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Séance du 20 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. J’ai également cosigné cet amendement. Lorsque vous vivez dans une région, vous abordez forcément le problème de façon différente, madame la ministre. Admettez, chiffre à l’appui, que seules sont vraiment concernées l’Alsace et l’A 31…

Mme Élisabeth Borne, ministre. La RN 10 également !

M. Daniel Gremillet. Nous allons avoir, dans quelques jours, un débat dans cet hémicycle sur la collectivité européenne d’Alsace.

M. André Reichardt. Très bien !

M. Daniel Gremillet. Ce débat vise à transférer de nouvelles compétences en matière de routes. Mais il paraît impossible – ou alors c’est un piège incroyable – que les compétences ainsi transférées à la nouvelle collectivité ne s’accompagnent pas des recettes correspondantes. Le débat que nous avons à cet instant sur l’A 31, nous l’aurons donc très rapidement pour la collectivité européenne d’Alsace.

D’ores et déjà, la situation est impossible sur l’A 31, qui est complètement saturée. Mais nous risquons, demain, d’être confrontés à une surcharge supplémentaire. Il nous faut retrouver un équilibre territorial dans cette région Grand Est.

De l’autre côté de la frontière, toutes les entreprises participent et payent la taxe, y compris nos camions qui roulent en l’Allemagne et contribuent ainsi à l’activité économique.

Si nous ne retrouvons pas un équilibre territorial dans cette grande région transfrontalière, nous aurons un goulot d’étranglement invivable. Au-delà du problème de concurrence soulevé par mon collègue Laurent Duplomb, nous n’avons pas de réponse à l’encombrement de nos routes.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Daniel Gremillet. Nous devons trouver des solutions, pour la collectivité comme pour la région.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous l’avons tous compris, cet amendement n’est pas conforme au droit européen, et je ne suis pas du genre à stigmatiser le chauffeur polonais, comme l’était hier le plombier polonais.

J’ose une synthèse du débat que nous menons depuis tout à l’heure, madame la ministre. D’une part, il y a des enjeux d’équilibres régionaux et de taxation. D’autre part, vous cherchez des idées marquantes pour la fin du grand débat. Eh bien, rétablissez l’écotaxe ! (Rires et exclamations.) Voyez les réactions : cela marche à tous les coups !

Vous montreriez ce faisant que le grand débat n’était pas inutile et que vous êtes capable de prendre des décisions vraiment courageuses. Au passage, mais ce n’est pas à moi de vous le souffler, vous pourrez égratigner le gouvernement précédent, qui n’a pas eu le courage de la conserver. Vous avez un narratif… (Mêmes mouvements.) L’écotaxe était vraiment la meilleure solution,…

M. Ronan Dantec. … et je sais que vous êtes d’accord avec moi, madame la ministre.

Avec le recul, tout le monde a compris que sa suppression était une erreur. Les portiques sont toujours en place, et la France est sans doute plus capable aujourd’hui qu’hier de trouver une solution industrielle sans passer par les Italiens – on a compris qu’il était assez difficile de conclure un accord avec nos voisins transalpins en ce moment…

L’écotaxe est de loin la meilleure solution, la seule qui réponde vraiment aux enjeux régionaux. Les esprits sont mûrs aujourd’hui. (Exclamations. – M. Michel Canevet montre un bonnet rouge.)

Je ne pensais pas que mon collègue Michel Canevet irait jusque-là ! Il devrait pourtant reconnaître que les Bretons sont ceux qui ont le plus perdu à la suppression de l’écotaxe. Ils doivent en effet subir une taxe indifférenciée de deux centimes sur le gazole, alors que, dans la dernière proposition d’écotaxe, le caractère périphérique de la Bretagne était reconnu.

Je vous propose donc cette solution, madame la ministre, et je vous promets de vous soutenir ! (Mme la ministre sourit.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je n’ai pas, à titre personnel, cosigné cet amendement, non par opposition au principe de ce financement, mais parce que nous examinerons dans quelques jours le projet de loi apportant des compétences nouvelles à la collectivité européenne d’Alsace.

Je pensais que la déclaration de Matignon d’octobre dernier prévoirait un dispositif de régulation du transit poids lourds. En effet, le projet de loi à venir prévoit le transfert à la nouvelle collectivité des routes non concédées, tout particulièrement de l’autoroute A 35, pendant français de l’autoroute A 5, située de l’autre côté du Rhin.

Or ce transfert de compétences des routes non concédées et des autoroutes a pour unique objectif de permettre à la collectivité européenne d’Alsace d’instaurer un dispositif de régulation du transit poids lourds.

