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Séance du 21 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 798, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 119-1-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 119-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 119-1-…. – Les autorités publiques compétentes en matière de pouvoirs de police de la circulation publient sous un format électronique les arrêtés de circulation déterminants pour le choix d’un itinéraire destiné aux véhicules lourds ou de livraison. La liste des types d’arrêtés concernés, ainsi que le format et les modalités de leur publication sont définis par décret.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux arrêtés concernant le domaine public routier national. »

II. – Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Par dérogation au premier alinéa, le I s’applique aux arrêtés pris avant l’entrée en vigueur prévue à ce même premier alinéa dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Nous proposons d’imposer la publication sous forme numérique de certains arrêtés de circulation qui, aujourd’hui, sont à la fois difficilement accessibles et déterminants pour le choix d’un itinéraire destiné aux véhicules lourds et de livraison. Cette information supplémentaire permettra d’optimiser la circulation de ces véhicules. En résulteront un gain de temps et un meilleur respect des prescriptions des autorités de police. Le champ de cette mesure s’étend au réseau routier français dans son ensemble, à l’exclusion du réseau routier national et des autoroutes, déjà tenus de rendre accessibles ces données.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Il s’agit là d’une demande des professionnels du transport de marchandises, mais aussi d’une nouvelle contrainte susceptible de peser sur les collectivités territoriales concernées, même si elles disposent de l’ensemble des informations en question. Si le Gouvernement nous confirme que, pour les collectivités territoriales, le coût de cette mesure sera acceptable, la commission émettra un avis favorable.

Cela étant, le Conseil d’État a alerté, à juste titre, quant à la multiplication des bases de données relatives à la circulation routière. Il a suggéré l’instauration d’un point d’accès unique.

Madame la ministre, nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur ces deux points.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il s’agit effectivement d’une demande forte des professionnels, notamment de ceux qui assurent des livraisons et peinent parfois à disposer d’une vision consolidée des règles de circulation en vigueur.

Le code des relations entre le public et l’administration prévoit d’ores et déjà que toute information disponible sous un format numérique doit être publiée dans un standard ouvert et aisément réutilisable. Les arrêtés de circulation ici visés ont bien vocation, comme tout document administratif, à être de plus en plus souvent établis sous forme numérique : l’amendement semble donc satisfait.

J’ajoute qu’il ne me semble pas forcément opportun de fixer des objectifs contraignants. En tout cas, cette question exigerait une véritable concertation.

En conséquence, je propose le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Marchand, l’amendement n° 798 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 798 est retiré.

Section 2

Services d’information et de billettique multimodales

Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 798
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article 12

Article 11

I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Services locaux dinformation et de billettique multimodales

« Art. L. 1115-7. – Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1 veillent à l’existence de services d’information, à l’intention des usagers, sur l’ensemble des modes de déplacements dans leur ressort de compétence.

« Art. L. 1115-8. – Lorsqu’un service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement présente une ou plusieurs solutions de déplacement en réponse à la requête de l’usager, celles-ci sont présentées de manière claire et insusceptible d’induire l’usager en erreur. Les critères utilisés pour leur sélection et leur classement sont explicites. Ils sont appliqués sans discrimination à tous les services de transport ou de stationnement intégrés au service numérique multimodal et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à l’identité de l’usager ou à une considération commerciale.

« Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité fournissent un service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de plusieurs services de transport ou de stationnement, les fournisseurs de services de transport et de stationnement opérant sur leur territoire leur octroient, sur demande, un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation. Les conditions techniques et financières de cet accès sont définies par contrat. Elles doivent être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

II. – L’article L. 1115-7 du code des transports, tel qu’il résulte du I du présent article, entre en vigueur le 1er décembre 2021.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. Je veux saluer le travail effectué par la commission sur cet article. Dans sa rédaction initiale, il permettait à tout opérateur privé de déployer une offre de billettique agrégée, selon le principe mythique du MaaS – Mobility as a Service –, développé par la start-up finlandaise MaaS Global au travers de l’application Whim. Cette entreprise propose des abonnements mensuels pour un ensemble d’offres de transport tant publiques que privées. Pour l’instant, elle n’a pas trouvé son modèle économique, mais, si elle y parvient, elle deviendra en quelque sorte le Booking du transport !

