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Séance du 21 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 416.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 146, 147, 260 rectifié, 467 rectifié et 826 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 427 rectifié quinquies, présenté par MM. Babary et Lefèvre, Mmes Chain-Larché, Thomas et Raimond-Pavero, MM. Mouiller et Courtial, Mme Lassarade, M. Magras, Mme Gruny, MM. Savary, Piednoir, Forissier et Priou, Mme Deromedi, MM. Hugonet, Sido et Gremillet, Mme Lamure, MM. Longuet et Saury, Mme Keller et M. Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et celle des élèves en apprentissage

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Les dispositions concernant la mobilité solidaire demeurent un élément prioritaire pour les entreprises. Il s’agit d’accompagner les personnes dites « fragiles » pour faciliter l’accès au travail, et donc leur employabilité. M. Babary propose d’ajouter les apprentis dans la liste des personnes à accompagner, d’une part parce que les jeunes en apprentissage n’ont pas nécessairement l’âge d’avoir le permis de conduire, d’autre part parce que les déplacements s’organisent autour de deux destinations : le lieu d’étude et le lieu de travail.

Le développement de l’apprentissage en France étant une priorité, il est nécessaire de se donner les moyens de mettre en place cet accompagnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est satisfait par les ajouts du Gouvernement. En conséquence, j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les enjeux de la mobilité sont particulièrement importants pour les apprentis. En effet, un apprenti doit pouvoir rejoindre à la fois son centre de formation et son entreprise. Ces enjeux étant d’ores et déjà pris en compte dans le projet de loi, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Magras, l’amendement n° 427 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 427 rectifié quinquies est retiré.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(Larticle 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 746 rectifié et n° 225 rectifié ter

Article 7

I. – L’article L. 1111-5 du code des transports est ainsi modifié :

1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Des mesures tarifaires spécifiques sont prises en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d’une carte invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – L’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de la voirie communale, toute voie comportant une ou plusieurs places pré-équipées ou équipées de borne de recharge électrique a, au moins, une place dimensionnée pour être accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le nombre de ces places est au moins égal à une par installation électrique. »

III. – L’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du II du présent article s’applique aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 148, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

Des mesures tarifaires spécifiques sont prises

par les mots :

La gratuité est reconnue

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’article 7 comporte diverses mesures en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi que de leurs accompagnateurs.

Le texte prévoit ainsi que les mesures tarifaires dont bénéficient les personnes handicapées ou à mobilité réduite soient étendues à leur accompagnateur. Sincèrement, c’est un premier pas très positif, qui va dans la bonne direction, mais cela reste insuffisant pour les personnes accompagnatrices.

Nous proposons donc que les personnes en situation de handicap et leur accompagnateur bénéficient de la gratuité. Notre amendement va à l’encontre des modifications apportées par la commission, qui a adopté une rédaction restrictive pour les personnes concernées par les mesures tarifaires spécifiques. En conditionnant le bénéfice des tarifs spécifiques aux personnes porteuses de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, on limite le champ de la mesure aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et on écarte 1 million de personnes en situation de handicap.

Cette distinction entre personnes en situation de handicap est injuste et infondée, d’autant que les personnes dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % bénéficient déjà, le plus souvent, de dispositifs tarifaires.

Pour notre part, nous refusons de sélectionner les personnes selon le niveau de leur handicap, tout comme nous refusons de sélectionner les personnes selon leur condition sociale. Le droit au transport s’applique à toutes les personnes.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la gratuité des transports pour tous les accompagnateurs des personnes en situation de handicap.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 551 est présenté par Mme Vullien.

L’amendement n° 996 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Piednoir, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mmes Lavarde et Duranton, MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Pointereau, Poniatowski et Rapin et Mme Chauvin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

1° Après le mot :

spécifiques

insérer les mots :

, pouvant aller jusqu’à la gratuité,

2° Remplacer le mot :

à

par les mots :

au 1° du I de

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 551.

Mme Michèle Vullien. Je ne demande pas tout à fait la même chose que ma collègue pour les personnes en situation de handicap et leurs accompagnateurs.