Cette collectivité européenne, qui ne sera finalement qu’un département alsacien, n’a nullement envie de financer l’entretien des routes et de l’autoroute sans pouvoir, en contrepartie, mettre en œuvre un dispositif de régulation. C’est de cela qu’il s’agit. Le présent projet de loi habilite d’ailleurs précisément le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce point.

Les Alsaciens pensaient qu’ils bénéficieraient, en contrepartie de ce transfert des routes et de l’autoroute, de ce dispositif de régulation. Or, en vous opposant aujourd’hui à cet amendement, pour les raisons que vous avez évoquées, madame la ministre, vous montrez clairement le désintérêt du Gouvernement pour le projet de loi concernant l’Alsace. Je voudrais donc que vous nous rassuriez !

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Madame la ministre, j’apprécie le débat parlementaire avec vous, car vous connaissez particulièrement bien vos dossiers.

Vous l’avez dit lors de la discussion générale, mais aussi dans la presse : vous cherchez une solution de ce type. Vous y avez renoncé début novembre, pour les raisons qu’on connaît. Les ronds-points étaient déjà bien encombrés et il ne s’agissait pas d’y mettre en plus les routiers !

Nous avions déjà, lors des Assises nationales de la mobilité et dans l’avant-projet de loi, débattu de solutions pour rétablir le principe vertueux du pollueur-payeur. Mais quand je vous entends dire aujourd’hui que vous attendez la fin du grand débat pour envisager des solutions, cela me gêne quelque peu, car vous pourriez le faire dans la temporalité parlementaire.

Quant à cet amendement, j’ai dit très directement à son auteur, François Grosdidier, que j’y étais défavorable. Si jamais nos amis belges prenaient une mesure visant les routiers français, on l’entendrait hurler dans Le Républicain Lorrain ! Je me demande finalement si sa proposition n’a pas surtout pour but de communiquer abondamment dans la presse sur le thème de la taxation des « sales routiers étrangers ». (MM. Michel Canevet et Jean-Marie Mizzon sexclament.)

Je ne souhaite pas participer à une telle entreprise.

M. Laurent Duplomb. Bref, votre devise, c’est courage, fuyons !

M. Olivier Jacquin. Quand on est parlementaire, on ne fait pas de propositions qui relèvent de la démagogie et qui alimentent des débats inopportuns. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

En revanche, je partage totalement le questionnement de M. Duplomb sur les véhicules utilitaires légers. Mme la ministre a commandé sur ce sujet un rapport au député Damien Pichereau, et je vous en recommande vivement la lecture, mes chers collègues, car il est vraiment de grande qualité.

Il propose un certain nombre de dispositions pour mettre fin à cette distorsion de concurrence insupportable. Il faut savoir en effet qu’un routier conduisant un véhicule utilitaire léger n’est pas soumis au droit du travail. Il peut conduire le dimanche et n’est pas équipé de chronotachygraphe. Nous devons impérativement trouver des solutions. Je ne doute pas que vous voterez notre proposition.

M. le président. Monsieur Mizzon, l’amendement n° 71 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Mizzon. J’ai cosigné cet amendement, que j’ai eu le plaisir de vous présenter, parce que je le trouvais vertueux ; il me semblait pouvoir convenir à la fois aux gilets jaunes et aux bonnets rouges, ce qui n’est pas si évident… Mais le droit européen ne nous permet pas de faire ce qui est juste et intelligent ! Je vais m’y plier et retirer cet amendement.

Mon ami et collègue Olivier Jacquin a parlé de celui qui a rédigé cet amendement ; ceux qui l’ont cosigné peuvent se sentir visés lorsqu’il leur prête des vertus qui ne sont pas très gratifiantes… Je voudrais dire à Olivier Jacquin que, en ce qui me concerne, je ne lui ressemble pas ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. L’amendement n° 71 rectifié quater est retiré.

Mes chers collègues, je vous informe que nous avons encore réduit la vitesse à laquelle nous examinons les amendements. Nous en étions à sept à l’heure. Nous en sommes maintenant à trois à l’heure ! (Sourires.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je souhaite simplement apporter une réponse au sujet de l’Alsace. Le Sénat sera bien amené à débattre d’un projet de loi spécifique, qui prévoit effectivement la décentralisation de l’actuelle autoroute A 35 et de tout le réseau national des deux départements alsaciens.

Et je veux rassurer les sénateurs qui se sont exprimés : comme pour toutes les décentralisations, la collectivité d’Alsace bénéficiera des dotations dédiées, qui seront calculées sur la moyenne des dernières années en termes d’exploitation et d’investissement. Les engagements que l’État a pris sur ce réseau routier seront également pris en compte à ce titre.