Grâce aux travaux de la commission, le dispositif de cet article est désormais équilibré : il permet aux autorités organisatrices de proposer ce type de dispositifs.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les articles 9 et 10, que la Haute Assemblée vient de voter, ont pour objet d’assurer l’ouverture des données de mobilité. Ces dernières sont le socle des services d’information multimodale, qui visent à informer les usagers de l’ensemble des solutions alternatives à la voiture individuelle qui s’offrent à eux.

Le nouvel article L. 1115-7 du code des transports introduit par l’article 11 inviterait les régions et métropoles à veiller à l’existence de ces services, qui peuvent être d’initiative publique ou privée. En effet, tous nos concitoyens doivent pouvoir en bénéficier, pas seulement ceux qui vivent dans les grandes métropoles.

L’objectif est également de favoriser la réalisation de projets du type MaaS, combinant information et billettique multimodale, afin d’offrir à l’usager un service simple et complet répondant à ses besoins pour acheter des trajets de bout en bout. Le nouvel article L. 1115-8 du code des transports serait ainsi destiné à lever les obstacles à la mise en place de services de billettique multimodale en facilitant pour l’opérateur l’accès aux services de vente de l’offre de mobilité.

La rédaction initiale établie par le Gouvernement a fait l’objet d’observations de la part des acteurs du secteur du transport, malgré les concertations menées en amont sur le sujet. Attentive à ces observations, la commission a proposé que l’ensemble des services de mobilité locale puissent être concernés et elle a donné, dans le dispositif, une place particulière aux autorités organisatrices.

J’approuve ces orientations dans leur esprit : pour avoir des services numériques de qualité, il est en effet indispensable que l’ensemble de l’offre de mobilité soit accessible. Par ailleurs, les AOM doivent pouvoir veiller à ce que les services de billettique multimodale soient compatibles avec l’intérêt général. En ce sens, on voit bien qu’elles ont un rôle particulier à jouer.

Néanmoins, afin d’assurer la robustesse juridique du dispositif et de garantir son caractère équilibré entre acteurs économiques, il est nécessaire de ne pas traiter de manière discriminatoire les acteurs publics et privés et d’apporter un ensemble de garde-fous aux services de mobilité. Il ne faudrait pas que la mise en œuvre des dispositions de cet article aboutisse à les désintermédier.

Il s’agit là, pour le Gouvernement, de deux points de vigilance particuliers.

Pour ces raisons, et afin de tenir compte des orientations prises par le Sénat, j’ai relancé la démarche de concertation avec les acteurs, en vue d’aboutir à un dispositif qui permette à la fois de faciliter l’émergence de services « sans couture » pour la mobilité du quotidien de nos concitoyens, de créer un cadre qui ne mette pas en danger nos opérateurs de mobilité et de confier un rôle spécifique à l’AOM, conformément à l’esprit de la loi, sans pour autant être préjudiciable à l’initiative d’acteurs innovants et dynamiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’exposé de ces orientations de travail permettra, je l’espère, d’éclairer les positions du Gouvernement dans le débat sur cet article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 227 rectifié bis est présenté par M. Mouiller, Mmes Puissat, Deromedi et Thomas, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary et Le Nay, Mmes Vullien, Morhet-Richaud, Lassarade et L. Darcos, MM. A. Marc et B. Fournier, Mmes Di Folco, Bruguière et Ramond, MM. D. Laurent, Bouloux, Schmitz, Cuypers et Vaspart, Mme Canayer, MM. de Legge et Hugonet, Mmes Dumas et Micouleau, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Duranton, M. Longeot, Mme Guidez, MM. Daubresse et Charon, Mme Billon, MM. Darnaud et Dufaut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool et Morisset, Mme Malet, MM. Le Gleut, Nougein, Bonne, Segouin et Laménie, Mmes Lavarde et Deseyne, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Détraigne et Moga, Mme Doineau, MM. Husson, Raison, Perrin et L. Hervé, Mmes Raimond-Pavero et Boulay-Espéronnier, MM. Pointereau et Poniatowski, Mmes Noël, Imbert, Lamure et Keller, MM. Malhuret, Gremillet et Sido et Mmes de la Provôté et Renaud-Garabedian.