Les avantages tarifaires peuvent consister en tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité. Ils peuvent aller jusqu’à la gratuité, mais je ne demande pas, pour ma part, que la gratuité soit systématique.

Par ailleurs, la priorité est de faciliter la mobilité des titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 %, l’accompagnement d’une tierce personne pour réaliser les actes ordinaires de la vie étant obligatoire à partir de ce taux. Dans ce cas, l’accompagnateur bénéficierait lui aussi d’un tarif spécifique.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 996 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Tous les arguments ont déjà été exposés par Mme Vullien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’ajout prévu par l’amendement n° 148 n’est pas nécessaire. Il reviendra à chaque AOM de déterminer les conditions tarifaires dont bénéficieront les accompagnateurs de personnes en situation de handicap. Le principe d’une tarification spécifique est posé par la loi. Laissons les collectivités territoriales déterminer les modalités de sa mise en œuvre. L’avis est défavorable.

Concernant les deux amendements identiques, la commission a précisé le périmètre du dispositif en ciblant les personnes titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion, sans préciser la mention apparaissant sur cette dernière.

Il est certain que c’est cette mention qui justifie le plus le recours à un accompagnateur. Néanmoins, celle-ci est délivrée sous des conditions strictes – le taux d’incapacité doit être supérieur à 80 % –, et certaines personnes titulaires d’autres mentions peuvent avoir besoin d’un accompagnateur.

Nous souhaitons garder un équilibre entre la préoccupation d’encadrer le dispositif et la nécessité de répondre aux difficultés quotidiennes des personnes en situation de handicap.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 148, car il faut laisser le choix aux collectivités territoriales d’établir les tarifications spécifiques pour les accompagnateurs de personnes handicapées ou à mobilité réduite porteuses d’une carte mobilité inclusion.

Concernant les deux amendements identiques, nous partageons l’avis du rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 148.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.

Mme Michèle Vullien. Je retire l’amendement n° 551.

Mme Christine Lavarde. Et moi l’amendement n° 996 rectifié, monsieur le président.

M. le président. Les amendements identiques nos 551 et 996 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 584 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

prises en faveur des

insérer les mots :

personnes en difficultés sociales et

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 584 rectifié et 610 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 610 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

faveur des

insérer les mots :

personnes âgées et

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Nelly Tocqueville. L’article 7 prévoit que des mesures tarifaires spécifiques peuvent être prises en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite.

Nous pensons qu’il faut également prévoir des mesures pour les personnes rencontrant des difficultés sociales, en particulier les demandeurs d’emploi ou les personnes éloignées de l’emploi. On le sait, leur insertion dans l’emploi reste conditionnée aux politiques de déplacements : c’est notamment le cas des Français vivant dans les territoires ruraux qui doivent se rendre dans les centres urbains, lesquels concentrent les emplois. Cela nous apparaît être un élément fondamental de l’inclusion sociale.

Par ailleurs, il faut également répondre aux besoins de déplacements des personnes âgées, qui sont particulièrement exposées au risque de l’isolement social et de la solitude. Là aussi, nous le savons, la mobilité constitue un élément fondamental d’inclusion sociale pour ces populations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amendement n° 584 rectifié est satisfait par le droit en vigueur, car le code des transports prévoit déjà une tarification sociale en fonction d’un critère de revenu.

Par ailleurs, l’article 6 du projet de loi permettra aux AOM de développer les services de conseil et d’accompagnement aux personnes en difficulté sociale, en complément de mesures tarifaires.

La commission demande le retrait de cet amendement.

Concernant l’amendement n° 610 rectifié, dès lors qu’une personne âgée dispose d’une carte mobilité inclusion, elle bénéficie de dispositifs de tarification spécifique. A contrario, il est préférable, je le répète, de laisser les AOM libres de décider de la tarification applicable aux personnes âgées en général, au travers d’une tarification spécifique ou de droit commun. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Ces amendements sont d’ores et déjà satisfaits par les mesures tarifaires spécifiques prévues pour les publics en difficulté, qui viennent d’être complétées par des mesures tarifaires spécifiques pour les accompagnateurs de personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion.

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Nelly Tocqueville. Je retire les deux amendements, monsieur le président !

