Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 21 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l’amendement n° 841 rectifié quater.

M. Jérôme Bignon. L’objet de cet amendement est d’assurer une plus grande concurrence dans la vente des titres de transport. Les entreprises de transport qui feront le choix d’une distribution indirecte de leurs titres de transport devront respecter un principe de non-discrimination entre les différents canaux de vente, qu’il s’agisse de filiales des entreprises de transport ou de services numériques de vente non liés à ces entreprises. Chaque canal sera en mesure de proposer à la vente l’intégralité des titres commercialisés par l’entreprise. Cette concurrence supplémentaire permettra de faciliter le développement des parcours multimodaux et favorisera une amélioration du taux de remplissage et l’instauration d’un prix plus juste.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 39 rectifié est présenté par M. Longeot, Mme Vullien, MM. Médevielle, L. Hervé, Le Nay et Canevet, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Henno, Laugier et Janssens.

L’amendement n° 812 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Section …

« Dispositions communes

« Art. L. 1115-8-…. Les contrats prévus au présent chapitre prévoient la possibilité pour le fournisseur de service numérique multimodal de fournir la vente ou la réservation, directe ou indirecte, des services de transports ou de stationnement concernés.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié.

M. Jean-François Longeot. L’article 11, tel qu’il est rédigé, n’ouvre pas explicitement la faculté, pour un service numérique multimodal titulaire d’un agrément, de sous-licencier cet agrément, notamment à un prestataire étranger. Or cette possibilité est le plus souvent exclue des contrats liant les opérateurs de transport aux services numériques multimodaux agréés. La rendre de droit facilitera l’accès au marché ferroviaire français pour certains voyageurs étrangers, sans pour autant faire courir le risque d’une dérégulation du marché ou d’une quelconque perte de contrôle de l’opérateur ferroviaire, puisque serait maintenu le principe d’une totale responsabilité de la personne agréée à l’égard de l’opérateur en cas de sous- licence.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 812.

M. Frédéric Marchand. Il a été parfaitement défendu par M. Longeot.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’ouverture totale ou partielle de la billettique et la maîtrise des données sont un sujet extrêmement sensible.

La commission a envoyé un signal fort, au travers de ses avis, en faveur des autorités organisatrices des mobilités et de la protection des transports publics.

Nous restons toutefois ouverts, car la billettique connaît une évolution dont on ne maîtrise pas encore aujourd’hui toutes les conséquences pour l’ensemble des opérateurs.

Pour ce qui concerne les amendements nos 37 rectifié bis, 810 et 840 rectifié quater, imposer une telle solution pour l’ensemble des modes de transport sur tout le territoire, sans distinction, semble disproportionné. Je m’interroge sur les effets de la mise en œuvre d’un tel dispositif sur la tarification des transports publics. Cela m’avait conduit à ne pas proposer un tel dispositif en commission et à privilégier une solution au bénéfice des autorités organisatrices, sous leur contrôle et sous celui des collectivités.

La prudence commande donc d’émettre un avis défavorable sur ces trois premiers amendements identiques.

S’agissant des amendements nos 38 rectifié ter, 811 et 841 rectifié quater, l’idée est intéressante, mais je remarque que le droit en vigueur les satisfait partiellement. À ce jour, en matière ferroviaire, l’autorité de la concurrence permet aux acteurs numériques d’avoir accès à la distribution de la SNCF, en raison de la situation particulière de cette entreprise sur le marché. L’ordonnance du 12 décembre dernier permet également d’ouvrir la billettique des services ferroviaires conventionnés, en partant du principe que ces services sont dans une situation de marché particulière.

Je ne suis pas certain, à ce stade, qu’il faille aller plus loin, en obligeant les opérateurs agissant sur un marché concurrentiel à respecter des obligations particulières s’ils souhaitent sous-traiter leur distribution partout sur le territoire.

