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Séance du 21 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Monsieur Dagbert, l’amendement n° 575 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Dagbert. Non, je le retire, tout en attirant l’attention de chacun sur le fait que la coordination doit être organisée non seulement sur le périmètre du bassin de mobilité, mais aussi à sa périphérie, entre les AOM et les autres opérateurs.

Mme la présidente. L’amendement n° 575 rectifié est retiré.

L’amendement n° 410, présenté par Mme Vullien, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le contrat est élaboré pour une durée de six ans. Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. Je vais faire plaisir à M. Karoutchi, puisqu’il s’agit de simplifier.

Certaines régions, en raison de leur taille, seront signataires de plus d’une quinzaine de contrats opérationnels de mobilité. L’obligation de faire un bilan annuel de l’ensemble de ces contrats ne semble pas réaliste au regard des moyens humains de ces collectivités. Aussi le présent amendement a-t-il pour objet de supprimer la référence à la notion de « bilan annuel ».

L’évaluation du contrat devant avoir lieu, aux termes de l’alinéa 17, tous les trois ans, elle se fera à mi-parcours – les contrats dureront six ans, comme les mandats des élus des collectivités locales – et pourra, si les résultats l’exigent, mener à une révision du document.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Là encore, j’en appelle à la simplicité.

Fixer dans la loi la durée de validité du contrat ne nous semble pas nécessaire. Chaque région doit pouvoir l’adapter en fonction de la date à laquelle elle aura identifié les bassins de mobilité, cette date étant susceptible de varier selon les régions. Cela vaut en particulier pour la première génération de contrats, qui ne coïncidera sans doute pas avec le mandat des conseils régionaux.

Quant au contenu du bilan annuel, il n’est nulle part précisé dans le texte. Chaque région pourra donc en décider en fonction des enjeux et de ses priorités. Il nous semble a contrario important de prévoir un suivi régulier et de s’appuyer, pour ce faire, sur les comités des partenaires.

Là encore, nous laissons aux AOM et notamment aux régions la souplesse nécessaire pour s’organiser. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Vullien, l’amendement n° 410 est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien. Non, je le retire, mais je pense que c’est une erreur.

Mme la présidente. L’amendement n° 410 est retiré.

L’amendement n° 775 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Lubin, M. Lalande, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après le mot :

ans

insérer les mots :

portée à la connaissance des usagers

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. L’adoption de cet amendement permettrait de favoriser l’information des usagers dans le cadre de la démocratie participative. Il y va, tout simplement, de la transparence de l’action publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Une nouvelle fois, laissons les AOM décider des modalités de diffusion de cette évaluation triennale.

Par ailleurs, le bilan annuel fera l’objet d’une présentation devant les comités des partenaires, ce qui assure déjà une diffusion régulière de l’évaluation auprès des parties prenantes.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 775 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 848 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 983 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Ramond, MM. Vaspart, Bonne, Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Regnard, Raison, Bonhomme, Longuet et Pierre, Mme Lamure, M. Duplomb et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1215-1-…. – La région assure au niveau régional la coordination des schémas directeurs d’aménagement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables établis par les autorités organisatrices de la mobilité en application de l’article L. 1214-2 du code des transports. Cette coordination veille à assurer un niveau de service homogène au sein de la région, en évitant notamment l’apparition de zones mal desservies. Elle prend en compte les contraintes et les possibilités d’alimentation électrique à partir des réseaux publics de transport et de distribution. Elle s’exerce en y associant les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution compétents. Elle prend la forme d’avis favorable ou à défaut de recommandations transmises aux autorités organisatrices de la mobilité à l’origine des schémas directeurs. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Daniel Gremillet, a pour objet d’inciter les autorités organisatrices de la mobilité à établir des schémas directeurs d’aménagement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont la coordination pourra être mise en œuvre par la région.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement, pris isolément, n’a plus de raison d’être, ses dispositions étant suspendues à l’adoption d’amendements déposés par notre collègue à l’article 1er et à l’article 5 et qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. La commission en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Laménie, l’amendement n° 983 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 983 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 795, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

remplacer les mots :

dont la composition est définie par voie réglementaire qu’elles

par les mots :

dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Il associe a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. Elles le

II. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

du plan mentionné à l’article L. 1214-1 ou de celui mentionné à l’article L. 1214-36-1

par les mots :

du document de planification qu’elle élabore au titre du III de l’article L. 1231-1-1

III. – Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionné à l’article L. 1215-1

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. L’article 4 prévoit la mise en place d’un comité des partenaires dans chaque AOM. Ce comité sera consulté avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire, de la qualité des services et de l’information. La commission a ajouté qu’il devra être consulté au moins une fois par an, ce dont je me félicite. Mais nous souhaitons aller plus loin : notre ambition est, en présentant cet amendement, d’assurer la diversité des acteurs composant ce comité et, ainsi, de favoriser le dialogue.

Il convient d’inscrire dans la loi la possibilité pour les AOM de fixer elles-mêmes la composition du comité des partenaires. Toutefois, celui-ci devra a minima associer des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants, car c’est là la vocation essentielle du comité des partenaires : organiser le dialogue avec les usagers, les habitants, les employeurs. Ce sont eux les premiers concernés par les services publics mis en place, puisqu’ils en sont les bénéficiaires, les demandeurs et les financeurs. Ainsi, l’objectif est d’assurer un dialogue de proximité, à l’image de ce qui existe déjà pour les conseils de quartier, pour permettre à chacun de participer à l’évolution des mobilités du quotidien.

L’adoption de cet amendement permettrait également de donner aux AOM la latitude nécessaire à la mise en place d’un comité des partenaires adapté aux enjeux de leur territoire.

Passer par voie réglementaire retarderait une telle mise en place ; s’en affranchir, c’est faciliter le dialogue et ainsi garantir une gouvernance saine des mobilités.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1040, présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 795, alinéa 5

Remplacer le mot :

employeurs

par les mots :

partenaires sociaux représentatifs

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Dans ce projet de loi d’orientation des mobilités, qui prévoit la création des comités des partenaires, sont notamment évoquées les mobilités du quotidien, c’est-à-dire les mobilités domicile-travail ; il est aussi question du versement mobilité, qui est assis sur la masse salariale. Il nous paraît donc important que le comité des partenaires comprenne l’ensemble des partenaires sociaux, notamment les représentants des syndicats de salariés.

Mme la présidente. L’amendement n° 806, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

dont la composition est définie par voie réglementaire qu’elles

par les mots :

dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Il associe a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants, ainsi que les acteurs de la sphère sociale et de la mobilité. Elles le

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Cet amendement est similaire au précédent. Sans en détailler l’objet, je souhaiterais néanmoins appeler votre attention, mes chers collègues, sur sa spécificité.

Un inventaire de tous les membres de ce comité des partenaires serait inutile – j’en ai bien conscience –, mais il nous paraît important de préciser que les représentants de la sphère sociale y participeront. Ces acteurs sont confrontés chaque jour à la réalité concrète vécue par nos concitoyens. Leur expérience de la mobilité du quotidien et des trajets et services qui sont mis à leur disposition fait d’eux une force de proposition non négligeable en matière d’élaboration des politiques tarifaires et d’évolution de l’offre de mobilité. On ne saurait donc les ignorer, surtout dans un contexte, celui du grand débat, où les Français nous font part de leur éloignement, de leurs difficultés à trouver des solutions de mobilité adaptées et, plus généralement, de leurs besoins.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1041, présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 806, alinéa 5

Remplacer le mot :

employeurs

par les mots :

partenaires sociaux représentatifs

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Le sous-amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 428 rectifié ter, présenté par MM. Babary et Lefèvre, Mmes Chain-Larché, Thomas et Raimond-Pavero, MM. Mouiller et Courtial, Mme Lassarade, MM. Husson et Magras, Mme Gruny, MM. Savary et Priou, Mme Deromedi, MM. Hugonet et Sido, Mme Lamure et MM. Longuet et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après les mots :

définie par voie réglementaire

insérer les mots :

et selon les règles de représentativité définie en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du code du travail pour les organisations patronales et de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour les associations d’usagers