M. le président. Les amendements nos 584 rectifié et 610 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 1038, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il existe un service de transport adapté aux personnes handicapées et à mobilité réduite, l’accès à ce service ne peut être restreint, ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale, au minimum pour les personnes handicapées et à mobilité réduite disposant d’une carte mobilité et inclusion telle que définie au 1° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement reprend le dispositif de l’amendement n° 219 rectifié bis, en le complétant et en corrigeant une erreur d’insertion de la disposition dans le code des transports.

La plupart des transports à la demande spécialisés dans le transport des personnes handicapées prévoient une procédure lourde, avec d’importantes contraintes : obligation de résidence, établissement d’un dossier administratif, parfois passage devant une commission médicale.

La levée de l’obligation de résidence, demandée par le Défenseur des droits et proposée par M. Temal, serait une évolution pertinente de notre droit positif. Cependant, pour être pleinement opérante, elle doit être complétée de la levée de l’obligation de passage devant une commission médicale locale, également demandée par le Défenseur des droits.

En outre, la notion de « personne à mobilité réduite » est plus large que le public cœur de cible de ces services. Il est donc nécessaire de préciser que cette double simplification s’appliquera aux seules personnes handicapées et personnes à mobilité réduite titulaires d’une carte mobilité inclusion présentant un handicap de plus de 80 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement n’a pu être examiné par la commission, puisqu’il a été déposé après la discussion générale. Toutefois, j’émets un avis favorable, car son objet est plus ciblé que celui de l’amendement n° 219 rectifié bis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1038.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 553 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann, MM. A. Marc, L. Hervé, Janssens, Cigolotti et Bonnecarrère et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

Au sein de la voirie communale, toute voie

par les mots :

Toute aire de stationnement

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. Les collectivités territoriales portent une attention constante à l’aménagement de places dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite au sein de la voirie communale, sachant que 80 % des places aménagées et réservées font l’objet de dérogations.

En l’absence de mécanisme dérogatoire pour l’aménagement de places dédiées à l’implantation de bornes électriques, l’exigence prévue à l’alinéa 6 de cet article risque de freiner l’implantation de places aménagées de bornes électriques, qu’elles soient accessibles ou non.

Pour éviter cet effet contre-productif, cet amendement vise à imposer un aménagement aux normes d’accessibilité des places pré-équipées ou équipées de bornes électriques au sein des seules aires de stationnement, en dehors des emprises de voirie dédiées à la circulation, dans lesquelles l’aménagement de telles places ne soulève pas d’impossibilité technique récurrente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’adoption de cet amendement conduirait à limiter de manière significative la portée du dispositif prévu. De plus, la disposition serait redondante avec l’article 23, qui prévoit une accessibilité des places dotées de bornes de recharge dans les aires de stationnement.

La navette parlementaire permettra peut-être de répondre à la préoccupation exprimée, mais, à ce stade, nous préférons maintenir le dispositif initial, sauf à le vider de toute portée. En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. En restreignant l’accessibilité des bornes de recharge aux seules places situées dans des aires de stationnement, et non plus en voirie, l’amendement ne garantit plus le libre accès à un service public. Or le Gouvernement souhaite garantir la mobilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et leur accès au service public de recharge électrique. Il faut donc que les places en voirie disposant de bornes leur soient également accessibles. L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 553 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Perol-Dumont et Ghali, M. Manable, Mme Conconne, MM. Tourenne, Iacovelli, Lurel, Jacquin et P. Joly, Mmes G. Jourda, Jasmin, Blondin et Lepage, MM. Daudigny et Tissot, Mme Artigalas, M. Kerrouche, Mme Taillé-Polian et M. Marie, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 1112-4-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout critère d’appartenance territoriale à l’autorité organisatrice pour accéder au transport à la demande s’avère proscrit, afin de garantir la liberté d’aller et de venir aux personnes à mobilité réduite sur tout le territoire de la nation. »

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Je le retire, monsieur le président, car il est satisfait par l’amendement n° 1038.