C’est donc également la prudence qui nous amène à émettre un avis défavorable sur ces trois amendements. Toutefois, je souhaite entendre la position du Gouvernement à ce sujet, car je suis conscient qu’une telle disposition permettrait l’essor de nouveaux services. C’est un dilemme !

Quant aux amendements nos 39 rectifié et 812, il ne nous semble pas pertinent qu’une telle disposition s’applique quelle que soit la situation et pour tous les types de transport, sans qu’une anomalie de marché ait été constatée. Néanmoins, afin de bien mesurer la portée que pourrait avoir cette mesure, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Je rappelle que, globalement, nous avons souhaité privilégier le contrôle, la maîtrise et la distribution de ces données de billettique par les AOM, même si je suis conscient qu’une ouverture totale permettrait sans doute à nos concitoyens et aux touristes de bénéficier d’un accès à l’ensemble des réseaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les amendements élargissent à la fois le champ des bénéficiaires de la mesure et celui des services de transport concernés.

Dans l’esprit du texte initial, tous les services numériques multimodaux seraient bénéficiaires de cette ouverture de l’accès à la billettique, et pas seulement les autorités organisatrices. Cette orientation a reçu un accueil favorable au cours de la concertation, sous réserve que soient mis en place des garde-fous. Il convient d’éviter, en effet, que des plateformes numériques introduisent un biais en orientant les usagers vers certaines solutions plutôt que d’autres. Il faut notamment permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’imposer des critères à respecter.

Les amendements nos 37 rectifié bis, 810 et 840 rectifié quater élargissent également l’accès aux services de billettique à tous les transports, y compris à des services librement organisés opérés à l’échelle de la France. Cela concerne les cars longue distance, mais aussi les TGV.

Ces amendements sortent du champ de la mesure initiale. Faciliter la mobilité du quotidien était, pour le Gouvernement, une priorité justifiant des dispositions fortes. Les implications d’une telle extension doivent être étudiées attentivement. L’adoption de ces amendements reviendrait, en clair, à donner à des plateformes numériques accès à l’ensemble de l’offre de billets de TGV. Il convient de prendre le temps d’apprécier les conséquences qu’emporterait un tel choix et peut-être de prévoir des garde-fous.

Je suggère donc de retirer ces amendements, qui me semblent aller un peu vite et un peu loin, au bénéfice d’une poursuite de la concertation.

S’agissant des amendements nos 38 rectifié ter, 811 et 841 rectifié quater, je partage l’avis du rapporteur. Des décisions de l’autorité de la concurrence imposent déjà à la SNCF de consentir à toute agence de voyages des conditions équivalentes à celles qu’elle accorde à sa propre agence de voyages, OUI.sncf.

Dans le cadre de l’ouverture du ferroviaire à la concurrence, nous veillerons à éviter d’imposer des règles qui pourraient constituer des barrières à l’entrée. La concertation entre les acteurs est en cours sur les mesures qu’il conviendrait de prendre pour favoriser une billettique multimodale.

Je sollicite le retrait de ces amendements.

Quant aux amendements nos 39 rectifié et 812, je partage la volonté exprimée par leurs auteurs de donner de la souplesse aux opérateurs de billettique multimodale, mais la décision de sous-licencier relève de la liberté commerciale, et par conséquent de la négociation entre l’entreprise de transport et le fournisseur du service numérique multimodal. Sauf à ce que ce sujet émerge comme consensuel dans les concertations, il ne semble pas nécessaire de légiférer.

Je demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° 37 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 37 rectifié bis est retiré.

Monsieur Marchand, l’amendement n° 810 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Non, je le retire, monsieur le président, au vu des éléments avancés par Mme la ministre et de la volonté qu’elle a exprimée d’aller plus loin dans la concertation.

M. le président. L’amendement n° 810 est retiré.

Monsieur Bignon, l’amendement n° 840 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jérôme Bignon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 840 rectifié quater est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 38 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° 39 rectifié.