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. S’agissant toujours du comité des partenaires, dont le projet de loi prévoit la création, l’objectif – cela a été dit – est de réunir financeurs et usagers. Ce comité, qui a aussi pour vocation de garantir le dialogue avec les autorités compétentes, doit répondre à deux caractéristiques majeures : inclure les entreprises de la mobilité – les autorités organisatrices n’ont pas le monopole de l’organisation des transports – et assurer la représentativité des acteurs qui le composent.

Ce dernier point est particulièrement important pour que le dialogue puisse être sincère et, surtout, prendre en compte l’ensemble des problématiques auxquelles sont confrontés les employeurs et les pourvoyeurs de solution, lesquels, donc, ne se réduisent pas aux seules autorités organisatrices des mobilités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. En réalité, même si je partage les objectifs recherchés, rien n’empêche aujourd’hui le niveau réglementaire de fixer un cadre a minima en laissant des marges de manœuvre aux AOM. C’est ce que nous souhaitons.

Par ailleurs, l’approche défendue par les auteurs de ces amendements et sous-amendements pourrait conduire mécaniquement, au fil de la navette parlementaire, à l’ajout de nouvelles parties prenantes dans la liste de celles qui sont obligatoirement associées au comité, ces parties prenantes pouvant différer d’une AOM à une autre.

Si elle est séduisante, cette idée ne simplifierait donc pas significativement le travail des AOM ni n’améliorerait la qualité du droit. Par conséquent, je demande aux auteurs de ces amendements et sous-amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est important, dans l’esprit que j’évoquais précédemment, de laisser beaucoup de latitude aux collectivités sur la composition des comités des partenaires. Il importe néanmoins de rappeler que les employeurs, qui participent fortement au financement de la mobilité – ils le font notamment par l’intermédiaire du versement transport, qui va devenir le versement mobilité –, nourrissent de très grandes attentes s’agissant de leur association aux décisions en matière de fixation des taux ou de définition des offres. Alors même qu’elles financent les mobilités via le versement transport, les entreprises déplorent bien souvent que les offres de services ne desservent pas leurs zones d’activité.

Par ailleurs, il est essentiel que les usagers soient eux aussi associés aux choix d’offre et de tarification.

Je suis favorable à ce que, sans trop contraindre les modalités de composition du comité des partenaires, donc sans entrer plus avant dans les détails, vous précisiez que ce comité associe notamment les employeurs et les usagers. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 795 et un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1040. Quant à l’amendement n° 806, au sous-amendement n° 1041 et à l’amendement n° 428 rectifié ter, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. J’ai bien compris que l’amendement n° 795 était à la fois séduisant et convaincant. Concernant l’amendement n° 806, qui s’avère séduisant aux yeux de M. le rapporteur mais pas forcément convaincant, j’opte pour son retrait.

Mme la présidente. L’amendement n° 806 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 1041 n’a plus d’objet.

Monsieur Husson, l’amendement n° 428 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 428 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1040.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 795.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 412 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Sollogoub, N. Delattre et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère et A. Marc, Mmes Billon et C. Fournier et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après les mots :

qu’elles consultent

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au moins une fois par an pour échanger notamment sur l’offre de mobilité, la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. Il s’agit cette fois de la fréquence des réunions du comité des partenaires.

Il est question que le comité se réunisse uniquement en cas d’évolution substantielle de l’offre ou de la politique tarifaire. Mais je ne sais pas, moi, ce que veut dire « substantielle ». Il apparaît quand même préférable que ce comité soit réuni au moins une fois par an, pour impliquer davantage les parties prenantes à la politique des mobilités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Il nous paraît important de maintenir l’obligation pour les AOM de réunir le comité des partenaires avant toute évolution substantielle de la politique de mobilité. Le principe de l’organisation d’au moins une réunion annuelle possède une force de rappel complémentaire : en l’absence de telles évolutions, le comité resterait réuni à un rythme régulier.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 412 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 482 rectifié est présenté par MM. Dantec, Artano, Gold, Léonhardt et Labbé et Mmes Costes et N. Delattre.