L’amendement n° 745 rectifié est présenté par MM. Temal, Jacquin, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Supprimer le mot :

locaux

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un numéro unique d’appel national est créé pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à simplifier, pour les usagers à mobilité réduite, les opérations de réservation et l’accompagnement dans les transports ferroviaires. De plus, il tend à garantir l’absence de surcoût du numéro d’appel de réservation ferroviaire pour ce même public.

Les usagers des services de la SNCF constatent avec regret que les personnes à mobilité réduite rencontrent des difficultés lorsque leurs voyages conjuguent l’emprunt de trains nationaux et régionaux. Par ailleurs, la multiplicité des contacts régionaux ne facilite pas la compréhension de l’organisation des transports et des voyages. Enfin, l’ouverture à la concurrence des transports ferrés, qui permettra à plusieurs opérateurs de proposer des offres, risque d’ajouter une strate de complexité supplémentaire pour les voyageurs à mobilité réduite. Ces derniers doivent pouvoir se déplacer sans avoir à se préoccuper de l’organisation des correspondances ou de la logistique liée à l’accessibilité des transports.

Le voyageur à mobilité réduite souhaitant recourir sur le territoire national à un transport ferré, quels que soient la région et/ou l’opérateur, doit pouvoir réserver ses prestations d’accompagnement et acheter ses billets auprès d’un numéro de téléphone unique, non surtaxé. Ce numéro doit être accessible sept jours sur sept, de 6 heures du matin à minuit. Un numéro d’urgence unique, quel que soit l’opérateur, doit également être accessible sept jours sur sept avec la même amplitude horaire. Dans une gare, il doit y avoir un seul point d’accueil, quels que soient l’opérateur et le nombre de voyageurs.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l’amendement n° 745 rectifié.

M. Rachid Temal. Ses dispositions viennent d’être admirablement présentées par Mme Darcos !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La préoccupation exprimée est tout à fait légitime : la commission est favorable à ces amendements.

M. Rachid Temal. Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les personnes handicapées ou à mobilité réduite peuvent réserver un accompagnement en gare, mais le numéro à composer varie selon la gare concernée. À cet égard, le dispositif mérite bel et bien d’être amélioré.

Cette difficulté a été signalée par les associations, et ce constat me paraît tout à fait fondé : je partage donc la préoccupation exprimée par les auteurs de ces amendements.

Un groupe de travail auquel participent les associations et la SNCF se penche sur cette question. Il se réunira le 8 avril prochain. On ne peut pas préjuger de la solution à laquelle aboutira cette concertation, même si le numéro unique semble une formule intéressante. Le Gouvernement examinera avec attention les propositions qui lui seront faites ; si nécessaire, il empruntera la voie législative.

L’enjeu est important, et il le sera plus encore à l’avenir : l’ouverture à la concurrence pose la question de l’articulation entre les politiques régionales mises en œuvre par les autorités organisatrices et les interfaces entre entreprises ferroviaires pour tout ce qui a trait à la prise en charge des voyageurs. Les premiers opérateurs alternatifs pourraient arriver en 2021 : il nous faut construire un dispositif efficace avec les régions concernées, qui commencent à travailler sur l’ouverture à la concurrence.