M. le président. Les amendements nos 38 rectifié ter et 39 rectifié sont retirés.

Monsieur Marchand, maintenez-vous l’amendement n° 811 ?

M. Frédéric Marchand. Non, je le retire, monsieur le président, de même que l’amendement n° 812.

M. le président. Les amendements nos 811 et 812 sont retirés.

Monsieur Bignon, l’amendement n° 841 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jérôme Bignon. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 841 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 445 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Artano et Roux, Mme M. Carrère et MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin, Labbé, Castelli, Dantec, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-…. – Île-de-France Mobilités s’assure que l’ensemble des usagers franciliens dispose du même niveau d’information des voyageurs au sein des infrastructures qu’elle gère. Dans cet objectif, elle élabore un cahier des charges unique auquel sera soumis l’ensemble des prestataires et entreprises avec lesquels elle contracte.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Léonhardt, vise à garantir aux habitants d’Île-de-France un égal accès à l’information dans leur utilisation des transports publics au quotidien.

Bien que tous les Franciliens paient le même abonnement à Île-de-France Mobilités via le pass Navigo, force est de constater que les divergences territoriales sont importantes en matière d’accès aux transports, mais également de niveau d’information mis à disposition.

Les départements de la grande couronne sont en effet presque systématiquement les derniers à bénéficier des installations les plus modernes en matière de mobilier urbain pour les transports publics, par exemple les abribus avec panneau d’information en temps réel, que l’on peut aujourd’hui observer partout dans la ville de Paris. Or la grande couronne réunit un grand nombre de territoires dits « périphériques », dans lesquels les déplacements sont plus complexes et l’accès à la mobilité plus difficile.

Le présent amendement vise donc à corriger en partie cette disparité en imposant à Île-de-France Mobilités d’élaborer un cahier des charges unique et homogénéisé, auquel seront soumis l’ensemble des prestataires avec lesquels cet établissement contracte dans ce domaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Il me semble qu’il s’agit d’un amendement d’appel. L’ouverture des données prévue à l’article 9 est précisément de nature à permettre à chacun, où qu’il soit, de bénéficier de ces informations en temps réel.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement vise à imposer par la loi qu’Île-de-France Mobilités fournisse à tous ses usagers le même niveau d’information sur l’ensemble de ses infrastructures, s’agissant, en particulier, de l’information en temps réel dans les abribus.

Je partage la volonté d’assurer une bonne information de l’ensemble des usagers, cependant il appartient à Île-de-France Mobilités, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité en Île-de-France, de définir sa politique en matière d’information des voyageurs, y compris en termes de supports.

Par ailleurs, imposer des contraintes identiques sur un territoire très vaste, sans prendre en compte des spécificités locales, paraît contraignant.

Au surplus, le dispositif de cet amendement pose des difficultés de coordination avec la Ville de Paris, à laquelle il appartient de gérer les abribus.

Je suggère le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Arnell, l’amendement n° 445 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Madame la ministre, notre collègue Léonhardt souhaitait vous sensibiliser sur les difficultés de la grande couronne ; j’espère qu’il a été entendu ! Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 445 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(Larticle 11 est adopté.)

Chapitre II

Encourager les innovations en matière de mobilité

Section 1

Véhicules autonomes et véhicules connectés

Article 11
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Articles additionnels après l’article 12 - Amendement n° 56 rectifié

Article 12

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter la législation, notamment le code de la route, au cas de la circulation sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont, dans des conditions, notamment de temps, de lieu, et de circulation prédéfinies, déléguées partiellement ou totalement à un système de conduite automatisé, notamment en définissant le régime de responsabilité applicable.

Il pourra être prévu à ce titre d’imposer la fourniture d’une information ou d’une formation appropriée, préalablement à la mise à disposition des véhicules à délégation de conduite, lors de la vente ou de la location de tels véhicules.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président. L’amendement n° 152, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Je ne surprendrai personne en disant que nous souhaitons supprimer cet article parce que nous nous opposons au recours systématique aux ordonnances, qui prive le Parlement de son pouvoir de légiférer, en l’occurrence sur les véhicules autonomes.