L’amendement n° 1000 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Piednoir, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mme Lavarde, MM. Vaspart et Mayet, Mme Duranton et MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Poniatowski et Rapin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de services de transport ferroviaire de voyageurs, l’autorité mentionnée à l’article L. 1231-3 le consulte également sur la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, la performance énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services.

II. - Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

… L’article L. 2121-9-1 est abrogé.

…- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations, actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés pris ou passés par les collectivités territoriales, en leur qualité d’autorités organisatrices de transport ferroviaire, en tant qu’ils seraient contestés par le moyen qu’ils auraient été pris ou conclus sans respecter le décret n° 2018 1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 482 rectifié.

M. Ronan Dantec. Nous nous plaignons souvent, dans le cadre de notre travail législatif, de l’inflation des comités et des normes. Nous vous proposons donc de supprimer un comité.

Le comité des partenaires créé par l’article 4 de la LOM répond aux objectifs des comités de desserte ferroviaire qui ont été créés par le pacte ferroviaire. Pour éviter la multiplication des échelons de structures consultatives, qui complexifie la gouvernance de la mobilité sans réelle plus-value, il est proposé de supprimer le comité de desserte ferroviaire, dont le champ d’action est plus limité que celui du comité des partenaires – le premier ne concerne que le mode ferroviaire, alors que le second est multimodal. Cette proposition de suppression s’assortit d’une précision concernant l’obligation de consulter le comité des partenaires sur la politique de desserte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 1000 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Il s’agit en effet d’éviter les erreurs d’aiguillage entre les comités, si je puis dire. Les deux comités visent le même objectif ; or qui peut le plus peut le moins. J’espère que nous obtiendrons le soutien de M. le rapporteur afin que le Sénat, dans sa grande sagesse, procède à cette simplification par un vote unanime.

Mme la présidente. L’amendement n° 273 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je ne vais pas laisser planer plus longtemps le suspense : la commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je ne partage pas cet avis.

Je voudrais vous alerter, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que les comités de desserte ferroviaire n’ont pas du tout le même périmètre que les comités des partenaires ici créés. Les premiers ont été mis en place notamment pour répondre aux interrogations des communes, y compris les plus petites, et des départements lorsqu’ils subissent des évolutions de l’offre de services sans en avoir été informés. Ces comités associent l’ensemble des collectivités concernées par une ligne ; il arrive donc qu’ils soient transrégionaux.

La présence dans ces instances des communes et des départements garantit la bonne information de ceux-ci sur les évolutions de la desserte ferroviaire ; elle est donc très importante et très attendue.

Je ne suis vraiment pas pour la multiplication des comités, mais, en l’occurrence, les deux structures n’ont pas du tout la même fonction ni n’agissent sur le même périmètre géographique. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais votre argumentaire me paraît peu compatible avec l’idée de promouvoir une vision transversale embrassant tous les modes de déplacement au niveau du bassin de mobilité.

Les comités dont nous parlons sont des comités consultatifs. Or que se passe-t-il, en vérité ? Lorsqu’il n’y a pas de problème, en général, ces comités attirent peu de monde ; lorsqu’un problème est posé, de nombreuses personnes y assistent, mais il est souvent nécessaire de dépasser le strict cadre de ces comités de desserte. Objectivement, juxtaposer les comités consultatifs les uns aux autres me semble inutile ; en l’occurrence, les calendriers respectifs du comité de desserte et du comité des partenaires risquent souvent, sur un même sujet, de se télescoper, et il se peut que certaines réunions passent pour redondantes.