Dans cette perspective, je propose le retrait de ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Ça suffit, on ne peut pas attendre 2021 ! Dès qu’il s’agit des personnes à mobilité réduite ou handicapées, on nous dit qu’il faut attendre : j’en ai assez ! On a déjà attendu pour les aidants. Aujourd’hui, votons cet amendement, car il est grand temps d’avancer ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

M. Fabien Gay. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Nous apprenons qu’un groupe de travail a été constitué : nous avons bien fait de venir ! (Sourires.) Madame la ministre, 2021, c’est une échéance beaucoup trop éloignée pour les personnes qui attendent ces dispositions. En ces temps de grand débat, on pourrait penser que toutes les questions sont sur la table, mais, en réalité, l’attitude du Gouvernement est à géométrie variable : sur les sujets économiques, il faut aller très vite. En l’occurrence, il s’agit d’hommes et de femmes qui rencontrent les plus grandes difficultés pour simplement prendre le train…

Inscrivons ces dispositions dans le projet de loi. Cela aidera le groupe de travail à accélérer la cadence.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, nous sommes en première lecture : acceptez l’amendement et, d’ici à l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, le groupe de travail aura le temps d’avancer. Si ses propositions correspondent au texte adopté par le Sénat, ce sera parfait. Sinon, vous pourrez les soumettre à l’Assemblée nationale.

Mme Éliane Assassi. Tout à fait ! C’est la sagesse !

M. Roger Karoutchi. Pour l’heure, il serait quelque peu absurde de ne pas voter cet amendement, dont les dispositions conviennent à tout le monde !

Mme Laure Darcos. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Voilà malheureusement de nombreuses années que nous sommes amenés à évoquer régulièrement les problèmes d’accessibilité. En ce qui concerne les trains, il faut souligner la raréfaction des contrôleurs dans les TER : il y a de ce fait de moins en moins de présence humaine pour aider les personnes à mobilité réduite. Quant aux gares, elles ne sont pas toutes équipées d’ascenseurs, et quand c’est le cas ils ne fonctionnent pas forcément…

L’instauration d’un numéro d’appel unique est une piste intéressante. Trouver de bonnes solutions pour aider les personnes handicapées ou à mobilité réduite est une priorité. Je voterai ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Le groupe CRCE votera ces amendements, qui sont de bon sens.

Pour les personnes à mobilité réduite ou handicapées, réserver un billet de train ou se faire accompagner relève déjà du parcours du combattant. À l’horizon 2021, le problème risque d’être devenu deux ou trois fois plus difficile à régler, avec l’ouverture à la concurrence et l’arrivée d’opérateurs privés. Il faut donc le traiter dès maintenant. Si l’ouverture à la concurrence, à laquelle nous sommes opposés, intervient en 2021, l’accessibilité devra figurer parmi les priorités dans les cahiers des charges.

Cette question ne doit pas être renvoyée à plus tard. Repousser l’échéance à 2021, c’est enterrer le problème ! Le moment venu, on nous dira que c’est trop compliqué, parce qu’il y a une multiplicité d’opérateurs nationaux et régionaux.

M. Karoutchi a raison : adoptons ces amendements, et il sera toujours temps, dans la suite de la navette, de prendre en compte les conclusions du groupe de travail. Les deux démarches ne s’opposent pas.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Manifestement, je n’ai pas été claire. Je n’ai jamais dit qu’il fallait attendre 2021 pour répondre aux attentes des personnes handicapées. J’ai simplement indiqué que, à compter de 2021, il y aurait potentiellement d’autres opérateurs que la SNCF.

Il faut bien évidemment répondre très rapidement aux besoins des personnes handicapées et, prenant en compte la remarque de M. le sénateur Karoutchi, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 227 rectifié bis et 745 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte, au plus tard jusqu’à une heure.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 37 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Vullien et Billon, MM. Cigolotti, L. Hervé, Le Nay et Canevet, Mme Vermeillet et MM. Henno, Janssens, Laugier et Gremillet.

L’amendement n° 810 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 840 rectifié quater est présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled et Cuypers, Mme Lherbier et MM. Daubresse et Fouché.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs de services de transport et de stationnement octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement, sur demande, un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que les droits nécessaires à la vente, sur et à l’extérieur du territoire concerné, de leurs titres de transport. Les conditions techniques, commerciales et financières de cet accès sont définies par contrat. Elles doivent être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.