Par ailleurs, nous rappelons que le Conseil d’État a souligné que tout changement de cadre législatif ne pourrait intervenir qu’après la révision de la convention de Vienne sur la circulation routière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission a réduit le délai de l’habilitation. Je propose que nous en restions là, afin de permettre aux acteurs d’avancer sur ce sujet d’ordre stratégique. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je comprends que vous souhaitiez éviter le recours à des ordonnances, madame la sénatrice, mais je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’il s’agit en l’espèce de préparer le cadre de déploiement du véhicule autonome. C’est évidemment un enjeu industriel majeur, et il serait tout à fait regrettable que la France prenne du retard dans ce domaine.

Nous entendons préparer le cadre d’homologation des véhicules autonomes, avec l’idée de favoriser les industriels français en leur donnant un temps d’avance. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 152.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 928, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

vingt-quatre

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Par cet amendement, il est proposé de rétablir à vingt-quatre mois le délai pour prendre les ordonnances. Nous pourrions peut-être transiger à vingt mois, mais je voudrais vous alerter sur la complexité du travail à réaliser : il s’agit de préparer un cadre d’homologation à partir des deux derniers appels à projets, dont nous désigneront les lauréats prochainement et qui vont nous permettre d’accumuler de l’expérience sur de nombreux cas d’usage. Le sujet est éminemment complexe, et un délai de douze mois est vraiment trop court.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous sommes défavorables à cet amendement par principe. Le sujet est trop important pour que le Parlement s’en dessaisisse pour une telle durée. Nous espérons que le Gouvernement pourra avancer dans ses réflexions dans le délai imparti. Si le temps venait à manquer, charge à lui de déposer un projet de loi spécifique. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 928.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12.

(Larticle 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 153 et n° 889 rectifié

Articles additionnels après l’article 12

M. le président. L’amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Laménie, D. Laurent et Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Morisset, Panunzi, Regnard, Sido, Sol, Vogel, Allizard, Babary et Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier et Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Hugonet et Husson, Mme Imbert, M. Kennel, Mmes Lassarade et Lherbier, MM. Pemezec, Perrin et Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Raison, Revet et Savary et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du premier alinéa du IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est supprimée.

II. – L’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, sur des itinéraires routiers fixés par décret et préalablement aménagés à cette fin, la circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est subordonnée à la délivrance d’une autorisation simplifiée et à la contraction par le demandeur de l’expérimentation d’une assurance couvrant les conséquences financières des risques entraînés par cette expérimentation. » ;

2° L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les expérimentations situées sur les itinéraires routiers mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er, cette autorisation est accordée par le ministre chargé des transports dans un délai de trois mois après dépôt du dossier. Au terme de ce délai, l’absence de réponse vaut délivrance de l’autorisation. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Nous avons été très nombreux à cosigner cet amendement proposé par M. Karoutchi, qui vise à faciliter le recours aux expérimentations de véhicules autonomes en conciliant la nécessaire souplesse, pour permettre leur essor rapide, et le respect des règles de sécurité et d’assurance, qui doivent continuer à s’appliquer.

Compte tenu du lancement de la stratégie nationale pour le véhicule autonome et de la large réponse des territoires en soutien à ce développement, il convient de permettre, dans des conditions simplifiées, les expérimentations sur des itinéraires qui auront été préalablement aménagés et en constitueront le terrain de jeu.

Par cohérence avec la mise en place des voies auxiliaires, dont l’usage doit permettre de lutter contre la congestion par des moyens qui dépendent des contextes spécifiques, l’amendement tend à supprimer une contrainte légale qui empêche, en particulier, d’encourager le covoiturage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Le sujet a été traité dans le cadre du projet de loi Pacte. On peut regretter que le Gouvernement ait introduit des dispositions relatives aux véhicules autonomes dans deux textes différents dont la discussion intervient à quelques mois d’intervalle. Cela nuit significativement à la clarté et à la qualité de nos débats.