Par ailleurs, le texte prévoit aussi une habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnances, parce que ce sujet mérite d’être examiné avec la plus grande attention, pour répondre au mieux aux attentes de la collectivité d’Alsace.

À propos de l’A 31, nous devons trouver un dispositif qui réponde aux attentes des Alsaciens, mais qui ne se traduise pas pour autant par un report qui serait pénalisant pour le sillon lorrain. C’est pour mener une telle réflexion et prendre en compte l’ensemble des enjeux que nous proposerons de renvoyer cette question à une ordonnance.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Nous venons d’examiner une série de propositions visant à trouver des sources complémentaires de financement pour le secteur des infrastructures et je regrette, madame la ministre, que vous n’ayez pas été plus transparente sur les intentions du Gouvernement en la matière. Un certain nombre de collègues en ont parlé – je vois Olivier Jacquin qui opine du chef, ce qui n’est pas si fréquent de sa part lorsque je m’exprime… (Sourires.)

Madame la ministre, il est un peu léger, et même pas très crédible, de nous dire que vous attendez la fin du grand débat pour savoir comment vous allez trouver les 500 millions d’euros qui sont nécessaires !

Je ne crois pas un seul instant que le Gouvernement n’a pas déjà quelques idées sur la question et je ne suis pas certain que de ce grand débat sortiront de multiples idées sur le financement des infrastructures routières – nous sommes nombreux à avoir participé à des réunions et cette question n’était évidemment pas centrale.

D’ailleurs, il ressort plutôt du grand débat le refus de taxations supplémentaires,…

M. Philippe Dallier. Et encore, ce n’est pas sûr !

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. … ce qui pourrait finalement freiner le Gouvernement dans la recherche de solutions.

Madame la ministre, pourriez-vous dès aujourd’hui dévoiler, au moins partiellement, les intentions du Gouvernement ?

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. La ministre ne répond pas. On peut dire que je me suis pris un râteau… (Sourires.)

M. Philippe Dallier. C’était bien tenté !

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 71 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article 1er C (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 1er C (nouveau)

I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi rédigée :

« Section 1

« Le Conseil dorientation des infrastructures

« Art. L. 1212-1. – I. – Le Conseil d’orientation des infrastructures comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

II. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports fixée par la présente loi.

III. – La programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports fixée par la présente loi fait l’objet d’une révision tous les cinq ans.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Une fois n’est pas coutume, le groupe CRCE apportera son soutien au présent article, qui pérennise le Conseil d’orientation des infrastructures. D’ailleurs, nous avions proposé, en commission, un amendement qui allait dans le même sens – il était simplement plus détaillé.

Nous estimons qu’il est opportun de pérenniser ce Conseil, qui a été installé pendant les assises de la mobilité et qui a en quelque sorte pris le relais de la commission Mobilité 21, animée et présidée par M. Duron.

Pour mener à bien les objectifs inscrits dans ce projet de loi, il est en effet indispensable de disposer de nouveaux outils de pilotage des politiques publiques, afin de réorienter progressivement et de manière programmée les politiques existantes et les investissements vers les modes de transport les moins émetteurs.

Comme vous l’avez entendu dans nos interventions précédentes, nous trouvons que le budget de l’Afitf est bien peu ambitieux cette année en matière d’autorisations d’engagements : seulement 500 millions d’euros sont prévus pour le rail, contre 800 millions pour la route. Et nous déplorons de nouveau que vous ayez rejeté, madame la ministre, monsieur le rapporteur, toutes nos propositions qui visaient à trouver de nouveaux financements.

Pour nous, il convient d’agir sur tous les fronts pour faire du report modal la pierre angulaire des politiques d’investissement dans les transports.

Le Conseil d’orientation des infrastructures est l’instance de gouvernance décisive pour assurer le suivi de la programmation des investissements. Il doit permettre de suivre les engagements pris par les pouvoirs publics. Nous regrettons simplement que sa gouvernance ne soit pas précisée. C’est pourquoi nous serons particulièrement attentives et attentifs au décret qui fixera la composition de cette instance.

Nous estimons qu’elle doit être ouverte à de nouvelles actrices et de nouveaux acteurs représentant des citoyennes et des citoyens et de l’intérêt général et veillant à la lutte contre le changement climatique et à la protection de la biodiversité. Il s’agit des associations, bien sûr, mais également des organisations syndicales qui, par leur engagement au sein du service public, disposent d’une expertise précieuse en la matière.