J’entends votre préoccupation, s’agissant en particulier des dessertes ferroviaires. Le tracé du parcours, le choix des communes traversées doivent de plus en plus faire l’objet d’arbitrages : quels sites peut-on fermer ? Où place-t-on une halte ? Mais l’échelle retenue doit correspondre à ce que vivent nos concitoyens sur nos territoires ; elle doit être un peu différente de celle qui prévaut dans les comités de desserte ferroviaire. Surtout, je pense qu’il vaut mieux agir dans le cadre d’un comité réuni autour des mobilités en général, permettant d’appréhender l’ensemble des autres modes de déplacement.

Si l’on s’en tient à une réflexion en silos – ici le routier, là les modes dits actifs, le mode ferroviaire, la voiture individuelle ou les transports en commun –, on risque de perdre en efficacité.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. L’explication de Jean-François Husson m’a paru extrêmement complète. Peut-être faudra-t-il simplement que l’Assemblée nationale ajoute un mot pour que les questions qui étaient spécifiquement traitées par les comités de desserte ne soient pas oubliées.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’ai cosigné l’amendement présenté par notre collègue Jean-François Husson ; naturellement, je le voterai. Le mérite des comités des partenaires est de ne pas se limiter au domaine ferroviaire ; c’est à propos de ce dernier domaine, néanmoins, que je souhaite brièvement intervenir, en commençant par préciser que nous sommes là, avant tout, pour simplifier les choses.

Le pacte ferroviaire a été adopté, même si j’ai voté contre. Auparavant existaient les comités de ligne ; ils ont été remplacés par les Corest – j’ai participé, hier soir, à une réunion organisée dans les Ardennes, à Charleville-Mézières, où étaient présents notamment les élus régionaux et les représentants de SNCF Mobilités.

D’autres structures existent, donc, sur la question des dessertes ferroviaires, permettant la participation des élus et des usagers à la concertation. En l’occurrence, l’objet de la réunion était le cadencement de la ligne TER Reims-Charleville-Mézières – je précise que je me rends moi-même à Charleville-Mézières en empruntant cette ligne –, sachant que les TER sont pilotés par les régions en partenariat avec SNCF Mobilités et en lien avec SNCF Réseau, dont dépendent les travaux d’infrastructure ferroviaire.

Quoi qu’il en soit, je soutiendrai l’amendement de Jean-François Husson et l’élargissement des comités de desserte, au-delà du domaine ferroviaire, à tous les modes de transport.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je soutiendrai moi aussi ces amendements, dont les dispositions vont dans le bon sens.

Nous avons un vrai problème de concertation en matière de mobilités, pour tout ce qui touche au dialogue avec SNCF Mobilités notamment – j’en reparlerai un peu plus tard au cours du débat. Je veux profiter de cette discussion sur la concertation pour évoquer un « vieux » dossier, celui du soutien apporté, dans notre pays, aux associations d’usagers ou, dans d’autres domaines, de consommateurs.

Il est très difficile, en tant qu’usager ou consommateur, de participer au travail d’instances, quelle que soit leur taille. Leurs associations doivent donc pouvoir disposer d’un minimum de moyens.

Madame la ministre, au cours de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, nous avions présenté un amendement, que vous nous aviez suggéré de retirer, visant à donner un minimum de moyens aux associations représentatives d’usagers dans le domaine des transports. Saisissant l’occasion qui nous était offerte par la discussion du présent texte, nous avions de nouveau déposé cet amendement, mais nous nous sommes vus opposer l’article 40 : dès lors que nous affections une ressource fixe au financement d’associations d’usagers, nous créions, paraît-il, de la dépense publique. Je ne peux donc faire autrement, pour évoquer cette proposition, que d’intervenir dans la discussion des articles ; or, vu leur objet, ces deux amendements me semblent appropriés.

Je souhaiterais que vous me répondiez concernant la possibilité pour les unions nationales d’associations représentatives d’usagers de bénéficier d’un peu de moyens. Ces associations sont, pour certaines d’entre elles, très efficaces. Lorsque SNCF Mobilités supprime des morceaux de lignes de TGV ou des services sur certains territoires, nous l’interpellons au niveau national, mais, dans les discussions, il est assez complexe de s’y retrouver ; et les associations accomplissent un travail remarquable au service de la transparence.