Nous nous sommes prononcés sur une version du texte dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte. Il me semble préférable d’éviter d’introduire dans la navette deux versions contradictoires, c’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. C’est un gag : lors de la discussion du projet de loi Pacte, on nous a dit d’attendre l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités pour parler des véhicules autonomes et des voies réservées… M. Karoutchi m’a demandé de maintenir cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je voudrais préciser l’articulation entre les deux textes.

Le projet de loi Pacte prévoit d’élargir les cas d’expérimentation possibles. L’ordonnance porte sur le cadre d’homologation. Une fois ce cadre fixé, il ne sera plus nécessaire de demander des autorisations préalables pour faire circuler des véhicules autonomes sur des voies ouvertes au trafic. Le sujet n’est pas mince : on sait qu’il y a eu des accidents, notamment aux États-Unis.

Nous avons bien à l’esprit les demandes de la région d’Île-de-France concernant le raccourcissement des délais pour délivrer les autorisations. Pour autant, nous n’en sommes pas à un stade où l’on pourrait se passer d’autorisations expresses pour faire circuler des véhicules autonomes.

Mme Laure Darcos. Après avoir entendu les explications de Mme la ministre, je retire l’amendement, monsieur le président !

Articles additionnels après l’article 12 - Amendement n° 56 rectifié
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article 13

M. le président. L’amendement n° 56 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 153 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 889 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano et Roux, Mme Laborde, M. Gold, Mme Jouve, MM. A. Bertrand, Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact écologique du développement du véhicule autonome.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 153.

M. Fabien Gay. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Le véhicule autonome, qui est d’ores et déjà une réalité, mérite un grand débat. En effet, beaucoup de problèmes se posent. Par exemple, les élections municipales auront lieu en 2020 : d’ici au terme de leur mandat, en 2026, les élus seront confrontés à des problématiques majeures, car leur ville aura changé. L’émergence du véhicule autonome amènera des évolutions importantes, par exemple en matière de stationnement ou d’étalement urbain.

Il y a une autre dimension qui nous tient à cœur : l’impact environnemental du véhicule autonome, que l’on ne peut pas passer sous silence. On le sait, le développement des véhicules autonomes aura un effet majeur sur l’environnement, notamment parce qu’il nécessite des métaux et des terres rares. Or l’industrie minière est à l’heure actuelle l’une des plus polluantes.

Bien qu’une demande de rapport ne soit pas la tasse de thé du Sénat, si j’ose dire, nous souhaitons qu’un rapport soit remis dans un an au Parlement sur la question de l’impact environnemental du véhicule autonome.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° 889 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement d’appel vise à obtenir des éclairages plus précis sur l’avenir du véhicule autonome. Nos interrogations sont d’autant plus grandes que le Gouvernement a décidé de légiférer par ordonnance sur le sujet, par le biais de l’article 12 du projet de loi.

Nous souhaitons également attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre en compte le futur impact écologique de la généralisation massive des véhicules autonomes. En effet, comme vous le savez, mes chers collègues, les fameux data centers, ces immenses infrastructures informatiques qui stockent les données numériques, ont une consommation énergétique particulièrement importante, pour ne pas dire gigantesque. En 2017, ils engloutissaient déjà près de 18 % de la consommation énergétique mondiale.

On peut légitimement penser que la généralisation future du véhicule autonome aura un impact significatif sur la consommation électrique à l’échelle internationale. Il existe donc une nécessité d’information sur une technologie qui risque de se développer assez rapidement.

Certes, il s’agit d’une demande de rapport contraire à la jurisprudence du Sénat. Néanmoins, il me semble qu’il y a tout intérêt à se pencher, en termes de mobilité, sur le développement de ce véhicule.