M. le président. L’amendement n° 219 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7
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Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 58 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 7

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 746 rectifié, présenté par MM. Temal, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 1112-2-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La région remet un rapport d’étape sur la mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée de tous les services de transports publics existants sur son territoire, au ministre chargé des transports, à la délégation ministérielle à l’accessibilité et au Conseil national consultatif des personnes handicapées avant le 30 juin 2021. Elle assure également la publicité la plus large possible de ses réalisations, auprès des abonnées aux réseaux de transports de son territoire ainsi que dans les infrastructures dédiées (gares, gares routières, arrêts de bus, de tramway,…). »

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Chaque région doit présenter son schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité avant le 26 septembre 2024. Cet amendement prévoit qu’un rapport d’étape soit remis au plus tard le 30 juin 2021. Cela permettra à la fois de valoriser les travaux réalisés par les régions et d’informer les personnes concernées des services qui leur sont offerts.

M. le président. L’amendement n° 225 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes Puissat, Deromedi et Thomas, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary et Le Nay, Mmes Vullien, Morhet-Richaud, Lassarade et L. Darcos, MM. A. Marc et B. Fournier, Mmes Di Folco, Bruguière et Ramond, MM. D. Laurent, Bouloux, Schmitz, Cuypers et Vaspart, Mme Canayer, MM. de Legge et Hugonet, Mmes Dumas et Micouleau, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Duranton, M. Longeot, Mme Guidez, MM. Daubresse et Charon, Mme Billon, M. Détraigne, Mmes Lherbier, Doineau et Lopez, MM. Segouin, Bonne, Nougein et Le Gleut, Mme Malet, MM. Morisset et Decool, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dufaut, Darnaud, Laménie, Pointereau et Poniatowski, Mmes Noël, Imbert, Lamure et Keller, MM. Malhuret et Gremillet et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 1112-2-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La région remet un rapport d’étape sur la mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée de tous les services de transports publics existants sur son territoire, au ministre chargé des transports, à la délégation ministérielle à l’accessibilité et au Conseil national consultatif des personnes handicapées, avant le 30 juin 2021. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Au vu de la mise en accessibilité progressive des réseaux de transports publics et eu égard au rôle de la région comme chef de file, l’enjeu consiste à rendre visible ce qui a été rendu accessible.

En effet, la date ultime pour l’élaboration des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée étant le 26 septembre 2024, il s’avère nécessaire, d’une part, de valoriser les actions entreprises par les autorités organisatrices de la mobilité, et, d’autre part, de permettre aux personnes âgées et à mobilité réduite de connaître les réseaux rendus progressivement accessibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Le droit en vigueur prévoit déjà des bilans à chaque fin de période intermédiaire de mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée transmis par les autorités organisatrices aux préfets.

L’adoption de ces amendements conduirait à créer une nouvelle obligation administrative à la charge des régions, ce qui ne me semble pas nécessaire.

Ces amendements étant satisfaits par le droit existant, je demande leur retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Comme vient de le souligner le rapporteur, le code des transports, dans sa partie réglementaire, prévoit d’ores et déjà un bilan en fin de période pour les schémas directeurs d’accessibilité programmée.

Il importe de faire connaître les réalisations. Pour ce faire, il est préférable d’alimenter les calculateurs d’itinéraires grâce aux bases de données relatives à l’accessibilité des transports ainsi que de mener des campagnes d’information sur les lignes accessibles.

En conséquence, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Temal, l’amendement n° 746 rectifié est-il maintenu ?

M. Rachid Temal. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 746 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 746 rectifié et n° 225 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 656 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7, et l’amendement n° 225 rectifié ter n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, Charon et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Morisset et Panunzi, Mme Procaccia, MM. Regnard, Reichardt, Sido, Allizard, Babary et Bizet, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Courtial, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Dumas, Duranton et Garriaud-Maylam, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet et Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lassarade, Lavarde et Lherbier, MM. Pemezec, Piednoir et Poniatowski, Mmes Primas, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Revet et Savary, Mme Thomas et M. Retailleau, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 1113-1. – I. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Île-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d’une aide équivalente. La réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager.

« II. – Les personnes ne résidant pas sur le territoire français de manière régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France ne peuvent bénéficier de la réduction tarifaire prévue au I du présent article. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.