Avec ces précisions, nous soutiendrons cet article.

M. le président. L’amendement n° 578 rectifié, présenté par MM. Dagbert, Bérit-Débat et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’au moins trois représentants des régions

La parole est à M. Michel Dagbert.

M. Michel Dagbert. Cet amendement a pour objet la composition du Conseil d’orientation des infrastructures, dont nous avons beaucoup parlé cet après-midi.

Si un certain nombre d’interventions avaient pour but d’élargir la composition de ce conseil à des associations, pour ma part, je souhaite mettre l’accent sur les régions, auxquelles ce projet de loi confie un rôle particulièrement important.

Madame la ministre, vous avez rappelé à plusieurs reprises combien le dialogue entre l’Afitf, l’État et les régions, entre autres, pouvait être fécond – il passe notamment par les contrats de plan État-région.

En outre, je le redis, ce projet de loi confie aux régions un rôle tout à fait particulier, puisqu’elles seront fréquemment chefs de file en matière de mobilité. Elles pourront même se substituer aux communautés de communes, lorsque celles-ci ne sont pas en capacité d’organiser les mobilités sur leur territoire.

Dans ce contexte, cet amendement vise à mieux reconnaître la place des régions dans le Conseil d’orientation des mobilités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Les travaux de la commission ont permis, cela a été rappelé, de pérenniser le Conseil d’orientation des infrastructures, ce que tous les acteurs appelaient de leurs vœux.

La rédaction que nous avons retenue en commission est conforme à celle qui était prévue par la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes. Cette loi faisait suite à des réflexions engagées par le Sénat, dont Alain Richard et Roger Karoutchi étaient les rapporteurs.

Je pense que la ministre peut s’engager sur le fait que le décret qui précisera la composition du conseil prévoira bien la présence de représentants des collectivités.

Au bénéfice de cette précision, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Dagbert, l’amendement n° 578 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Dagbert. Nous faisons confiance à Mme la ministre.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 578 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 671 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le Conseil d’orientation des infrastructures établit différents plans pluriannuels de financement des infrastructures. Il établit également, pour chaque type d’infrastructures, un montant minimum de dépenses, déterminé par des indicateurs qualitatifs déterminés par décret.

II. – Alinéa 5

Avant le mot :

missions

insérer le mot :

autres

III. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport est suivi d’un débat dans chacune des chambres parlementaires.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à proposer des solutions pour mieux préserver le patrimoine public. Dans certaines situations, nos grandes infrastructures sont malmenées, alors qu’il s’agit d’un actif public, d’un bien commun, accumulé quelquefois depuis des décennies, voire plus.

Tout le monde connaît l’état de dégradation de certaines petites lignes ferroviaires. Le défaut d’entretien constitue même parfois une stratégie quasiment délibérée ! Aujourd’hui, 9 000 kilomètres sont considérés comme étant en mauvais état, et, sur 4 500 kilomètres, les trains ne peuvent même pas circuler à la vitesse normale.

Dans le Grand Est, région qui représente la moitié du réseau fluvial français, certains canaux à grand gabarit sont en grande difficulté, sans parler du petit réseau capillaire ! Je vous invite à aller faire une visite technique de découverte, et vous verrez, pas loin d’ici, sur la Seine, que certains ouvrages d’art importants, notamment des écluses, sont dans un état des plus inquiétants. Nul besoin d’être spécialiste pour le constater !

Dans ce contexte, cet amendement a pour objet que le Conseil d’orientation des infrastructures puisse travailler, en sus des trois scénarios déjà évoqués, à l’élaboration d’un indicateur permettant de définir un niveau minimal de dépenses, en dessous duquel il ne faut pas aller si l’on souhaite éviter une dégradation des infrastructures et du service qu’elles supportent.

J’ai évoqué cette idée avec Philippe Duron qui a regardé cet amendement et il me semble que c’est une proposition pragmatique et de bon sens. Nous pourrions ainsi déterminer un seuil d’alerte, en dessous duquel il ne faudrait absolument pas descendre sous peine d’attenter à notre avenir.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 313 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, J. Bigot et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais et M. Jourda, M. Antiste et Mme Jasmin.

L’amendement n° 472 rectifié est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux et Gold, Mme Jouve, MM. A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après le mot :

rapport

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, suivi d’un débat, qui inventorie les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires afin de s’assurer d’un traitement adapté des spécificités territoriales en termes d’investissement dans les grandes infrastructures routières et ferroviaires.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 313 rectifié bis.