M. Michel Canevet. Cet amendement vise à permettre le développement des services numériques multimodaux.

Pour atteindre cet objectif, il convient de faciliter au maximum l’utilisation des différentes solutions de transport du quotidien, et donc d’améliorer l’accès à l’information sur ces solutions, ainsi que la vente des titres de transport.

Il s’agit de compléter le dispositif de l’article 11, qui encadre l’accès aux services numériques de vente ou de réservation sur le seul territoire d’une autorité organisatrice de la mobilité, et ne couvre donc pas les liaisons entre les différents territoires de compétence des AOM.

Cet amendement tend également à permettre la vente de titres de transport en dehors du territoire concerné. Ce serait, à notre sens, un facteur d’attractivité. Il convient de démultiplier l’action des AOM.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 810.

M. Frédéric Marchand. J’insiste sur le fait que les ajustements proposés garantissent aux autorités organisatrices de la mobilité et à leurs opérateurs de ne perdre en aucun cas la maîtrise de leur politique tarifaire non plus que de la distribution des titres, puisque l’ensemble des conditions d’accès aux services numériques de vente ou de réservation sera fixé contractuellement par les AOM. Celles-ci conserveront donc un contrôle total sur ces questions et tout risque de désintermédiation non voulue ou subie sera écarté.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l’amendement n° 840 rectifié quater.

M. Jérôme Bignon. Il a été parfaitement défendu par mes deux collègues.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 38 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mme Vullien, MM. Cigolotti, L. Hervé, Le Nay, Canevet et Détraigne, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Henno, Janssens et Laugier.

L’amendement n° 811 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 841 rectifié quater est présenté par MM. Bignon, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled et Cuypers, Mme Lherbier et MM. Daubresse et Fouché.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Section …

« Services globaux d’information et de billettique multimodales

« Art. L. 1115-8-…. – Les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs assurent directement ou indirectement la distribution des titres de transport.

« Lorsqu’ils choisissent d’assurer indirectement la distribution des titres de transport, ils octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que les droits nécessaires, sur et à l’extérieur du territoire national, de leurs titres de transport. Les conditions techniques, commerciales et financières de cet accès sont définies par contrat. Elles doivent être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot. Si les principes judicieux prévus à l’article L. 1115-8 doivent s’appliquer à la distribution des services conventionnés, il est tout aussi nécessaire que les services librement organisés soient encadrés. Ces derniers sont en effet également utilisés pour la mobilité du quotidien, qui ne concerne pas que les trajets locaux de courte distance.

Afin de respecter le principe de liberté d’entreprendre, la mesure ne contraint pas les opérateurs à donner accès à leurs services numériques de vente ou de réservation non verticalement intégrés. Elle encadre simplement le processus lorsqu’ils décident d’ouvrir cet accès, dans des conditions techniques, commerciales et financières qui devront être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires.

Par ailleurs, en vue de l’ouverture à la concurrence, il est impératif que les mêmes règles s’imposent à toutes les entreprises ferroviaires actives sur le réseau ferré national, afin de ne pas faire peser des contraintes sur le seul acteur historique.

Il est, enfin, important d’assurer un principe de non-discrimination entre les différents canaux de vente, de manière que les voyageurs puissent avoir un accès facilité à l’intégralité de l’offre, en toute transparence.

Plusieurs pays voisins, à l’instar, récemment, de la Suisse, ont adopté cette démarche.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 811.

M. Frédéric Marchand. Pour écarter le risque du développement d’un intermédiaire, dont on devine l’identité, qui pourrait se trouver dans une position ultra-dominante et dicter sa loi aux opérateurs, il convient de confier à l’Arafer la compétence de régulation ex ante du secteur de la distribution. Cette instance est en effet la plus à même d’apporter une réponse efficace. Toutefois, madame la ministre, seul le Gouvernement peut avancer sur ce point.

L’adoption d’un tel amendement nous semble particulièrement souhaitable pour faciliter le quotidien des voyageurs et renforcer l’attractivité des modes de déplacement propres.