sont les Parisiens qui encaissent les recettes fiscales. Une place en crèche à Paris coûte deux fois moins cher qu’à Sainte-Geneviève-des-Bois, la ville de l’Essonne dont j’étais maire, où ce n’était pourtant pas cher !

C’est très bien de dire qu’on va organiser des réunions et faire des concertations. Mais, pour que les choses soient claires, j’ai déposé cet amendement pour mettre les pieds dans le plat. On ne peut pas continuer à avoir un déséquilibre aussi important entre Paris et sa banlieue, en particulier sa grande couronne.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Monsieur Léonhardt, votre dernière intervention montre que le problème est réellement complexe ; vous reconnaissez que votre intention était de mettre les pieds dans le plat. De plus, outre la complexité de l’organisation des transports dans notre magnifique région capitale, vous évoquez les écarts de fiscalité.

Je souhaite tout de même rappeler que l’intensité du service ne peut pas être la même dans le sud de l’Essonne et au cœur de Paris. Le problème arithmétique est donc bien plus complexe que ce que vous présentez. Vous vous engagez dans une guerre picrocholine qui, pour un provincial comme moi, est toujours un peu source d’étonnement.

Je peux aussi vous donner des chiffres. Un représentant de l’Essonne pèse 1,314 million d’habitants, contre 428 000 habitants pour un représentant de Paris. Vous voyez donc qu’il y a un écart dans l’autre sens. Mais, si on commence à raisonner comme cela, on ne va pas s’en sortir.

Je salue la sagesse de M. Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. La sagesse constante !

M. Olivier Jacquin. Notre collègue a évoqué le versement transport, principale ressource d’Île-de-France Mobilités ; cela dépasse de loin les contributions des collectivités. Il aurait pu se prévaloir du fait que les entreprises de son département contribuent énormément…

M. Roger Karoutchi. Merci de le rappeler !

M. Olivier Jacquin. … et demander que l’on augmente le nombre de représentants des Hauts-de-Seine. Là encore, on ne s’en sortirait pas.

Monsieur Léonhardt, vous avez mis les pieds dans le plat ; cela devrait vous apporter satisfaction. Je vous suggère de retirer votre amendement. Pour notre part, nous ne pourrons jamais voter une telle disposition.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 442 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 508 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Artano et Roux, Mme Jouve et MM. Arnell, A. Bertrand, Collin, Castelli, Gabouty, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 1241-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des entreprises disposent à minima de 10 % des sièges au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. »

La parole est à M. Olivier Léonhardt.

M. Olivier Léonhardt. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent.

Par leur contribution au titre du versement transport, les entreprises sont les principaux financeurs d’Île-de-France Mobilités. Pourtant, elles ne disposent, via la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, que d’un siège sur vingt-neuf au sein du conseil d’administration.

Cet amendement vise tout simplement à rééquilibrer la représentation. Avec 10 % des sièges sur les vingt-neuf actuels, les entreprises disposeraient d’au moins deux sièges.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Comme vous venez de le dire, les entreprises sont déjà représentées au sein du conseil d’administration via la chambre de commerce et d’industrie d’Île-de-France.

En réalité, c’est au sein du comité des partenaires que les employeurs ont vocation à être représentés. Ils disposent de cinq représentants au titre des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Encore une fois, les entreprises financent environ 50 % des dépenses d’Île-de-France Mobilités, contre 30 % pour les voyageurs et 20 % pour les collectivités. L’auteur de cet amendement propose un bouleversement des équilibres au sein du conseil d’administration qui n’a pas fait l’objet de concertations avec qui que ce soit. Par ailleurs, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, il y a un comité des partenaires.

On ne peut pas, me semble-t-il, modifier sans concertation des équilibres aussi subtils que ceux qui existent au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Olivier Léonhardt. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 508 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 267 rectifié est présenté par MM. Lafon, Le Nay, Delahaye, Moga et Détraigne, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et L. Hervé.

L’amendement n° 900 est présenté par M. Gontard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° À l’organisation des mobilités, notamment à l’intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports, à l’aménagement des gares et à la mise en place d’un schéma régional des véloroutes conformément à l’article L. 228-3 du code de l’environnement ; »

La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 267 rectifié.

M. Laurent Lafon. La région, en tant que chef de file des autorités organisatrices de la mobilité, doit mettre en place un schéma régional des véloroutes sur son territoire. Cela permettra de compléter le dispositif qui existe déjà aux échelons national, départemental et intercommunal.

Un tel schéma régional pourra faciliter l’utilisation des vélos sur de longues distances et assurer une meilleure coordination des axes départementaux ou communaux. Un certain nombre de régions ont déjà mis en place ces schémas. Ce n’est pas précisé dans la loi ; je crois que cela relève d’une circulaire. Nous proposons de renforcer le cadre juridique.