M. Joël Bigot. Depuis le début de nos débats, nous avons beaucoup parlé des ressources de l’Afitf, notamment pour souligner leur modestie…

Cet amendement vise à instituer un suivi des investissements réalisés chaque année par cette agence et de la localisation des équipements financés, afin de permettre au législateur d’apporter sa contribution aux orientations de la politique d’investissement de l’État dans les grandes infrastructures de transport. Il s’agit de suivre avec diligence les fonds de l’Afitf et de contrôler leur utilisation.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 472 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est identique à celui que vient de défendre notre collègue ; je ne vais donc pas m’étendre.

J’ajoute simplement que nous complétons ici la proposition de M. Jacquin, qui demandait lui aussi la tenue d’un débat dans chacune des deux assemblées. Lorsque nous exerçons notre mission de contrôle, il est important que nous disposions d’éléments précis et vérifiés. Je pense qu’il peut être intéressant de l’inscrire explicitement dans le texte du projet de loi.

M. le président. L’amendement n° 752 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Pointereau, D. Laurent, Priou et Bascher, Mmes Berthet, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson et Charon, Mme Vullien, MM. Vaspart, Rapin, Malhuret, B. Fournier et Poniatowski, Mme Chauvin, MM. Chasseing, Darnaud, Détraigne, Decool et Genest, Mmes Goy-Chavent et Deromedi, MM. Fouché, Gremillet et Guerriau, Mme Lamure, M. Henno, Mme Imbert, MM. Laménie, Le Gleut, Le Nay, A. Marc et Sido et Mme Noël, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Après le mot :

rapport

insérer les mots :

suivi d’un débat,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il inventorie aussi les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires en termes d’investissement des infrastructures routières et ferroviaires.

La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. Cet amendement, dont le premier signataire est M. Boyer, a pour objet que, chaque année, l’État dresse la liste des projets financés par l’Afitf, en localisant précisément les équipements financés.

Nous souhaitons ainsi que le législateur soit en état de suivre les différents projets réalisés sur l’ensemble du territoire, afin de bien vérifier que le traitement de ces projets est équitable et qu’ils favorisent l’aménagement du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Mes chers collègues, je vous rappelle que la commission a décidé d’inscrire le Conseil d’orientation des infrastructures dans le titre Ier A du projet de loi, qui est consacré à la programmation des investissements de l’État. En effet, la première mission de ce Conseil doit consister à contrôler et à évaluer cette programmation et sa mise en œuvre. Un débat démocratique éclairé pourra alors avoir lieu, afin, le cas échéant, de la modifier.

Je rappelle que nous avons décidé de procéder à une évaluation annuelle de ce dispositif et de fixer, pour la trajectoire financière, une clause de revoyure tous les cinq ans.

Comme je l’ai indiqué, la rédaction retenue respecte ce que nous avons tous voté en août 2018 en ce qui concerne les organismes extra-parlementaires. Au-delà, les missions et la composition du Conseil doivent être renvoyées à un décret.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 671 rectifié. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

En ce qui concerne le rapport annuel sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports, il est intéressant de prévoir qu’il comporte un inventaire des investissements réalisés.

La commission est donc favorable à l’amendement n° 752 rectifié et, par conséquent, défavorable aux amendements identiques nos 313 rectifié bis et 472 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je voudrais tout d’abord saluer la décision de la commission d’inscrire dans le texte du projet de loi le Conseil d’orientation des infrastructures, qui a contribué de manière tout à fait substantielle à éclairer la réflexion sur ces sujets.

S’agissant de l’amendement n° 671 rectifié, le Conseil d’orientation des infrastructures a d’ores et déjà mené des travaux sur les programmes de régénération à réaliser. Il s’est d’ailleurs appuyé sur les audits, que j’ai commandés, relatifs à l’état des différents réseaux : routier national, ferroviaire et fluvial ; l’audit sur le réseau routier national a d’ailleurs été rendu public en septembre dernier.

Par conséquent, il me semble que la précision que vous souhaitez apporter, monsieur Jacquin, est satisfaite en pratique par le fonctionnement actuel du Conseil. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.

En ce qui concerne les autres amendements, et de la même façon, il me semble aller de soi que les éléments évoqués seront pris en compte pour présenter le rapport annuel sur la mise en œuvre de la programmation.

M. le rapporteur a donné un avis favorable sur l’amendement n° 752 rectifié. Je voudrais simplement souligner que cet amendement vise uniquement les infrastructures routières et ferroviaires, ce qui est curieux. Ne parler ni du fluvial ni du portuaire me gêne. C’est pourquoi je demande également le retrait de cet amendement.